Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez RAUTUREAU SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

SOCIETE RAUTUREAU S.A.S., représentée par son Président, Monsieur XXX

Z.I. de La Louisière CS 70018, 85291 MORTAGNE SUR SÈVRE

N° SIREN : 786 427 096

N° SIRET siège social de MORTAGNE SUR SÈVRE (85291), Z.I. de la Louisière CS 70018 : 786 427 096 00023

N° SIRET établissement secondaire de CHOLET (49300), Z.I. de la Blanchardière, 4 rue de la Blanchardière : 786 427 096 00049

Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société RAUTUREAU S.A.S.,

Dont le siège social est à MORTAGNE SUR SÈVRE (85291), Z.I. de la Louisière CS 70018,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

• Le Syndicat du Transport,

Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Conformément aux dispositions de l’Article L.2242-10 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont négocié un accord spécifique afin de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise.

A l’issue des négociations intervenues à ce sujet, un accord d’entreprise a été conclu en date du 30 octobre 2020, afin d’adapter les modalités de mises en œuvre des négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenus à l’accord suivant qui se substitue aux accords collectifs ayant le même objet et qui ont pu exister préalablement à la conclusion de celui-ci.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. RAUTUREAU, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les salariés de l’entreprise et, plus particulièrement entre les femmes et les hommes, est respecté au sein de la S.A.S. RAUTUREAU, en ce qui concerne notamment les rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, le déroulement de carrière, les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, la mixité des emplois et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

La S.A.S. RAUTUREAU s’engage à continuer de respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les salariés de l’entreprise et plus particulièrement entre les femmes et les hommes.

Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, la S.A.S. RAUTUREAU s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix).

Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche. De la même manière, la S.A.S. RAUTUREAU s’interdit d’opérer une discrimination quelconque en matière d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

ARTICLE 2.2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties réaffirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. A ce titre, elles rappellent qu’un précédent accord d’entreprise a été conclu le 30 Octobre 2020, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions des Articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir, les domaines d’action suivants :

• Formation ;

• Rémunération ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

2.2.1. – DOMAINE D’ACTION : FORMATION

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

L’objectif consiste à assurer un accès équilibré à la formation entre les femmes et les hommes.

2. Action retenue :

L’entreprise veillera à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un accès équilibré à la formation.

A ce titre, tous les dispositifs de formation existants seront mobilités et/ou pris en considération.

3. Indicateur chiffré :

• Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une action de formation ;

• Pourcentage d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation.

2.2.2. – DOMAINE D’ACTION : RÉMUNÉRATION

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

Au 1^er janvier 2021, il n’existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes pour des emplois de valeur égale.

L’objectif consiste à maintenir cette situation.

2. Action retenue :

A l’occasion de toute embauche, promotion et tout changement de tranche d’ancienneté d’un(e) salarié(e), l’entreprise vérifiera la cohérence de rémunération au titre de chaque emploi de valeur égale.

3. Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’embauche(s), de promotion(s) et de changement(s) de tranche d’ancienneté (1) ;

• Écart(s) de rémunération constaté(s) pour le(s) salarié(s) concerné(s) par ces embauche(s), promotion(s) et changement(s) de tranche d’ancienneté, avec celle attribuée au titre des emplois de valeur égale (2) ;

• Pourcentage : (2).

(1)

2.2.3. – DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L’objectif consiste à satisfaire 50 % des demandes de travail à temps partiel pour raisons familiales en favorisant celles-ci par un maintien de la couverture retraite des intéressé(e)s.

2. Action retenue :

Tout(e) salarié(e) à temps complet pourra demander à poursuivre sa carrière à temps partiel, pour raisons familiales.

L’entreprise étudiera cette demande en fonction, notamment, des possibilités d’organisation dont elle dispose et, une réponse sera formulée au (à la) salarié(e), au plus tard 30 jours après la réception de sa demande précise (nombre d’heures et répartition de celles-ci souhaitées par le(a) salarié(e)).

Dès lors qu’un accord sera intervenu à ce sujet et, afin d’encourager cette mesure, l’entreprise prendra à sa charge les cotisations d’assurance vieillesse (régime général et retraites complémentaires) calculées sur 25 % de la différence entre le salaire brut qui aurait correspondu à la rémunération du(de la) salarié(e) à temps complet et le salaire brut perçu par le(la) salarié(e) dans le cadre de son activité à temps partiel, et ce tant que l’article L. 241-3-1 du code de la Sécurité Sociale demeurera en vigueur dans sa rédaction actuelle.

3. Indicateur chiffré :

• Nombre de salariés ayant présenté une demande de passage à temps partiel pour raisons familiales (1) ;

• Nombre de demandes de passage à temps partiel acceptées (2) ;

• Pourcentage : (2).

(1)

ARTICLE 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 3.1 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la S.A.S. RAUTUREAU s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que de conditions de travail et d'emploi, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, la S.A.S. RAUTUREAU étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

ARTICLE 3.2 – PREVOYANCE ET MUTUELLE

Il est rappelé qu’un régime frais de santé collectif et obligatoire est actuellement en vigueur et que, par ailleurs, tous les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance.

En outre, s’agissant plus particulièrement du régime frais de santé, les résultats du contrat en vigueur, enregistrés par l’assureur et obtenus grâce à l’implication de tous les salariés ont permis de maintenir en 2021 le taux global de cotisations à :

• 1,29 % pour le régime isolé (régime de base)

• 3,58 % pour le régime famille (régime de base)

• 0,29 % pour le régime isolé (régime sur-complémentaire)

• 0,88 % pour le régime famille (régime sur-complémentaire)

Pour rappel, la participation de l'entreprise est fixée à 60% de la cotisation globale.

La grille de répartition des cotisations applicable depuis le 1^er Janvier 2021 jusqu’au 31 Décembre 2021 est la suivante :

TARIFS MUTUELLE SANTE 2021
	PLAFOND SS	3 428,00 €
ISOLE BASE	Part salariale	0,516%	17,69 €
	Part Patronale	0,774%	26,53 €
	Total	1,290%	44,22 €
ISOLE SURCOMPLEMENTAIRE	Part salariale	0,806%	27,63 €
	Part Patronale	0,774%	26,53 €
	Total	1,580%	54,16 €
FAMILLE	Part salariale	2,806%	96,19 €
	Part Patronale	0,774%	26,53 €
	Total	3,580%	122,72 €
FAMILLE SURCOMPLEMENTAIRE	Part salariale	3,686%	126,36 €
	Part Patronale	0,774%	26,53 €
	Total	4,460%	152,89 €

En cas d’évolution des taux de cotisation, la répartition de la prise en charge de la cotisation entre l’employeur et le salarié demeurera inchangée. Chaque année, les tarifs pourront être modifiés en fonction du plafond mensuel de Sécurité Sociale et des négociations faites.

ARTICLE 3.3 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Les parties conviennent de l’engagement d’une négociation séparée relativement au droit d’expression des salariés.

ARTICLE 3.4 – DROIT A LA DECONNEXION

Il est rappelé que le droit à la déconnexion suppose, à titre liminaire, que chacun ne soit pas submergé de messages ne le concernant pas. Les parties conviennent donc d’une vigilance accrue quant à l’établissement de la liste des destinataires des messages ou fichiers qui ne doit comprendre que les seules personnes intéressées. Par ailleurs, sauf en cas d’astreinte ou d’extrême urgence, les salariés ne doivent pas répondre à un appel téléphonique ou un courrier électronique, ni diffuser de tels appels ou courriers, pendant leurs repos journaliers, hebdomadaires, leurs congés et jours fériés chômés.

Les salariés concernés devront en conséquence déconnecter leurs outils de communication professionnelle pendant les périodes concernées, en veillant dans toute la mesure du possible à ce qu’un message d’information adaptée soit émis automatiquement.

Enfin, d’une manière générale, les salariés devront faire un usage raisonnable des outils numériques professionnels qui pourront leur être confiés, afin notamment de respecter les règles relatives aux repos, aux congés, à la protection de leur vie personnelle et familiale et d’une manière générale de leur santé.

ARTICLE 3.5 – MOBILITE DES SALARIES

Les parties s’accordent quant à la nécessité d’optimiser et d’augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

A cet effet, la S.A.S. RAUTUREAU s’engage à promouvoir auprès des salariés l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture personnelle, notamment au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, rappelant à ce titre les dispositifs d’accompagnements existants, ainsi que le développement du covoiturage.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré dans le cadre des prochaines négociations obligatoires ayant pour objet le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5.1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2021.

A compter du 31 décembre 2024, il cessera de s’appliquer de plein droit.

ARTICLE 5.2 – ADHESION

Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5.3 – REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.

ARTICLE 5.4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à MORTAGNE SUR SÈVRE, le 27 Janvier 2021

En six exemplaires originaux dont un pour le dépôt, deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel

Pour le Syndicat du Transport Pour la S.A.S. RAUTUREAU

Le Délégué Syndical Le Président

XXX XXX

Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».