AVENANT N°1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
à l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail

Entre les soussignés :

L’Association « Le Ruleau », dont le siège social est situé 2 rue de Nantes à Aizenay (85190), représentée par …………………………., directrice, agissant par délégation de …………….., président du Conseil d’Administration

D’une part

Et

La déléguée syndicale de l’établissement, ……………., représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière, majoritaire au sein de l’Association

D’autre part

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Préambule

Le 23 avril 2018, un accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail a été signé entre l’organisation syndicale Force ouvrière et la direction.

Suite à une étude de propositions de contrats de prévoyance communs au sein de la fédération Alliance Mormaison en 2021, les directeurs et présidents de conseil d’administration des établissements rattachés à la Fédération Alliance Mormaison ont décidé de résilier les contrats en cours auprès de Saint Christophe Prévoyance pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres à effet au 31 décembre 2021, en raison notamment de la forte augmentation des taux de cotisations annoncés pour l’année 2022.

Par décisions unilatérales en date du 22 novembre 2021, la direction a donc acté les changements de régime de prévoyance ainsi que les nouveaux taux de cotisation. A compter du 1^er janvier 2022, le régime de prévoyance sera confié à Swisslife pour les salariés non-cadres de l’Association, EHPAD et résidence Autonomie, et à GAN pour les salariés cadres. Un exemplaire de la décision unilatérale et la notice d’information ont été remis à chaque salarié courant janvier 2022.

Lors des réunions ordinaires des 28 septembre 2021 et 23 novembre 2021, la direction a informé le Comité Social et Economique (CSE) des discussions en cours avec un courtier en assurance concernant les contrats de prévoyance puis des décisions unilatérales relatives aux contrats de prévoyance, des motivations ayant conduit à ces décisions, des organismes de prévoyance retenus et des principaux changements pour les salariés en matière de prise en charge. La direction a également fait connaitre aux représentants du personnel son intention de renégocier, dans le cadre de la NAO ouverte, l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail. Cette négociation doit permettre d’ajuster les conditions d’indemnisation par l’employeur, en lien avec les nouvelles dispositions particulières des contrats de prévoyance.

Le 9 novembre 2021, dans le cadre de la NAO, la direction a fait part à la délégation syndicale de son souhait d’aborder le sujet de l’indemnisation des arrêts de travail. Des négociations ont donc été engagées lors de la réunion de NAO qui s’est tenue le 18 janvier 2022.

Les parties signataires de l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail, après relecture de l’accord initial, conviennent de la nécessité de réviser l’accord précité uniquement pour les salariés non-cadres puisque les conditions de prise en charge par le nouvel organisme de prévoyance, en terme de franchise et de taux de prise en charge, évoluent.

D’autres part, les nouvelles conditions de prise en charge par l’organisme de prévoyance pour les cadres sont identiques à celles antérieures pour la prise en charge des arrêts de travail. Les données de l’accord du 23 avril 2018 peuvent donc continuer à s’appliquer sans révision.

Les parties se sont rencontrées pour négocier le 18 janvier 2022. Au cours de cette réunion, les parties ont débattu des clauses à modifier et s’accordent sur les modalités décrites au présent avenant.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet et principe

Le présent avenant a pour objet unique de modifier exclusivement les conditions d’indemnisation par l’employeur des salariés non-cadres prévues aux articles 5 et 6 de l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail.

Les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit aux stipulations concernées de l’accord d’entreprise initial.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Modification des modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie d’origine non professionnelle pour les salariés non-cadres

En cas d’absence pour maladie d’origine non-professionnelle, il est convenu que le salarié non-cadre percevra un complément de rémunération de l’employeur pendant 90 jours calendaires consécutifs à partir du 4^ème jour d’absence consécutif, quelle que soit son ancienneté au sein de l’Association.

Pour la période indemnisée par l’employeur, ce dernier effectue un maintien à hauteur de 90% du salaire habituel brut du mois en cours (hors éléments variables), sous déduction des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités journalières de prévoyance le cas échéant.

Modification des modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie d’origine professionnelle et pour accident de travail ou de trajet pour les salariés non-cadres

En cas d’absence pour maladie d’origine professionnelle, d’accident de travail ou d’accident de trajet, il est convenu que le salarié non-cadre percevra un complément de rémunération de l’employeur pendant 90 jours calendaires consécutifs à partir du 1^er jour d’arrêt.

Pour la période indemnisée par l’employeur, ce dernier effectuera un maintien de salaire à hauteur de 90% du salaire habituel brut du mois en cours (hors éléments variables), sous déduction des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités journalières de prévoyance le cas échéant.

Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, soit le 24 janvier 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour les salariés ayant eu un arrêt de travail entrant dans le champ de l’avenant.

Durée de l’avenant

Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation par l’employeur des arrêts de travail, signé le 23 avril 2018.

Il est donc conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précisées dans l’accord initial.

Clause de révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel avenant. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant.

Interprétation de l’avenant

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Agrément

Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, le présent avenant ne sera pas présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Notification de l’avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Information collective et individuelle

Le présent avenant sera porté à la connaissance de chaque salarié visé par l'article 2, après information des membres du CSE.

L’information sera effectuée par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association.

La direction mettra à la disposition des salariés dans la salle du personnel un exemplaire de cet avenant.

Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent avenant sera communiqué au délégué syndical signataire et une copie sera remise aux représentants du personnel par l’intermédiaire du secrétaire du CSE.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, le présent avenant collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail par la Direction. Un exemplaire dudit avenant sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Enfin, la notice d’information sera mise à jour.

Fait à Aizenay, le 24 janvier 2022.

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et 1 pour le greffe du Conseil des Prud'hommes.

La déléguée syndicale Pour l’Association « Le Ruleau »

………………………….. ……………………………………..

agissant en qualité de Directrice

Information CSE faite le 24 janvier 2022

Affichage le 31 janvier 2022

Annexe informative relative aux différents délais de prise en charge en vigueur
au 1^er janvier 2022 compte-tenu de l’accord d’entreprise et du contrat de prévoyance

• Salariés non-cadres