ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A DIVERS POINTS

AYANT TRAIT AUX CONDITIONS D’EMPLOI

DES SALARIES DE L’EHPAD SAINTE ANNE

Entre :

L’Association Catholique Angevine des Œuvres d’Assistance et de Bienfaisance - EHPAD Sainte Anne, situé 2 rue du Bourg Joly - 49125 TIERCE

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’EHPAD Sainte Anne,

Et

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par XXXX

Préambule

La Direction de l’EHPAD Sainte Anne a souhaité engager des négociations afin de faire évoluer un certain nombre de dispositions relatives aux points suivants :

• Prime décentralisée

• Chèques cadeau

• Jours de carence

• Jours fériés

• Congés pour évènements familiaux

Par ailleurs, la Direction a souhaité la mise en place d’un régime de maintien de salaire en cas de maladie.

Ainsi la Direction de l’EHPAD Sainte Anne, la déléguée syndicale et les délégués du personnel se sont réunis les 1^er octobre 2018, 24 novembre 2018 et 18 décembre 2018 et à l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EHPAD Sainte Anne.

Article 2 : Substitution

L’ensemble des dispositions du présent accord remplace celles des différents accords d’entreprise, protocole d’entreprise et usages pouvant avoir le même objet.

Titre 2 – Prime décentralisée

Article 1 : Salariés concernés

Une prime annuelle décentralisée est versée avec le salaire du mois de décembre, à l’ensemble des salariés de l’établissement, présents à l’effectif au 31 décembre de l’année N et totalisant une ancienneté minimale d’un an.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant brut de la prime est de 5 % du salaire annuel brut du salarié.

• Détermination de la rémunération annuelle brute

La rémunération servant de base au calcul de la prime décentralisée est celle perçue par le salarié en contrepartie de l’accomplissement de son travail. Ainsi, sont notamment pris en compte dans la rémunération annuelle brute du salarié :

• la rémunération des heures supplémentaires

• les primes exceptionnelles

• la prime de « dépannage planning »

En revanche, ne sont pas pris en compte dans la rémunération annuelle brute, notamment :

• les indemnités journalières

• la prime de précarité

• Abattement

En cas d’absence pour arrêt maladie, il est instauré un abattement dans les conditions suivantes :

• Absence d’une durée comprise entre 1 et 6 jours sur l’année : pas d’abattement

• Absence d’une durée comprise entre 7 et 60 jours sur l’année : abattement de 1/60^e de la prime annuelle par jour d’absence, dès le 1^er jour.

Il est précisé que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absence pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• absence pour congé maternité ou d’adoption

• absence pour formation professionnelle prévue dans le plan de formation

• absence pour congé pour évènements familiaux

En cas de formation par alternance ou de congé parental, la prime annuelle sera calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l’établissement.

Les autres cas absence donneront lieu à un abattement de 1/60^e de la prime annuelle par jour d’absence.

Article 3 : Substitution

Les présentes dispositions se substituent au protocole d’entreprise sur les critères d’attribution de la prime décentralisée du 7 décembre 2011 ainsi que son avenant du.19 mars 2012.

Titre 3 – Attribution de chèques cadeau

Article 1 : Salariés concernés

Les salariés de l’établissement présents à l’effectif au 31 octobre de l’année N et totalisant au moins un an d’ancienneté, bénéficient de l’attribution de chèques cadeau, au mois de novembre de la même année.

Article 2 : Montant des chèques cadeau

Le montant des chèques cadeau est porté à 130 € par salarié.

Toutefois, les salariés n’ayant pas accès, du fait de leur poste, à la prime relative aux chaussures (dont l’abondement est négocié annuellement), bénéficieront d’un bon d’achat d’une valeur de 10 € supplémentaire, soit 140 €.

Article 3 : Abattement

Un abattement de 10 € par mois sera effectué pour tout arrêt maladie de plus de 7 jours (consécutifs ou non) au cours d’un même mois.

Article 4 : Substitution

Les présentes dispositions se substituent aux dispositions du protocole d’entreprise sur les critères d’attribution des chèques cadeau du 22 juin 2010 ainsi qu’aux dispositions sur le sujet du compte-rendu de la NAO 2017.

Titre 4 – Jours de carence en cas de maladie

Article 1 : Principe

En cas d’arrêt maladie, le nombre de jours de carence est de 3 jours, qu’elle que soit la durée de l’arrêt.

Il est rappelé qu’en cas d’accident du travail, il n’y a pas de jour de carence.

Article 2 : Substitution

Les présentes dispositions se substituent au paragraphe 2 de la NAO 2014.

Titre 5 – Règles relatives au maintien de salaire en cas de maladie.

Article 1 : Principe

En cas d’arrêt de travail dû à la maladie ou l’accident non professionnel, le salarié comptant au moins douze mois de travail effectif continu ou non dans l’établissement, bénéficie d’un maintien de salaire, pendant une durée maximale de 3 ans (1095 jours), dans les conditions définies ci-dessous.

Les indemnités complémentaires ne sont versées que lorsque l’arrêt ouvre droit pour le salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale et viennent en complément de celles-ci.

Article 2 : Durée et montant

A compter du 8^ème jour d’absence, le salarié bénéficie d’indemnités complémentaires versées par l’organisme de prévoyance auquel a adhéré l’établissement, de manière à ce que lui soit garanti, le maintien de son salaire brut, dans les conditions ci-dessous :

Ancienneté de 1 à 5 ans	60 jours à 90%	De 61 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 6 à 10 ans	80 jours à 90%	De 81 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 11 à 15 ans	100 jours à 90%	De 101 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 16 à 20 ans	120 jours à 90%	De 121 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 21 à 25 ans	140 jours à 90%	De 141 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 26 à 30 ans	160 jours à 90%	De 161 à 1095 jours à 85%
Ancienneté supérieure à 31 ans	180 jours à 90%	De 181 à 1095 jours à 85%

Les présentes dispositions s’appliquent aux arrêts en cours à la date d’application du présent accord.

Titre 6 – Règles relatives au régime des jours fériés

Article 1 : Liste des jours fériés

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, sont des jours fériés les fêtes légales suivantes : 1^er janvier, lundi de Pâques, 1^er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.

Article 2 : 1^er mai

Pour les salariés qui sont amenés à travailler le 1^er mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir que le salarié a droit, en plus de son salaire habituel, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Article 3 : Autres jours fériés

Chômage

Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entrainant pas de réduction de salaire.

Repos compensateur ou indemnité compensatrice des salariés ayant travaillé un jour férié

Les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, amenés à travailler un jour férié bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d'un jour de repos compensateur lequel devra être pris dans le délai d'un mois.

Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués pour être pris en une ou plusieurs fois, au cours de l'année.

Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur, percevront une indemnité égale à 1.54 point par heure ou fraction d'heure travaillée.

Article 4 : Absences

Repos hebdomadaires

Lorsqu’un jour férié (hors 1^er mai) tombe sur le repos hebdomadaire (du Lundi au Vendredi) d’un salarié (jour codifié RH sur le planning), celui-ci bénéficie d’un repos compensateur qui devra être pris dans un délai d’un mois.

Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l’employeur ou son représentant, être bloqués pour être pris en une ou plusieurs fois au cours de l’année.

Cette règle n’est pas applicable pendant les périodes d’absence (maladie, accident de travail, maternité/paternité, congés annuels)

Congés annuels

Lorsqu'un jour férié tombe pendant une période de congés annuels d'un salarié, il ne sera pas décompté comme un jour de congé.

Pour tous les autres motifs d’absences, il est fait application des dispositions lé gales.

Article 5 : Substitution

Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l’accord d’entreprise du 10 octobre 2017 et au paragraphe 5 de l’accord NAO 2013 du 14/01/2014.

Titre 7 - Congés pour évènements familiaux et absence pour enfants malades

Article 1 : Congés pour évènements familiaux

Tout salarié de l’établissement a droit, sur justification, en cas de survenance d’un ou des évènements familiaux déterminés ci-dessous, à un congé d’une durée suivante :

Evènement		Nombre de jours
Décès	Conjoint, partenaire pacsé, concubin1	5 jours
	Enfant	5 jours
	Père / Mère	4 jours
	Frère / Sœur	3 jours
	Beau-frère / Belle-sœur	2 jours
	Beau-père / Belle-mère	3 jours
	Grand parent 2	1 jour
Mariage	Salarié	5 jours
	Enfant	2 jours
	Frère / Sœur	1 jour
Pacs	Du salarié	5 jours
Naissance ou Adoption		3 jours / enfant
Annonce de la survenue d’un handicap		2 jours

1 Concubin déclaré depuis au moins 24 mois (déclaration de concubinage l’attestant)

2 le jour de la sépulture si celui-ci est travaillé

3 la loi énonce un délai raisonnable entourant l’évènement

Les congés pour évènements familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise pour une raison quelconque (congés payés, arrêt)

Les congés pour évènements familiaux sont à prendre consécutivement et sont décomptés sur les jours ouvrables.

Les congés pour évènements familiaux sont à prendre entre 3 jours avant et 3 jours3 après l’évènement déclencheur

Article 2 : Autorisation d’absence pour enfant malade

En cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, tout salarié bénéficie d’un congé de :

1. 3 jours calendaires par an (tous les jours de la semaine) rémunérés en cas d’hospitalisation

2. 3 jours calendaires (tous les jours de la semaines) non rémunérés dans le cadre d’une absence n’imposant pas une hospitalisation

Dans ces deux cas, il est obligatoire de fournir un justificatif

Dans ces deux cas, le remplacement est effectué.

Le nombre de jours est porté à 5 dans les deux cas suivants :

• Si l’enfant est âgé de moins de 12 mois

• Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans

Les jours d’absence de ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.

Article 3 : Substitution

Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l’accord d’entreprise du 1^er mai 2015 et à l’accord NAO 2013 du 14/01/2014.

Titre 8 – Dispositions finales

Article 1 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 2 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant.

Article 5: Dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Conformément à l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tiercé, le …15 Janvier 2019

Pour l’ACAOAB Pour l’organisation Force Ouvrière

EHPAD Sainte Anne XXXX

XXXX Déléguée syndicale

Directeur