Accord d'entreprise "Procès-verbal NAO 2018" chez S T 72 - SANTE AU TRAVAIL 72 (Siège)

(Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre ***,

représenté par *** intervenant en qualité de Directrice Générale ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET - CFDT représentée par ***, déléguée syndicale.

D’autre part.

La négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 s’est déroulée au cours des réunions dans le bureau de la Direction :

La première réunion a consisté à établir le protocole de mise en place des négociations entre la Direction et la Déléguée Syndicale. Un calendrier de négociation a été établi. Lors de cette réunion, les représentants salariés ont remis la liste des documents souhaités et les thèmes à aborder.

A la seconde réunion, l’organisation syndicale a présenté ses propositions concernant le bloc 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et le bloc 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Pas de négociation engagée sur le bloc 3 (non obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés).

Les revendications ont été les suivantes :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTGAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. SALAIRES EFFECTIFS

• Amélioration salariale 2018 : 1% pour tous

• Augmentation de la prime de Janvier et d’Aout de 140€ à 150€ 

• Rédaction d’un accord de politique salariale

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

• Pas de proposition par la Délégué Syndicale.

3. EPARGNE SALARIALE

• Un accord d’entreprise est déjà existant au sein du ***.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Mise en place du télétravail

• Possibilité pour les salariés de se faire accompagner lors d’entretien autre qu’entretien préalable au licenciement

• Reconnaissance des compétences Classe 6

2. EGALITE SALARIALE

• Revoir les salaires de la classe 12 pour une remise à niveau avec la classe 10 (sur 3 ans)

3. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

• Aménagement des horaires de travail : demande de plage horaire fixe et plage horaire variable

• Prise de congés : demande de souplesse pour la prise de congés

Pour la troisième réunion, la Direction propose :

• Augmentation de la prime de Janvier et d’Aout de 140€ à 150€ 

*** répond positivement à la demande de négociation sur les sujets ci-dessous :

• Accord de politique salariale

• Charte de télétravail.

Les autres demandes de la Déléguée Syndicale sont refusées.

Lors de la quatrième réunion, la Déléguée Syndicale accepte les 3 propositions :

• La rédaction d’un accord Politique Salariale,

• L’augmentation des primes de janvier et d’août de 10 € chacune, rétroactif au 01^er/01/2018,

• La mise en place de charte de télétravail.

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Dépôt du PV d’accord (l’article L.2242-1 du Code du Travail):

• En deux exemplaires (papier et électronique) auprès de la DIRECCTE

• En un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes.

Chaque partie de la négociation a un exemplaire de ce procés-verbal.

Fait à LE MANS, Le 09 octobre 2018

***, ***,

Directrice générale Déléguée syndicale, CFDT