Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux indemnités kilométriques vélo" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE SARTHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA CPAM DE LA SARTHE

SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Préambule

La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme dans la démarche de transition énergétique déclinée dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre de la charte RSO signée le 23 novembre 2014 (engagement n° 7 « S’engager en faveur de la mobilité durable en privilégiant les modes de déplacement les moins polluants ») et de notre projet de Plan de Déplacement Entreprise (PDE), les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile-travail.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent ainsi favoriser la diminution des émissions de gaz à effet de serre, et l’amélioration de la santé et du bien-être au travail des salariés de la CPAM de la Sarthe.

Un premier accord a été conclu le 17 octobre 2017 et a pris fin le 31 décembre 2019. Le bilan de l’expérimentation menée fait état d’un intérêt pour le dispositif. Aussi, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle négociation qui a conduit à l’adoption des dispositions qui suivent.

DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la Loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

Le trajet effectué à vélo à prendre en compte pour le calcul de la prise en charge des frais correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, ou les trajets de rabattement vers des transports publics.

Chapitre 1 – Les bénéficiaires

Article 1.1 : Les salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la CPAM de la Sarthe sont des bénéficiaires potentiels de cette indemnité, quelle que soit la nature de leur contrat.

Chapitre 2 – Montant et plafond de l’IK vélo

Article 2.1 : Montant

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé par décret (cf. article D3261-15-1 du Code du Travail).

La prime de transport conventionnelle est déduite des IK vélo.

Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports en commun est possible uniquement pour les trajets de rabattement, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Article 2.2 : Plafond

Le montant annuel de la participation est limité au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances, soit 200 € à la date de signature de l’accord.

Chapitre 3 – La mise en œuvre du dispositif

Article 3.1 : La procédure de demande

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande qui sera mis à disposition sur l’intranet :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail ou la station de transport public, sera considéré.

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par note de service.

• Le cumul avec la prise en charge transports en commun est possible uniquement pour les trajets de rabattement.

La Direction peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues aux Règlement Intérieur de la CPAM de la Sarthe. Les sommes indument perçues feront l’objet d’une récupération auprès du salarié concerné.

Chapitre 4 – Les déplacements professionnels en vélo personnel

Lorsque le salarié souhaite également utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur prend en charge, suivant les seuils fixés par l’administration fiscale, les frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre deux lieux de travail effectif sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo dont le montant est fixé par décret.

A la date de signature du présent accord, le montant est de 25 centimes d'euro (vingt-cinq centimes d’euros) par kilomètre parcouru.

La distance parcourue sera déclarée par le salarié dans l’applicatif dédié aux frais de déplacement (Alienorh) pour demander le versement de l’indemnité kilométrique vélo. Cette demande de remboursement sera accompagnée de la convocation ou l’ordre de mission.

Les montants versés dans le cadre des déplacements professionnels ne sont pas comptabilisées dans la participation annuelle plafonnée à 200 €.

Dans ce cadre, l’employeur s’engage à prendre en charge tout ou partie des frais occasionnés par un éventuel préjudice lié à un accident ou au vol du vélo, dans la limite de 150 € par salarié et par an, dans les conditions suivantes :

• En cas d’accident : production d’un document attestant de l’accident (éventuelle attestation sur l’honneur) et de photos du vélo endommagé ;

• En cas de vol ou dégradation : production d’un dépôt de plainte ;

• Devis de réparation ou d’achat d’un vélo.

  Chapitre 5 – Date d’application et durée de l’accord

  Article 5.1 : Entrée en vigueur

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 1^er jour du mois suivant l’agrément.

  Article 5.2 : Suivi de l’accord

  Les parties conviennent de la réalisation d’un bilan annuel partagé du dispositif pour déterminer d’éventuels ajustements amenant à réviser le présent accord.

  Article 5.3 : Révision de l’accord

  Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

  Article 5.4 : Communication sur le dispositif

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur l’Intranet de la Caisse, et d’un accompagnement en communication.

Article 5.5. Publicité et formalités de dépôt de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (légifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Fait à Le Mans, le 14 novembre 2019

En 4 exemplaires, un pour chacune des parties sus mentionnées, un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.

Le Directeur, Les organisations syndicales représentatives :

Pour FO, Pour l’UNSA-FESSAD,

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