Accord d'entreprise "Procès-verbal NAO 2017" chez S T 72 - SANTE AU TRAVAIL 72 (Siège)

(Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre SANTE AU TRAVAIL 72, 9 rue Arnold Dolmetsch, 72021 LE MANS Cedex 2, représenté par *** intervenant en qualité de Direction Générale ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET - CFDT représentée par ***, déléguée syndicale/ délégué syndical.

D’autre part.

La négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 s’est déroulée au cours des réunions dans le bureau de la Direction :

La première réunion a consisté à établir le protocole de mise en place des négociations entre la Direction et la Déléguée Syndicale/ le Délégué Syndical. Un calendrier de négociation a été établi. Lors de cette réunion, les représentants salariés ont remis la liste des documents souhaités et les thèmes à aborder.

A la seconde réunion, l’organisation syndicale a présenté ses propositions concernant le bloc 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et le bloc 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Pas de négociation engagée sur le bloc 3 (non obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les revendications ont été les suivantes :

• Amélioration salariale 2017 : 0.90% d’augmentation donné par le CISME, ST72 a donné 1%. : La Déléguée syndicale/ le Délégué Syndical demande que 0.90% soit donné à titre de reconnaissance à l’ensemble des salariés du Service.

• Valorisation de la prime d’assiduité de 65€ à 90€ 

• Valorisation de la prime de Janvier et d’Aout de 140€ à 165€ 

• Valorisation des chèques-déjeuner de 8€ à 8.50€ 

• Reconnaissance de l’ancienneté

• 1 jour supplémentaire à 20 ans

• Pour les non-cadres : mettre des paliers supplémentaires : 1% de plus à 25 ans, 1% de plus à 30 ans…

• Pour les cadres : mettre des paliers supplémentaires : 3% de plus à 25 ans

• Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes :

• Limiter les déplacements et le port de charges lourdes afin de prévenir les arrêts de travail.

• Aménagement d’horaires lors des fortes chaleurs

• Valorisation salariale de 1% pour la classe 6 pour modification d’activités

• Valorisation salariale de 1% pour la classe 9 pour les fiches à faire en urgence (liées aux inaptitudes)

• Valorisation salariale de 1% pour les *** pour modification du type de visite 

• Participation à l’intéressement de 2016

• Articulation vie personnelle/ professionnelle

• Une heure de coupure le midi.

Pour la troisième réunion, la Direction a évoqué l’ensemble des propositions avec les membres du Bureau.

Les membres du Bureau et la Direction proposent de mettre en place un indicateur de performance par équipe et par métier qui permettrait une prime de performance individuelle annuelle et qui supprimerait l’ensemble des autres primes (janvier, aout et assiduité).

Lors de la quatrième réunion, la Déléguée syndicale/ le Délégué Syndical a réfléchi à la possibilité de mettre des indicateurs en place au sein du *** : difficulté au sein d’une Association qui délivre un service. A ce jour, la décision retenue est de geler les primes actuelles en attendant un travail plus abouti sur des propositions d’indicateurs. La Déléguée Syndicale/ le Délégué Syndical relate que le personnel médical et paramédical ne doit pas être soumis à des normes de productivité et de rendement horaire :

• Articles 95 et 97 du Code de Déontologie médicale pour *** ;

• Articles R.4312-9 du décret N°2004-802 du 29/07/2004 et article R.4312-64 du décret N°2016-1605 du 25/11/2016 pour les ***.

Proposition de la Direction :

• Valorisation des chèques-déjeuner de 8€ à 8.30€.

La Déléguée syndicale/ le Délégué Syndical accepte cette valorisation de 30 centimes des chèques déjeuner. Les chèques déjeuner sont pris à 60% par l’employeur, soit 4.98€ et 40% par le salarié, soit 3.32€.

La nouvelle valeur faciale des chèques déjeuner s’appliquent dès le mois de novembre 2017 et il n’y a pas de rétroactivité possible.

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Dépôt du PV d’accord (l’article L.2242-1 du Code du Travail):

• En deux exemplaires (papier et électronique) auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes.

Chaque partie de la négociation a un exemplaire de ce procés-verbal.

Fait à LE MANS, Le 23 Mai 2018

***, ***,

Direction générale Déléguée syndicale/ Délégué syndical, CFDT