Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CLINIQUE LES FONTAINES - SOC LES FONTAINES (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La S.A. Clinique les FONTAINES dont le siège social est situé 54 Boulevard Aristide Briand – 77000 MELUN, représentée par XXXXXXX, Présidente du Directoire, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement.

Préambule

Les mandats des élus à la délégation unique du personnel de l’établissement de Fontainebleau arrivent normalement à leur terme le 1^er décembre 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT arriveront également à échéance à cette même date.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Compte tenu du projet de déménagement du site de Fontainebleau vers Melun et le regroupement des deux cliniques au sein d’un même établissement, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’organiser la prolongation des mandats en considération de cette réorganisation, le déménagement étant programmé en juillet 2019.

Cette prolongation est d’autant plus nécessaire que le rapprochement des deux établissements sur le site de Melun entraine la disparition de l’établissement de Fontainebleau et donc des mandats des représentants du personnel qui lui sont propres.

Il a donc été décidé, dans le cadre du présent accord, de proroger la durée de leurs mandats actuels jusqu’à la mise en place, en novembre 2019, du CSE unique d’entreprise.

L’objectif ainsi poursuivi est de permettre à la Clinique d’organiser dans de bonnes conditions les élections professionnelles pour la mise en place en novembre 2019, du Comité Social et Economique unique d’entreprise.

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des élus à la délégation unique du personnel, ainsi que des membres du CHSCT dont l'échéance était fixée au 1^er décembre 2018.

Les mandats prendront fin lors de la proclamation des résultats des élections du CSE unique d’entreprise, élections qui seront organisées en novembre 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés par le présent accord continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales applicables, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 décembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé au Conseil de Prud’hommes de Melun.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fontainebleau, le … novembre 2018

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise