Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez COLLEGE PRIVE - OGEC DU COLLEGE PRIVE (Siège)

ACCORD ANNUEL

SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• l’entreprise OGEC du Puy Chabot, d'une part ;

• l’organisation syndicale CFTC, d'autre part.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise OGEC du Puy Chabot (personnel OGEC)

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Chèques Cadeaux

Depuis le 1^er septembre 2016, la prime de Noël a été transformée en une remise de chèques cadeau début décembre de chaque année scolaire.

La somme affectée à chaque salarié sera de 171 € pour 2021. Cette somme sera revalorisée annuellement selon l’évolution du barème URSSAF.

Prime PEPA

Dans le cadre de l’accord de branche, Accord n°2021-2 du 3 septembre 2021 Prime PEPA NAO 2021, il a été décidé d’une prime de 200 € proratisée :

Une prime désignée « Prime PEPA NAO 2021 » de 200€ est versée :

• avant le 1^er décembre 2021

• à chaque salarié ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,67€ (23 075€ annuels) au 18 mars 2021 (date de signature de l' accord NAO 2021;

• titulaire d'un contrat de travail à la date de versement et dont l'exécution dudit contrat n'est pas suspendue sauf en cas d'absence légalement assimilée à un temps de travail effectif.

• prorata temporis sur la seule durée effective du travail du salarié au cours de l'année scolaire ou universitaire 2020/2021 ou des 12 mois précédant le mois du versement.

L’OGEC du collège Puy Chabot, à la demande du chef d’établissement, estime fondée, en raison de l’investissement général des salariés et de l’engagement réalisé depuis un an dans le cadre de la crise COVID, d’élargir le versement de cette prime de 200 € proratisée à l’ensemble des salariés de l’établissement.

Cette prime sera proratisée selon le temps de travail effectué au sein de l’OGEC et versée sur le salaire de novembre 2021.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée annuelle.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Roche sur Yon.

Fait au Poiré sur vie, le mardi 5 octobre 2021

Pour l’entreprise, le Chef d’Etablissement, XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFTC, XXXXXXXXXXX