Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION PAR L'EMPLOYEUR DES ARRETS DE TRAVAIL" chez MAISON DE RETRAITE CHARLES MARGUERITE - DU RULEAU EH PAD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’INDEMNISATION PAR L’EMPLOYEUR DES ARRETS DE TRAVAIL

Entre:

L’Association le Ruleau, EHPAD Charles Marguerite dont le siège social est situé, 2 route de Nantes à Aizenay (85190) représentée par Mme …………………… en sa qualité de Directrice, dument mandatée à cet effet ,

D’une part,

et

L’organisation syndicale FO, représentée par Mme …………………., en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET :

Suite à la décision unilatérale de l’employeur, en date du 19 décembre 2017, portant sur l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de prévoyance, la prise en charge par l’organisme de prévoyance des arrêts est modifiée à compte du 1^er janvier 2018. Cette modification est intervenue dans le cadre d’une mutualisation des contrats au sein du groupement Alliance Mormaison.

Sur invitation de la direction, les signataires se sont réunis afin de négocier les nouvelles modalités d’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail en lien avec une raison de santé.

D’un commun accord, les parties ont souhaité une équité entre tous les salariés afin que chacun puisse préserver les conditions de maintien de salaire existantes avec le nouveau contrat de prévoyance.

Le présent accord a pour objet d’établir les règles relatives à l’indemnisation par l’employeur des salariés absents pour raison de santé en tenant compte des dispositions du nouveau contrat de prévoyance.

Ainsi, il a été discuté et convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Le Ruleau ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la structure, quels que soient la nature de leur contrat, leur temps de travail et leur catégorie professionnelle.

2. Absences concernées

Sont concernées par cet accord, les absences dûment justifiées par les motifs suivants :

• Maladie d’origine non professionnelle

• Maladie d’origine professionnelle

• Accident du travail

• Accident de trajet

Aussi, sont donc exclues les absences dûment justifiées par les motifs suivants :

• Congé pathologique

• Congé maternité

• Congé paternité

• Temps partiel thérapeutique

Ces absences seront indemnisées directement par la sécurité sociale. Dans le cas du temps partiel thérapeutique, l’employeur rémunère uniquement le temps de travail effectif.

3. Conditions d’ouverture du droit à indemnisation par l’employeur

Un complément de rémunération est garanti par l’employeur sous réserve des conditions suivantes :

• Au premier jour de l’arrêt, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimum d’une année au sein de l’Association

• L’absence au travail doit être dûment justifiée par un certificat médical transmis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence

• L’absence doit être prise en charge par la Sécurité Sociale.

• Le salarié doit avoir transmis à l’employeur les décomptes de la Sécurité Sociale justifiant la prise en charge par l’organisme et le montant perçu pour la période à indemniser (sauf en cas de subrogation).
  En cas de régularisation ultérieure par la Sécurité Sociale du montant indemnisé, le salarié s’engage à le faire savoir à son employeur qui régularisera le complément en conséquence. Ainsi, l’employeur se réserve le droit de réduire ou annuler le complément de salaire effectué et de réclamer le trop-perçu au salarié.

4.  Base de calcul du complément de salaire

La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnisation par l’employeur correspond à la perte de salaire pendant l’absence du salarié. Elle comprend les éléments fixes du salaire (ex : salaire de base, prime d’ancienneté, complément fixes de rémunération…) et exclut les éléments variables (ex : prime de dimanche, prime de fériés, prime de nuit, astreintes, heures supplémentaires/complémentaires, prime décentralisée…).

Le montant de la carence est calculé en 30^ème de la rémunération mensuelle habituelle (hors éléments variables).

Le complément de salaire dû par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.

Lorsque les indemnités de sécurité sociale sont réduites (exemple : sanction de la caisse pour non-respect des délais…), elles sont réputées être versées intégralement au salarié.

En tout état de cause, le complément de salaire ne doit pas conduire à verser au salarié un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler.

5. Modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie d’origine non professionnelle

   1. Pour les salariés non-cadres

En cas d’absence pour maladie d’origine non-professionnelle, il est convenu que le salarié non-cadre percevra un complément de rémunération de l’employeur à partir du 4^ème jour d’arrêt consécutif jusqu’à la date de prise en charge de l’arrêt par la prévoyance (au plus tard le 16^ème jour d’arrêt consécutif).

Pour la période indemnisée, l’employeur maintient 100% du salaire habituel brut du mois en cours (hors élément variable), sous déduction des IJSS versées par la Sécurité Sociale.

2. Pour les salariés cadres

En cas d’absence pour maladie d’origine non-professionnelle, il est convenu que le salarié cadre percevra un complément de rémunération de l’employeur à partir du 1^er jour d’arrêt.

Pour la période indemnisée, l’employeur maintient 100% du salaire habituel brut du mois en cours (hors élément variable), sous déduction des IJSS versées par la Sécurité Sociale et par l’organisme de prévoyance.

6. Modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie d’origine professionnelle et pour accident de travail ou de trajet

   3. Pour les salariés non-cadres

En cas d’absence pour maladie d’origine professionnelle, d’accident du travail ou d’accident de trajet, il est convenu que le salarié non-cadre percevra un complément de rémunération de l’employeur à partir du 1^er jour d’arrêt jusqu’à la date de prise en charge de l’arrêt par la prévoyance (au plus tard le 16ème jour d’arrêt consécutif).

Pour la période indemnisée, l’employeur maintient 100% du salaire habituel brut du mois en cours (hors élément variable), sous déduction des IJSS versées par la Sécurité Sociale.

4. Pour les salariés cadres

En cas d’absence pour maladie d’origine professionnelle, d’accident du travail ou d’accident de trajet, il est convenu que le salarié cadre percevra un complément de rémunération de l’employeur à partir du 1^er jour d’arrêt.

Pour la période indemnisée, l’employeur maintient 100% du salaire habituel brut du mois en cours (hors élément variable), sous déduction des IJSS versées par la Sécurité Sociale et par l’organisme de prévoyance.

7.  Versement du complément de rémunération et des indemnités

Le complément de rémunération dû par l’employeur sera versé après réception du justificatif de versement des IJSS au salarié sur le bulletin de salaire (sous réserve du délai de traitement des informations liées aux salaires par le service Ressources Humaines).

Compte-tenu des conditions d’indemnisation liées au contrat de prévoyance, les salariés non-cadres perçoivent directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Avec l’accord des salariés cadres, l’employeur pourra demander à percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

L’employeur perçoit directement les indemnités de l’organisme de prévoyance.

En cas de maintien de la rémunération à 100% prévu par le contrat de prévoyance, les indemnités de prévoyance seront reversées au salarié sur le bulletin après paiement par l’organisme.

En cas de maintien partiel de la rémunération prévu par le contrat de prévoyance, l’employeur fera chaque mois l’avance des indemnités au salarié.

8.  Publicité

Conformément à la législation, le présent sera notifié par la partir la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

L’accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE de La Roche sur Yon. Un exemplaire sera également remis au du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

9.  Durée, agrément, entrée en vigueur

   5.  Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.  Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit et les présentes dispositions auront valeur d’engagement unilatéral de l’employeur.

7.  Rétroactivité

Les parties conviennent d’appliquer un effet rétroactif au 1^er janvier 2018 pour les salariés ayant eu des arrêts de travail entrant dans le champ de l’accord à condition qu’ils soient toujours inscrits à l’effectif à la date de signature de l’accord.

10.  Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Aizenay, le 23/04/2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

La Directrice, La Déléguée syndicale,

Mme ………………… Mme …………………………….

Annexe informative relative aux différents délais de prise en charge en vigueur au 1er janvier 2018 compte-tenu de l’accord d’entreprise et du contrat de prévoyance

• Salariés non-cadres

Ancienneté	Inférieure à 3 mois	Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	Supérieure à 1 an
Maladie d’origine non professionnelle
Prise en charge par la sécurité sociale	A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif	A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif	A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par l’employeur	Non	Non	A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par la prévoyance	Non	Au plus tard à partir du 16ème jour d’arrêt consécutif	Au plus tard à partir du 16ème jour d’arrêt consécutif
Maladie d’origine professionnelle, accident de travail ou de trajet
Prise en charge par la sécurité sociale	A partir du 1er jour d’arrêt	A partir du 1er jour d’arrêt	A partir du 1er jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par l’employeur	Non	Non	A partir du 1er jour d’arrêt
Prise en charge par la prévoyance	Non	Au plus tard à partir du 16ème jour d’arrêt consécutif	Au plus tard à partir du 16ème jour d’arrêt consécutif

• Salariés cadres

Ancienneté	Inférieure à 3 mois	Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	Supérieure à 1 an
Maladie d’origine non professionnelle
Prise en charge par la sécurité sociale	A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif	A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif	A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par l’employeur	Non	Non	A partir du 4ème jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par la prévoyance	Non	Au plus tard à partir du 30ème jour d’arrêt consécutif	Au plus tard à partir du 30ème jour d’arrêt consécutif
Maladie d’origine professionnelle, accident de travail ou de trajet
Prise en charge par la sécurité sociale	A partir du 1er jour d’arrêt	A partir du 1er jour d’arrêt	A partir du 1er jour d’arrêt consécutif
Prise en charge par l’employeur	Non	Non	A partir du 1er jour d’arrêt
Prise en charge par la prévoyance	Non	Au plus tard à partir du 31ème jour d’arrêt consécutif	Au plus tard à partir du 31ème jour d’arrêt consécutif