Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'USAGE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Pour les élections professionnelles de la CPAM de la Vendée

SOMMAIRE

PREAMBULE - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1 - MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

1.1 – Vote exclusivement par internet

1.2 - Choix d'un prestataire extérieur

1.3 – Etablissement des fichiers

1.4 – Plan de communication

1.5 – Cellule d'assistance

1.6 – Lieux et durée du scrutin

ARTICLE 2 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

2.1 – Modalités d'accès au serveur de vote

2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

2.3 - Opérations de dépouillement

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE, DEPOT ET DUREE DE L'ACCORD

PREAMBULE - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Entre

La CPAM de la Vendée ;

Et

Les syndicats

Il a été convenu ce qui suit, en vue d'établir un accord collectif autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles de la CPAM de la Vendée.

Préambule

Les parties décident la mise en place du vote électronique par internet pour les élections professionnelles afin de simplifier le processus électoral et avec l'ambition, par ailleurs, d'augmenter, le taux de participation en permettant à tout agent de voter de n'importe quel endroit, à tout moment au cours de la période d'ouverture du scrutin.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, codifié aux articles L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail, qui subordonne la mise en œuvre du vote électronique à la conclusion d'un accord d'entreprise.

Considérant les dispositions du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté ministériel du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, notamment codifiés aux articles R.2314-8 et R.2324-4 du Code du travail, cet accord d'entreprise comporte en annexe un cahier des charges répondant à un certain nombre de prescriptions techniques minimales négociées avec les organisations syndicales.

Article 1 – Modalités d'organisation des opérations

Le présent accord précise le cadre général de la mise en œuvre du vote électronique. Il sera annexé aux protocoles préélectoraux qui fixeront le détail des modalités d'organisation pour les élections professionnelles de la CPAM de la Vendée.

1.1 – Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d'adopter un processus de vote électronique exclusivement par internet pour le personnel du siège et des services extérieurs.

1.2 – Choix d'un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de faire appel à un prestataire extérieur spécialisé dont l'expertise a été reconnue par un cabinet indépendant.

Conformément aux dispositions applicables aux marchés passés par les organismes de sécurité sociale, une procédure de consultation sera menée auprès des entreprises.

1.3 – Les données communiquées par l'employeur au prestataire

Listes électorales

Le corps électoral pour les élections professionnelles est actuellement constitué, à la date de signature de cet accord, des agents de la CPAM de la Vendée et du CES.

Les listes électorales établies par la CPAM de la Vendée seront fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution d'un fichier des électeurs.

Elles comporteront les données suivantes : nom, prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'Institution, date de naissance, collège.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification pour voter, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

Listes des candidats

Les listes des candidats seront établies par les représentants des organisations syndicales dans le respect des caractéristiques imposées et seront transmises par l'employeur au prestataire, en vue de paramétrer le système de vote électronique.

Elles comporteront les données suivants : nom de la liste et appartenance syndicale le cas échéant collège, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants.

A l'issue du vote, le prestataire éditera les listes des résultats comprenant : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, nom de la liste et appartenance syndicale le cas échéant et destinataires de ces listes.

1.4 – Formation et plan de communication

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux, les membres du bureau de vote et les représentants de la direction dédiés à l'opération bénéficieront d'une formation sur le vote électronique pour chaque élection.

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre pour faciliter l'appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote.

En amont du scrutin, les électeurs disposeront :

- d'une démonstration pédagogique des modalités du vote électronique qui sera déposée sur l'intranet de l'organisme,

- d'informations sur les conditions et règles du vote en ligne,

- d'information de la date d'envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire,

- de messages ciblés sur l'intranet et par tous moyens à disposition rappelant à un rythme régulier l'échéance de clôture du scrutin.

1.5 - La cellule d'assistance technique

Il sera créé une cellule d'assistance technique composée de représentants du prestataire et de l'employeur. Cette cellule a pour vocation de garantir le bon fonctionnement et la surveillance du système de vote électronique.

Pendant le scrutin, elle fournit aux électeurs toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l'expression de leur vote. Un numéro de téléphone sera dédié.

1.6 – Lieux et durée du scrutin

Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour, que les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral.

Les électeurs auront possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Article 2 – Déroulement des opérations de vote

2.1 – Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code d'identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu'un mot de passe.

Aucune personne non reconnue par le système n'aura accès aux pages du serveur de vote.

L'authentification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l'utilisateur du code identifiant, du mot de passe. Chaque saisie du code identifiant et du mot de passe vaut signature de la liste d'émargement dès confirmation du vote.

Une fois connecté, l'électeur pourra voter ; seules les listes des candidats correspondant à son collège lui seront présentées aléatoirement. Un accusé de réception sera à disposition de chaque votant à l'issue du vote.

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

2.2 –Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux prescriptions des articles R.2314-10 et R.2324-6 du code du travail, les éléments d'identification de l'électeur et l'expression de son vote seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier des électeurs.

Ce processus mis en œuvre par le prestataire garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés dans le bureau de vote pourront consulter, tout au long du scrutin, la liste d'émargement en ligne et les taux de participation.

Préalablement à la mise en place des opérations électorales, le prestataire soumettra le système de vote électronique à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions du Code du travail. Le rapport de l'expert tiendra compte de la recommandation de la CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010. Ce rapport sera communiqué aux délégués syndicaux signataires de l'accord.

2.3 – Opérations de dépouillement

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement électroniques et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement sera opéré par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote (président, assesseurs).

Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats.

Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt et durée de l'accord

Après avoir réuni les conditions de validité, le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de l'obtention de l'agrément ministériel, conformément à l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale et de la réalisation des formalités légales de dépôt prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions définies à l'article L.2222-5 du Code du travail.

A La Roche-sur-Yon, le 16 février 2018

La directrice

Les syndicats