Accord d'entreprise "accord collectif du personnel de l'Union Départementale Force Ouvrière de la Sarthe" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU PERSONNEL DE L’UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE LA SARTHE

Entre

L’Union Départementale Force Ouvrière de la SARTHE, 57 rue Auvray 72000 LE MANS

D’une part

et

les salariés de l’Union Départementale

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Union départementale des Syndicats Force Ouvrière de la Sarthe, il pourra être complété par des avenants et des annexes, en accord avec les membres du bureau et les salariés concernés.

Les parties au présent accord ont entendu mettre à jour les dispositions des conditions de travail et à la gestion des personnels salariés de l’Union Départementale Force Ouvrière afin d’y intégrer les avenants signés successivement et afin de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires.

2. CONDITIONS D’EMBAUCHE

Durée de la période d’essai

La période d’essai est de deux mois pour les salariés.

3. CONDITIONS DE RUPTURE

Rupture en cours de période d’essai :

Si l’Union Départementale souhaite mettre fin au contrat de travail, au cours ou au terme de l’essai, le délai de prévenance ne peut être inférieur à :

• 1 jour ouvré en deçà de huit jours de présence ;

• 2 jours ouvrés, entre huit jours et un mois de présence ;

• 10 jours ouvrés, après un mois et avant quatre mois de présence ;

Si le salarié souhaite mettre fin à l’essai, il doit respecter un délai de prévenance :

• égal à 1 jour ouvré si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours

• 2 jours ouvrés à partir de huit jours de présence.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

En cas de démission ou licenciement, à l’exclusion du licenciement pour faute grave privatif de préavis, le délai-congé ou délai de préavis sera égal à la durée de la période d’essai initiale. Toutefois, en cas de licenciement d’un salarié après deux ans de présence, le délai-congé ou préavis ne peut être inférieur à deux mois.

En cas de reclassement, les frais liés au déménagement entraînés par une mutation géographique, à l’initiative de l’employeur, sont à la charge de l’Union Départementale.

Indemnités de licenciement

Tout salarié a droit, après 8 mois de présence ininterrompue à l’Union Départementale, à une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (selon la législation en vigueur), sauf cas de faute grave ou lourde.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le dernier salaire brut perçu auquel s’ajoutent les primes acquises et le 13e mois au prorata du temps de présence. En cas de dernier salaire brut nul, le salaire à prendre en considération correspond à la moyenne des 12 derniers mois de salaire.

En cas de licenciement économique individuel ou collectif, ces indemnités sont doublées.

4. DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL

Durée du travail :

La durée du travail est de 34 heures hebdomadaires, payées sur une base de 35 heures.

Horaires :

Lundi 9h à 12 h et 13 h 00 à 17 h

Mardi 9h à 12 h et 13 h 00 à 17 h

Mercredi 9h à 12 h et 13 h 00 à 17 h

Jeudi 9h à 12 h et 13 h 00 à 17 h

Vendredi 9h à 12 h et 13 h 00 à 16 h

Du 1^er juillet au 31 août : les horaires sont les suivants, payés sur une base de 35 heures.

Lundi 9h à 12 h et 13 h 00 à 16 h

Mardi 9h à 12 h et 13 h 00 à 16 h

Mercredi 9h à 12 h et 13 h 00 à 16 h

Jeudi 9h à 12 h et 13 h 00 à 16 h

Vendredi 9h à 12 h

Temps partiel :

Tout salarié peut bénéficier d’un temps partiel négociable. Sous réserve d’un préavis d’une durée négociable d’un mois maximum, le salarié qui a bénéficié d’un temps partiel peut à tout moment demander à revenir au temps plein qu’il occupait précédemment aux mêmes conditions dont il bénéficiait.

Chaque année, le salarié confirmera à l’Union Départementale FO son souhait de maintenir son temps partiel.

Absences imprévues :

Les journées d’absence de toute nature sont réputées être de 7 heures, et la semaine de 35 heures sur 5 jours.

Pour toute absence imprévue les personnels sont tenus de faire connaître leur situation à l’Union Départementale par téléphone ou courriel.

Le justificatif d’absence doit être envoyé à l’Union Départementale dans les 48 heures.

Aménagement exceptionnel d’horaires

Un aménagement horaire est possible pour le salarié en situation de handicap, d’invalidité ou de maladie grave.

Un aménagement horaire est possible sur demande et justification auprès de l’U.D.F.O. 72, pour l’accompagnement d’un conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant adulte ou enfant lors de consultations médicales ou de soins médicaux nécessitant la présence d’un proche.

Rentrée scolaire : Pour les parents d’enfants en âge scolaire, la possibilité leur est accordée de commencer le travail plus tard le jour de la rentrée scolaire, par rapport à l’horaire habituel.

5. TÉLÉTRAVAIL

• Conditions de passage en télétravail – article 1

Le télétravail ne pourra être organisé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, d’intempérie ou en cas de force majeure.

• Dans ce cas, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’Union Départementale et garantir la protection des salariés.

• Procédure de télétravail – article 2

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 1, l’U.D.F.O. 72 peut demander aux salariés de pratiquer le télétravail.

• Lieu du télétravail – article 3

Il sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu de résidence habituel du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

• Organisation du temps de travail – article 4

Le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable.

Le droit à la déconnexion s’applique aux salariés en télétravail.

• Equipement de travail – article 5

L’UDFO 72 n’étant pas en mesure de fournir le matériel informatique aux salariés, une allocation forfaitaire liée à l’utilisation de matériels informatiques appartenant aux salariés pour réaliser son activité professionnelle : matériel informatique, consommables (ramette papier, cartouches d’encre…) frais de connexion (téléphone, internet…). Cette allocation forfaitaire ne saurait être inférieure aux barèmes URSSAF

6. SALAIRES

Les salariés de l’UDFO Sarthe auront leur salaire indicé sur les augmentations du SMIC. Le salaire est versé par virement le 23 de chaque mois.

7. PRIMES

Le présent accord régit l’ensemble des primes versées au personnel de l’Union Départementale, sans exception aucune. (prime vacances – prime 13^ème mois – prime congrès – prime exceptionnelle).

Les primes sont révisables dans le cadre des négociations obligatoires en janvier de chaque année et indexées à ce présent accord pour information.

• PRIME ANCIENNETÉ :

Pour 2 ans 2 %

Pour 5 ans 3 %

Pour 10 ans 4 %

Pour 15 ans 5 %

• PRIME DE VACANCES :

La prime de vacances est versée avec le salaire du mois de juin (demi mois de salaire)

La prime est calculée au prorata du temps de présence par référence à la période s’étendant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les congés de maladie payés comptent pour le calcul de la prime de vacances dans la limite maximum de 93 jours pour l’année.

Les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans la limite légale, comptent comme temps de présence.

En cas de retraite ou de démission, Le calcul de la prime se fait au prorata du temps accompli depuis la date de référence.

• INDEMNITÉS

Indemnité de transport :

Elle représente 50 % du prix d’un abonnement correspondant au trajet effectué par chacun, de son domicile au lieu de travail, sur justificatif.

Cette indemnité est versée sur onze mois

Elle sera forfaitairement non versée au mois d’août et au prorata pour les salariés rentrés en cours d’année ou en contrat à durée déterminée.

En cas de maladie, étant donné son caractère imprévisible, la prise en charge est effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour un trajet domicile-travail, sans abattement pour les jours non travaillés.

En cas de maladie prolongée, aucun titre n’est pris en charge dès lors que le salarié n'a pas effectué au moins un trajet domicile-travail.

• TREIZIÈME MOIS

Il est payé le 21 novembre. Il est calculé sur la base du salaire en vigueur au 1er décembre et au prorata du temps de présence entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours.

Un acompte d’un montant maximum de 50% peut être demandé sur la paye de juin.

En cas d’arrêt maladie, les maintiens de salaire comptent pour le calcul du 13e mois dans la limite maximum de 93 jours pour l’année.

Les congés de maternité, dans la limite légale, comptent comme temps de présence.

Les congés de maladie inhérents à un accident du travail ou de trajet comptent comme temps de présence.

En cas de retraite ou de démission avant la date de versement le 13ème mois est versé au prorata du temps accompli depuis la date de référence.

• PRIME CONGRÈS

Le temps de travail supplémentaire durant les phases préparatoires aux congrès départementaux peut être compensé financièrement, il donne droit à une prime d’un montant de 1.000 € versé en deux fois (6 mois avant la date du Congrès et le mois suivant le Congrès).

8. PROTECTION SOCIALE

Retraite complémentaire et prévoyance APGIS

9. MUTUELLE SANTÉ

Dans le cadre d’un contrat obligatoire, tous les salariés adhèrent à la Mutuelle. La prise en charge est effective immédiatement, sauf motifs d’exclusion prévues par la loi.

Pour information, la participation de l’Union Départementale est de 100 %.

Les garanties « Mutuelle » sont remises à chaque salarié.

10. CHÈQUES VACANCES

Tout salarié, justifiant d’un revenu fiscal de référence, peut bénéficier de chèques vacances (CDD, CDI).

Pour les personnes en CDD, présence obligatoire de février à mai, correspondant à l’échéancier de règlement le plus court.

La Trésorerie de l’UDFO 72 détermine chaque année le plafond du revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’octroi de chèques vacances en appliquant l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les chèques vacances sont remis à partir de fin février.

Les chèques vacances sont révisables dans le cadre des négociations obligatoires.

11. PONTS ET JOURS FÉRIÉS

Tous les jours fériés légalement prévus sont chômés et payés, y compris le Lundi de Pentecôte. La présence d’un jour férié dans la période de congés légaux coïncidant avec un jour ouvrable rallonge le congé d’un jour.

Tous les ponts liés aux jours fériés sont rémunérés aux salariés de l’UDFO SARTHE.

12. CONGÉS PAYÉS ANNUELS

Les jours de congés s’expriment en jours ouvrables.

Pour une année complète, le nombre de jours de congés acquis est de 25 jours ouvrables.

La période de référence ouvrant droit aux congés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La période de prise des congés s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, pouvant être modifiée avec l’accord de l’Union Départementale FO de la Sarthe.

En cas d’embauche ou de départ, le calcul des congés se fait au prorata du temps de présence.

Ce congé principal continu est d’un maximum de 25 jours ouvrables. L’Union Départementale est fermée trois semaines en période d’été et une semaine en fin d ‘année en accord avec les membres du Bureau et les salariés de l’UDFO.

13. CONGÉS

• CONGES EXCEPTIONNELS

Conditions d’utilisation

• Les congés payés exceptionnels ne sont accordés que sur présentation de justificatifs.

• Ils sont exprimés en jours ouvrés.

• Les congés payés exceptionnels suspendent le congé légal. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des congés légaux.

• Les congés exceptionnels sont rémunérés.

• Mariage et Pacs :

• 5 jours pour le ou la salarié.e.

• 2 jours pour tous les autres cas (parents, enfants, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur).

• À ces 2 ou 5 jours, s’ajoute, éventuellement, un délai de route de :

• Un jour si la cérémonie a lieu au-delà de 200 km.

• Deux jours si la cérémonie a lieu au-delà de 500 km.

• Décès :

• 5 jours pour conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants, parents, frère ou sœur.

• 3 jours pour tous les autres cas (grands-parents, oncle ou tante, beaux-parents, beau-frère ou belle-sœur, petit-enfant).

À ces 3 ou 5 jours, s’ajoute, le cas échéant, un délai de route, calculé à partir du domicile, de :

• Un jour si la cérémonie a lieu au-delà de 200 km.

• 2 jours si la cérémonie a lieu au-delà de 500 km.

• 4 jours si la cérémonie a lieu dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer.

• Handicap ou maladie (avéré ou en diagnostic)

Des congés exceptionnels sont accordés au salarié qui en fait la demande lorsqu’une situation de handicap, d’invalidité ou de maladie grave affecte un proche : parent, enfant, conjoint, frère/sœur.

Ces jours de congés exceptionnels sont au nombre de cinq, consécutifs ou fractionnables par période de 12 mois glissants.

Il sera produit un justificatif ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur, dans le cas d’un proche.

• Congés Ancienneté :

A partir de 02 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire

A partir de 05 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires.

A partir de 10 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires.

A partir de 15 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires.

A partir de 20 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires.

Ces jours peuvent être cumulés d’une année sur l’autre.

• Déménagement :

2 jours (maximum tous les 12 mois)

• Garde d’enfant malade :

Pour tous les salariés, sur justification d’un certificat médical, par période consécutive de 12 mois :

5 jours pour 1 enfant.

8 jours pour deux enfants.

10 jours pour 3 enfants et au-delà.

• Naissance ou adoption :

5 jours pour le père salarié et/ou deuxième parent, à prendre dans les 15 jours qui suivent la rentrée de l’enfant au domicile. Dans le cas d’une adoption, ces jours peuvent être pris dans les quinze jours avant l’arrivée de l’enfant au domicile.

Ce congé naissance peut se cumuler avec le congé de paternité.

• Jours pour convenance personnelle

Trois jours pour convenance personnelle sont accordés aux salariés. Ils peuvent être fractionnés en demi-journées.

CONGÉS

• CONGES MALADIE

Garantie de maintien de salaire et des primes pour une durée de trois mois par année civile, sans jour de carence.

• CONGÉS MATERNITÉ

Dès la déclaration de grossesse, l’horaire normal journalier de travail est réduit d’une heure, à prendre en début ou en fin de journée ou en négociation entre les deux parties.

A partir du 6ème mois, l’horaire normal de travail est réduit d’une heure 30 minutes, à prendre en début ou en fin de journée.

• CONGÉS D’ADOPTION

L’adoption ouvre les mêmes droits que ceux prévus au titre du postnatal de maternité et du congé de paternité.

La prise en charge du congé d’adoption est soumise à subrogation, dans les mêmes conditions que le congé maternité.

Dans le cas d’une adoption à l’étranger, la loi prévoit que le salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré de six semaines maximum. Sur ces six semaines, deux semaines seront rémunérées par l’entreprise.

• CONGÉS SANS SOLDE

Le personnel peut bénéficier de congés sans solde, au maximum d’un an non renouvelable, et réintégrer son poste à l’issue de celui-ci.

Formalités

Le salarié informe l’U.D.F.O. 72 de son souhait de bénéficier du congé, de la date souhaitée pour son départ et de la durée de son congé.

La demande est adressée au minimum 3 mois avant la date de départ en congé envisagée.

L’UDFO de la Sarthe a 30 jours pour informer le salarié de sa réponse à compter de la demande de congé

• soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié,

• soit du report de cette date,

• soit du refus de lui accorder le congé.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé sans solde, le contrat de travail est suspendu.

Le congé sans solde n'est pas rémunéré.

Abattement au prorata pour le 13ème mois, la prime vacances.

Retour anticipé

Un retour anticipé est possible avec l'accord express de l’U.D.F.O.72.

14. DÉPART LA RETRAITE

• Une indemnité de départ à la retraite égale à la moitié de l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait eu droit.

APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er mai 2022. Il peut être complété par avenant et/ou modifié.

Il peut être dénoncé par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de deux mois.

Il fera l’objet d’un réexamen tous les deux ans. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Il sera remis à tous les salariés.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Fait au Mans le 1^er mai 2023

Pour l’U.D.F.O. 72 Les salariés de l’U.D.F.O 72

Le Secrétaire Général