Accord d'entreprise "Accord sur la modification du terme des mandats des représentants du personnel" chez CLINIQUE LES FONTAINES - SOC LES FONTAINES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MODIFICATION DU TERME

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

• La Clinique Les Fontaines, dont le siège social est situé 54 boulevard Aristide Briand, 77007 Melun Cedex,

Représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée la Clinique ;

ET

• L’Organisation syndicale représentative CFDT,

Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndicale,

ci-après dénommée l’Organisation syndicale;

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Clinique doivent prendre fin au mois de novembre 2022.

Cependant, tous les membres de la délégation du personnel n’ayant pas été élus au 1^er tour, les mandats ne prendront pas fin à la même date.

Dès lors, et en vue de respecter les dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail qui prévoient que le 1^er tour des élections professionnelles doit avoir lieu « dans la quinzaine précédent l’expiration de ce mandat », le 1^er tour des élections professionnelles permettant le renouvellement de l’institution est prévu au 10 novembre 2022.

Dans le cas où un 2^nd tour aurait lieu, celui-ci serait organisé le 23 novembre 2022. Or, certains mandats auront pris fin depuis le 13 novembre 2022 au soir, à savoir :

• Les élus titulaires du 1^er collège ;

• Les élus titulaires du 2^nd collège ;

• Les élus suppléants du 1^er collège.

Afin de palier à une éventuelle vacances de mandats entre le 13 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, les élus ont fait part de leur souhait conjoint de voir leur mandat prolongé jusqu’au 23 novembre 2022 au soir inclus.

En définitive, la Clinique risque de voir sa représentation salariale disparaitre avant la date prévue pour le renouvellement des élections.

Aussi, la Direction a accepté une modification du terme de leur mandat.

Il a donc été décidé, dans le cadre du présent accord de prolonger la durée des mandats en cours dont le terme est au 13 novembre 2022, et de réduire la durée de ceux dont le terme est au 27 novembre 2022.

1. MODIFICATION DU TERME DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la modification du terme des mandats des membres composant le CSE.

La totalité des mandats des élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique prendra fin le 23 novembre 2022.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 23 novembre 2022 date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera dépose de manière dématérialisée auprès de la DREETS, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Melun, le 07 octobre 2022

En 3 exemplaires

Pour l’Organisation syndicale Pour la Clinique

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