Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les NAO" chez CLINIQUE LES FONTAINES - SOC LES FONTAINES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NAO

Entre :

La Société CLINIQUE LES FONTAINES dont le siège social est situé 54 boulevard Aristide Briand – 77000 MELUN, représentée par ****** en sa qualité de Présidente du Directoire ;

d’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par ******, délégué Syndical Central,

d’autre part.

Préambule

Le présent protocole est conclu conformément à l’article L.2242-2 du Code du travail qui précise que :

Lors de la première réunion sont précisés :

1° Le lieu et le calendrier des réunions ;

2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.

Article 1- Durée du présent protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée durant les présentes négociations annuelles.

Il prendra automatiquement fin lors de l’entrée en vigueur du ou des accords conclus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ou lors de la signature du ou des procès-verbaux de désaccord.

Article 2- Composition de la délégation

La délégation patronale sera composée de ******, Présidente du Directoire, assistée de ******, Responsable des Ressources Humaines Saint Gatien Pole 77.

La délégation salariale sera composée de ****** assistée de ******.

Article 3- Périmètre des négociations

Il est convenu que les négociations seront menées au niveau de l’entreprise Clinique les FONTAINES comportant deux établissements.

Les réunions se tiendront au sein du site de Melun, en salle de réunion du 3^ème étage.

Article 4- Calendrier des négociations

Le calendrier de la négociation annuelle est fixé ainsi qu'il suit :

• les réunions se tiendront au cours des mois de mars et avril, la direction fixant unilatéralement la date des réunions,

• le nombre des réunions est limité à 3, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L.2242-4.

• La durée de chaque réunion est en principe de 3 heures et se déroule en quatre temps :

• Commentaires des documents d’information remis et/ ou sur la réunion précédente

• Propositions de la délégation syndicale

• Propositions de l’entreprise

• Discussions sur les propositions émises

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• quinze jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard une semaine avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les éventuels documents d'information nécessaire à la négociation.

Pour cette année, les réunions ont déjà été fixées aux dates suivantes : les 28 mars, 11 avril et 9 mai 2019 et ne donneront pas lieu à une convocation.

• à l'issue de chaque réunion est établi pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction des accords éventuels ou des procès-verbaux de désaccord, sur chacun des deux volets.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Article 5– THEMES ET PERIODICITE DES NÉGOCIATIONS

La négociation annuelle comportera deux volets chacun indépendamment traité lors d’une réunion spécifique:

• Le premier volet portant sur:

-La qualité de vie au travail qui comprend:

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé ;

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• le droit à la déconnexion.

• le second volet portant sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée : L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Les parties actent d’ores et déjà que ces deux négociations seront formalisées au travers d’un seul et même accord d’entreprise.

Article 6- Documents remis dans le cadre des négociations

Afin d’apporter toutes les informations utiles à la délégation salariale, l’employeur remettra un document relatif:

- aux salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

- à la qualité de vie au travail.

Article 7- PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales

• à l’issue du délai d’opposition, un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Melun et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social, sur un support papier ou un support électronique

• Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Melun.

Le 28 mars 2019.

En 3 exemplaires

Pour le syndicat CFDT Pour l’entreprise

****** ******

Le présent protocole sera affiché sur les lieux de travail dans les emplacements prévus à cet effet.