Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 7 A L'ACCORD PARTICULIER DU 15/05/2006 -PERSONNEL NAVIGANT D'EXECUTION-" chez RDPEV - REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE (Siège)

RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES

PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE

Service Public ILE D’YEU / FROMENTINE

ACCORD PARTICULIER

Personnel Navigant d’Exécution

Avenant n° 7

Entre :

la RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE (RDPEV) dont le siège est à PORT FROMENTINE - 85550 LA BARRE DES MONTS, agissant par l’intermédiaire de M. xxxxxxxxx d’une part,

et

les Délégués Syndicaux des organisations CFDT et CGT représentant le Personnel Navigant d’Exécution des navires affectés au service ILE D’YEU - CONTINENT, d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

Suite aux dernières négociations, il a été convenu de compléter l’article 15 « FRANCHISE DE PASSAGE » de l’accord particulier, signé le 15 Mai 2006. Par conséquent, l’article 15 est remplacé par le texte suivant :

Article 15. FRANCHISE DE PASSAGE

La circulation gratuite est accordée selon les critères ci-après :

Section 15.1. Personnes

• aux employés de la R.D.P.E.V. faisant partie de l’effectif permanent, à leurs conjoints ou concubins et à leurs enfants à charge,

• aux employés de la R.D.P.E.V, dont le Contrat à Durée Déterminée dépasse six mois, à leurs conjoints ou concubins et à leurs enfants à charge,

• aux retraités ayant effectué au moins dix ans de service (ou les cinq dernières années) à la R.D.P.E.V. et à leurs conjoints ou concubins (la R.D.P.E.V. étant le dernier employeur),

• aux employés victimes d’accident du travail qui doivent de ce fait quitter la R.D.P.E.V., à leurs conjoints ou concubins et à leurs enfants à charge

• aux veuves et veufs d’employés de la R.D.P.E.V. et à leurs enfants à charge

• aux veuves et veufs de retraités de la R.D.P.E.V.

Section 15.2. Véhicules personnels

- aux véhicules personnels des employés faisant partie de l’effectif permanent de la R.D.P.E.V., à raison de huit allers-retours gratuits par année civile à condition qu’il n’y ait pas de gêne dans le service

- aux véhicules personnels des retraités de la R.D.P.E.V., à raison de quatre allers-retours gratuits par année civile. Ces véhicules devront embarquer sur le navire « INSULA OYA II ».

NOTA : Sur les Catamarans, un seul véhicule gratuit n’est accepté par passage ; priorité est donnée au personnel actif lorsqu’un retraité RÉGIE formule une demande sur le même passage.

Section 15.3. Marchandises

Les marchandises destinées à l’usage personnel des employés en activité et nouvellement retraités dans l’année qui suit le départ, voyagent gratuitement dans la limite des places disponibles après attestation sur l’honneur de l’intéressé sur l’usage personnel et l’avis favorable du Directeur Général de la R.D.P.E.V. ou son représentant. Les expéditions inférieures à 200 kg pourront être transportées sans accord préalable de la Direction après établissement par les intéressés d’une déclaration d’expédition adaptée mise à leur disposition dans les bureaux marchandises.

Article 2 :

Le texte du présent Avenant est conclu pour une durée d’un an, à effet du 1^er Janvier 2018. Il est renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Dénonciation : conformément au Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs parties avec un préavis de 3 mois, il continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à expiration du préavis.

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 22 FÉVRIER 2018

Les Délégués Syndicaux, Le Directeur Général de la RDPEV,

Pour la CFDT : xxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Pour la CGT : xxxxxxxxx