Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CFA - DU LPO ST LOUIS - ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT DU LYCEE PRIVE SAINT FRANCOIS D'ASSISE (Siège)

OGEC St François d’Assise Année Scolaire 2017-2018

CS 40299

85007 LA ROCHE SUR YON Cedex

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été engagée au sein de l’OGEC St François d’Assise.

Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 24 avril 2017, 1^er juin 2017, 15 juin 2017, 7 juillet 2017, 31 août 2017. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur plusieurs sujets et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

1. La politique de location

Les parties reconnaissent l’importance de garder l’activité location pour le lycée. Celle-ci contribue à donner une image positive de l’établissement et à rentabiliser les infrastructures et les investissements. Les locations sont une activité complémentaire à l’activité du lycée qui est l’enseignement et l’éducation.

Il est convenu que seront identifiés pour chaque salarié :

• Le temps de travail consacré aux locations et compris dans le planning annuel.

• Si le temps consacré aux locations correspond à des heures supplémentaires, le salarié a la possibilité de ne pas les accepter. L’établissement pourra faire appel dans ce cas à un prestataire extérieur.

• Le temps demandé en plus sera au choix du salarié :

. soit récupéré sur la base de 1H = 1H25. La récupération ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service à destination des élèves.

. soit payé en heures supplémentaires c’est à dire avec majoration conformément au code du travail.

• Les personnels qui interviendront le week-end dans le cadre d’un contrat location, seront systématiquement payés sur la base de 1H travaillée = 1H25 payées, et 1H travaillée = 1H50 payées au-delà des 44H.

Le principe de l’astreinte est reconnu :

• Celle-ci se fera sur le principe du volontariat. 3 personnes seront formées dans ce cadre.

• Les principes de rémunération sont les suivants :

  • 1^er niveau : une astreinte en journée (8H-18H) payée 35€ brut la journée.

  • 2^ème niveau : une astreinte en soirée du samedi midi jusqu’au dimanche matin, payée 50€ brut

  • 3^ème niveau : une astreinte le week-end du samedi soir au dimanche soir, payée 60€ brut

  • Le remboursement des déplacements dans le cadre de l’astreinte du domicile au lycée.

2. Le budget œuvres sociales

Le budget œuvres sociales du lycée St François d’Assise se compose :

• D’un versement correspondant au 0,62% de la masse salariale, taux retenu et conforme aux obligations légales.

• D’un versement complémentaire de la somme de référence légale, résultat d’un accord annuel entre les partenaires.

• Pour l’année scolaire 2017-2018, le budget œuvres sociales retenu est le suivant :

  • Accord légal : 7 969,19€

  • Somme complémentaire : 1 535,81€

3. Les frais de déplacement

Le principe des frais de déplacement entre les 2 sites du lycée, pris en charge par l’établissement, est accepté.

Ces frais de déplacement entre les 2 sites seront pris en charge aux conditions suivantes :

• Le déplacement se fait sur le temps de travail du salarié.

• Le déplacement répond à une mission donnée par le responsable de pôle ou de service

• Le paiement se fait sur la base du coût au Km, référence DDEC soit 0,38 €/Km.

• Cet accord disparaitra à la date où les deux structures (LG, site VH) et (LP, LT, SUP, CFA, CFP sur PB) seront réunies sur un même site.

4. La reconnaissance salariale

L’OGEC reconnait les efforts réalisés par les équipes depuis plusieurs mois dans le cadre de la fusion.

A ce titre, une prime exceptionnelle de 200€ Brut proratisée au temps de travail, sera versée à chaque salarié(e) sur le bulletin de salaire de septembre 2017.

5. Le plan égalité hommes-femmes

Les partenaires ont retenu le thème à travailler suivant : « Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »

Dans ce cadre, une enquête élaborée par une commission sera distribuée à tous les personnels pour faire un diagnostic de la situation au sein de l’établissement.

Celle-ci est jointe au présent accord.

6. Publicité

Le présent accord sera à la diligence de l’OGEC :

• Déposé en un exemplaire à la DIRRECTE de la Vendée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.

• Notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

• Déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à La Roche sur Yon,

En 4 exemplaires

Le 20 octobre 2017

Les organisations syndicales,

Pour la SEP CFDT, Pour la SEP CFDT, Pour la SNEC CFTC,

Pour l’OGEC, le Chef d’Etablissement,