Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE" chez RAUTUREAU SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société TRANSPORTS RAUTUREAU S.A.S.,

Dont le siège social est à MORTAGNE SUR SÈVRE (85290), Z.I. de la Louisière,

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

• Le Syndicat F.N.C.R.

Représenté par Monsieur ..................................., Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT, A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, APRÈS INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser, d’adapter et de compléter certaines stipulations de l’accord relatif à la réduction du temps de travail et de service conclu le 2 février 2001 et, de son avenant du 2 avril 2001 ; textes qui demeurent en vigueur.

Il est en outre bien entendu que, d’une manière générale, la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU appliquera strictement les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et, que ces dispositions s’appliqueront aux lieu et place des usages ou pratiques contraires, qui ont ou auraient pu être appliqués par la société.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE 2018

3.1 – Dispositions spécifiques applicables aux membres du personnel roulant

3.1.1 Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou taux horaires conventionnels

Au titre des temps de service réalisés à compter du 1^er Février 2018, la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU appliquera les taux horaires suivants (en euros bruts) :

GRILLE TAUX HORAIRES AVEC ANCIENNETE
Coef	Code	Embauche	Après 2 ans	Après 5 ans	Après 10 ans	Après 15 ans
138 M	CDS	10,10 €	10,30 €	10,50 €	10,70 €	10,90 €
138 M	CD	10,25 €	10,45 €	10,66 €	10,86 €	11,07 €
150 M	LD	10,57 €	10,78 €	11,00 €	11,21 €	11,42 €

ll est bien entendu que l’évolution de ces taux horaires s’appliquera sous réserve du respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU appliquera bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus ; l’augmentation convenue dans le cadre du présent accord étant à valoir sur l’éventuelle évolution de ces minima conventionnels.

Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

3.1.2 Garantie Mensuelle de Rémunération

Les niveaux de Garantie Mensuelle de Rémunération prévus par l’article 2-6 de l’accord d’entreprise conclu le 1^er février 2001, sont fixés comme suit, pour un temps de service mensuel sans interruption, à compter du 1^er février 2018 (en euros bruts) :

GRILLE G.M.R. AVEC ANCIENNETE
Coef	Code	Embauche	Après 2 ans	Après 5 ans	Après 10 ans	Après 15 ans	Equivalent heures
138 M	CDS	1 749,31 €	1 784,29 €	1 819,28 €	1 854,26 €	1 889,25 €	169,00
138 M	CD	1 967,42 €	2 006,77 €	2 046,12 €	2 085,47 €	2 124,82 €	184,00
150 M	LD	2 056,35 €	2 097,48 €	2 138,61 €	2 179,73 €	2 220,86 €	186,00

3.1.3 Repos Compensateur de Remplacement

Le dispositif de repos compensateur de remplacement s’appliquera au-delà des seuils mensuels bruts suivants, à compter du 1^er Février 2018, hors indemnités conventionnelles dues au titre du travail des jours fériés et des dimanches et, toutes autres primes, notamment au titre du travail de nuit :

GRILLE R.C.R. AVEC ANCIENNETE
Coeff	Code	Embauche	Après 2 ans	Après 5 ans	Après 10 ans	Après 15 ans	Equivalent heures
138 M	CDS	2 130,48 €	2 173,09 €	2 215,70 €	2 258,31 €	2 300,92 €	197,00
138 M	CD	2 147,36 €	2 190,31 €	2 233,26 €	2 276,20 €	2 319,15 €	197,00
150 M	LD	2 325,95 €	2 372,47 €	2 418,99 €	2 465,51 €	2 512,03 €	203,00

Dès lors qu’un salarié ne souhaiterait plus se voir attribuer son coefficient, il devra présenter une demande qui ne sera validée qu’après acceptation de l’employeur ; ce dernier disposant toujours de la faculté d’accepter ou de refuser de telles demandes d’attribution de coefficient ou de retour à un coefficient inférieur, en fonction de critères objectifs liés notamment, aux nécessités de l’entreprise, de l’organisation du service et de la situation économique.

3.1.4 Evolution ultérieure

L’évolution des taux et montants prévus aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 ci-dessus, interviendra de plein droit au cours de l’année 2018, dès lors que le(s) taux horaire(s) fixé(s) à l’article 3.1.1 deviendrai(en)t inférieur(s) au(x) minimum(a) conventionnel(s) revalorisé(s) en vigueur.

3.1.5 Primes

• Prime de départ dimanche ou jour férié :

En cas de prise de service le dimanche ou un jour férié entre 22h00 et 3h00 conformément aux instructions de l’exploitation, le salarié percevra une prime d’un montant brut de 30 Euros aux lieu et place de la prime prévue en pareille hypothèse par la Convention Collective Nationale en vigueur et pour autant qu’elle le demeurera, dès lors que cette prime de 30 Euros bruts sera supérieure au montant conventionnel fixé au niveau de la branche.

Il est précisé que cette prime ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou prime attribuée au titre d’un jour férié travaillé. En outre, compte tenu des développements informatiques nécessaires au calcul automatique de cette prime, la mise en place de cette nouvelle disposition sera effective au 1er avril 2018.

• Prime attribuée au titre d’un jour férié travaillé

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un conducteur serait amené à prendre un repos journalier et/ou hebdomadaire à l’extérieur de son domicile et/ou point d’attache habituel coïncidant avec un jour férié en France, il percevra à ce titre une prime de 75 Euros bruts. Il est bien entendu que cette prime s’ajoutera à toutes rémunération et /ou indemnisation dues au conducteur concerné en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, liées à l’existence du jour férié et de la situation de déplacement professionnel.

• Prime « Eco » 2018

L’entreprise envisage de réitérer pour la 5^ème année consécutive une prime « Eco » qui sera attribuée en fonction de la moyenne annuelle de la note Fleedboard.

Pour l'année 2018, le barème a été maintenu.

Elle sera versée en une seule fois début 2019, selon les conditions suivantes :

1. Etre présent 10 mois minimum dans l’année

2. Etre présent au 31/12/2018

3. Selon le barème suivant :

Moyenne note Fleetboard	Prime attribuée
x > 9,5	500 €
9,2 < x ≤ 9,5	300 €
8,8 < x ≤ 9,2	150 €
x ≤ 8,8	0 €

3.1.6 Prise de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur

Le repos compensateur ou récupérateur acquis pourra être pris à l’initiative du salarié.

Il pourra également être pris par journée ou demi-journée à l’initiative de l’employeur, dès lors que l’information aura été portée à la connaissance du salarié au plus tard la veille.

Sous cette réserve, les dispositions réglementaires en vigueur trouveront application.

3.2 – Dispositions spécifiques applicables aux membres du personnel sédentaire

3.2.1 Sous réserve des stipulations ci-après, la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU continuera à appliquer, en 2018, les stipulations de l’accord d’entreprise conclu le
2 février 2001 et, de son avenant du 2 avril 2001 modifiés.

La S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera.

Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

3.2.2 Les parties conviennent de fixer à 250 heures, le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires par année civile et par salarié.

3.3 – Dispositions communes à toutes les catégories de personnel

3.3.1 Travail de nuit

Sous réserve des stipulations ci-après, la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU continuera à appliquer les dispositions de l’Accord Collectif National Professionnel du 14 novembre 2001 actuellement en vigueur et pour autant qu’il le demeurera, dans les conditions et modalités prévues par le texte ainsi que celles prévues par l’accord d’entreprise conclu entre les parties, le 14 mars 2002.

Il est rappelé qu’un repos compensateur de 5 % est attribué dès lors qu’un salarié réalise plus de
50 heures de nuit au titre d’un mois civil donné.

Par ailleurs, toute heure de nuit ouvre droit à une prime de nuit, égale à 20 % du taux horaire à l’embauche prévu par la Convention Collective en vigueur pour le coefficient 150 M.

La S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU appliquera au minimum cette règle, étant toutefois précisé que pour le personnel roulant, s’il s’avère plus favorable au salarié, le montant de la prime de nuit sera égal, pour chaque heure de nuit, à 20 % du taux horaire à l’embauche en vigueur pour la catégorie de personnel à laquelle appartient le conducteur.

Compte tenu des minima conventionnels en vigueur à ce jour, et des taux horaires catégoriels fixés par le présent accord, l’application conjointe de ces règles conduit à un montant de la prime de nuit attribuée au titre de chaque heure de nuit, fixé comme suit à compter du 1^er Février 2018 (en euros bruts) :

INDEMNITES DE NUIT
138 M	CDS	10,10 €	x	20%	=	2,02 €
138 M	CD	10,25 €	x	20%	=	2,05 €
150 M	LD	10,57 €	x	20%	=	2,11 €

Les parties conviennent expressément que les contreparties attribuées au titre du travail de nuit (prime de nuit et, le cas échéant, repos compensateur), sont liées exclusivement à l’exécution d’heures de nuit correspondant aux besoins de l’entreprise.

En conséquence, pour le calcul et l’attribution de ces contreparties, seules sont prises en compte les heures de nuit réalisées ayant fait l’objet d’une demande préalable et expresse de l’entreprise.

Les heures de nuit réalisées en dehors de cette hypothèse (ex : pour convenance personnelle) ne sont pas prises en considération pour le calcul et l’attribution des contreparties liées au travail de nuit.

Une attention particulière sera apportée par la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU à la répartition des horaires des salariés exerçant un service de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU s’assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise ou son point d’attache, à l’heure de la prise de service et à l’heure de la fin de service.

La considération du sexe ne pourra être retenue par la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU :

• pour embaucher un salarié à un poste de travail conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

• pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise, y compris celles relatives au congé individuel de formation.

En outre, les temps de pause des salariés exerçant un service de nuit, seront organisés et pris, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est également expressément convenu que les membres du personnel sédentaire exerçant un service de nuit, bénéficieront des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant ce type d’activité.

3.3.2 Journée de solidarité

En 2018, la journée de solidarité sera effectuée le mardi 8 mai 2018.

3.3.3 Travail à temps partiel

Les parties constatent que la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU n’emploie à ce jour, aucun salarié travaillant à temps partiel pour une durée n’ayant pas fait l’objet d’une demande de sa part.

3.3.4 Epargne salariale

Il est rappelé qu’à ce jour, la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU est dotée d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise et, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif.

Afin d'encourager les salariés à se constituer des droits à la retraite, les salariés ont la possibilité d'utiliser des jours de repos non pris (ou 5ème semaine de congés payés non pris) pour alimenter leur PERCO dans la limite de 10 jours par an, en exonération partielle des charges sociales et en exonération d'impôt sur le revenu.

3.3.5 Mutuelle

Les bons résultats du contrat de Prévoyance Santé enregistrés par l’assureur et obtenus grâce à l’implication de tous les salariés, ont permis de réduire le taux global de cotisations.

Compte tenu de cette situation, l’entreprise portera sa participation à 60% de la cotisation globale à compter du 1er Février 2018, soit :

	Isolé	Famille
	Part salariale	Part Patronale	Total	Part salariale	Part Patronale	Total
Régime de Base	0,512%	0,768%	1,28%	2,772 %	0,768 %	3,54 %
	16,95 €	25,43 €	42,38 €	91,78 €	25,43 €	117,21 €
Surcomplémentaire	0,802 %	0,768 %	1,57 %	3,642 %	0,768%	4,41 %
	26,55 €	25,43 €	51,98 €	120,59 €	25,43 €	146,02 €

ARTICLE 4 – DURÉE

Sous réserve des stipulations entrant en vigueur le 1^er Février 2018, le présent accord est conclu pour la période courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 – DÉPÔT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès des services de la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale de la VENDÉE et, un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à MORTAGNE SUR SÈVRE, Le 2 mars 2018

En six exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel

Pour le Syndicat F.N.C.R. Pour la S.A.S. TRANSPORTS RAUTUREAU

Le Délégué Syndical Le Président

• Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé – bon pour accord ».