Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez RAUTUREAU SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SOCIETE RAUTUREAU S.A.S., représentée par son Président, Monsieur Prénom NOM

Z.I. de La Louisière BP 70018, 85291 MORTAGNE SUR SÈVRE

N° SIREN : 786 427 096

N° SIRET siège social de MORTAGNE SUR SÈVRE (85291), Z.I. de la Louisière BP 70018 : 786 427 096 00023

N° SIRET établissement secondaire de CHOLET (49300), Z.I. de la Blanchardière, 4 rue de la Blanchardière : 786 427 096 00049

Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société RAUTUREAU S.A.S.,

Dont le siège social est à MORTAGNE SUR SÈVRE (85291), Z.I. de la Louisière BP 70018,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

• Le Syndicat du Transport,

Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les parties réaffirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

A ce titre, elles rappellent qu’un précédent accord d’entreprise a été conclu le 30 Avril 2019, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019.

Dans ces conditions, les parties ont engagé des négociations spécifiques sur la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions des Articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir, les domaines d’action suivants :

• formation ;

• rémunération ;

• articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. RAUTUREAU, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – FORMATION

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

L’objectif consiste à assurer un accès équilibré à la formation entre les femmes et les hommes.

2. Action retenue :

L’entreprise veillera à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un accès équilibré à la formation.

A ce titre, tous les dispositifs de formation existants seront mobilités et/ou pris en considération.

3. Indicateur chiffré :

• Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une action de formation ;

• Pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation.

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

Au 1^er janvier 2020, il n’existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes pour des emplois de valeur égale.

L’objectif consiste à maintenir cette situation.

2. Action retenue :

A l’occasion de toute embauche, promotion et tout changement de tranche d’ancienneté d’un(e) salarié(e), l’entreprise vérifiera la cohérence de rémunération au titre de chaque emploi de valeur égale.

3. Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’embauche(s), de promotion(s) et de changement(s) de tranche d’ancienneté (1) ;

• Écart(s) de rémunération constaté(s) pour le(s) salarié(s) concerné(s) par ces embauche(s), promotion(s) et changement(s) de tranche d’ancienneté, avec celle attribuée au titre des emplois de valeur égale (2) ;

• Pourcentage : (2).

(1)

ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L’objectif consiste à satisfaire 50 % des demandes de travail à temps partiel pour raisons familiales en favorisant celles-ci par un maintien de la couverture retraite des intéressé(e)s.

2. Action retenue :

Tout(e) salarié(e) à temps complet pourra demander à poursuivre sa carrière à temps partiel, pour raisons familiales.

L’entreprise étudiera cette demande en fonction, notamment, des possibilités d’organisation dont elle dispose et, une réponse sera formulée au (à la) salarié(e), au plus tard 30 jours après la réception de sa demande précise (nombre d’heures et répartition de celles-ci souhaitées par le(a) salarié(e)).

Dès lors qu’un accord sera intervenu à ce sujet et, afin d’encourager cette mesure, l’entreprise prendra à sa charge les cotisations d’assurance vieillesse (régime général et retraites complémentaires) calculées sur 25 % de la différence entre le salaire brut qui aurait correspondu à la rémunération du(de la) salarié(e) à temps complet et le salaire brut perçu par le(la) salarié(e) dans le cadre de son activité à temps partiel, et ce tant que l’article L. 241-3-1 du code de la Sécurité Sociale demeurera en vigueur dans sa rédaction actuelle.

3. Indicateur chiffré :

• Nombre de salariés ayant présenté une demande de passage à temps partiel pour raisons familiales (1) ;

• Nombre de demandes de passage à temps partiel acceptées (2) ;

• Pourcentage : (2).

(1)

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré dans le cadre d’une consultation des représentants du personnel de l’entreprise, au cours de l’année suivant l’expiration du présent accord.

ARTICLE 6 : DISPOSITION GÉNÉRALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2020.

A compter du 31 décembre 2020, il cessera de s’appliquer de plein droit.

2. Adhésion

Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3. Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.

6.4. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à MORTAGNE SUR SÈVRE, Le 30 Octobre 2020

En six exemplaires originaux dont un pour le dépôt, deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel

Pour le Syndicat du Transport Pour la S.A.S. RAUTUREAU

Le Délégué Syndical Le Président

XXX XXX

Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».