Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CFA - DU LPO ST LOUIS - ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT DU LYCEE PRIVE SAINT FRANCOIS D'ASSISE (Siège)

OGEC St François d’Assise Année Scolaire 2020-2021

CS 40299

85007 LA ROCHE SUR YON Cedex

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès verbal

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des échanges entre la direction et les partenaires sociaux entrant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été engagés au sein de l’OGEC St François d’Assise.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 04 juin 2020, 06 juillet 2020, 09 septembre 2020, 09 décembre 2020, 29 mars 2021.

Les thèmes retenus ont été :

• Dans le bloc « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », celui des « salaires effectifs » et plus particulièrement la demande d’une prime additionnelle pour l’ensemble des salarié.e.s OGEC du lycée St François d’Assise.

• Dans le bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », celui concernant « l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés » et plus particulièrement le versement du « forfait mobilités durables »

Les parties conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

1. La demande d’une prime additionnelle

Une prime additionnelle défiscalisée pour compenser l’absence de revalorisation nationale des salaires est demandée pour l’ensemble des salariés de l’OGEC du lycée St François d’Assise. Après échanges, dans le cadre de la NAO, aucun accord n’est trouvé. La demande n’est pas validée.

2. Le « forfait mobilités durables »

Les parties se mettent d’accord sur l’attribution d’un forfait mobilités durables.

Celui-ci concerne l’ensemble des salarié.e.s OGEC.

Cet accord a pour objectif d’inciter à l’utilisation de moyens de déplacement respectueux de l’environnement dans le cadre de trajets quotidiens entre le domicile et le travail.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er septembre 2021.

L’accord prend en compte les moyens de déplacement mentionnés dans le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 (vélos ou vélos à assistance électrique, véhicules automobiles dans le cadre du covoiturage, transports publics à l’exception des abonnements).

L’OGEC accorde une somme maximale de 150 € par an pour un temps complet ou un temps partiel supérieur ou égal à 50 % du temps complet et une somme de 75 € par an pour un temps partiel inférieur à 50 % d’un temps complet.

Les modalités précises de cet accord sont jointes à ce présent document.

3. Dépôt légal et publicité

Conformément à la législation en vigueur, ce procès verbal sera :

• déposé en un exemplaire à la DIRRECTE de la Vendée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.

• notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

• déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à La Roche sur Yon,

En 4 exemplaires

Le vendredi 2 avril 2021

Les organisations syndicales,

Pour la SEP CFDT, Pour la SNEC CFTC,

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Pour l’OGEC, le Chef d’Etablissement,

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