ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre

LA COMPAGNIE YEU CONTINENT – RDPEV

Port Fromentine

85550 – LA BARRE DE MONTS

Siret : 786 451 260 00024

Représentées par XXX, Directeur Général

D'une part,

et

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Représentée par XXX et XXX

D'autre part,

Suite à la réunion paritaire du 9 septembre 2022, il est convenu le présent accord d'entreprises qui prend effet le Ier janvier 2023.

PREAMBULE

En 2021 la population féminine de la compagnie représente 17.7 % des salariés.

La population se divise en 2 grandes catégories :

• Le personnel d’exploitation (marin et sédentaire) composé à 11.5 % de femmes et 88.5 % d’hommes ;

• Le personnel support composé à 44 % de femmes et 56 % d’hommes.

Nous pouvons constater une bonne homogénéité sur les postes support de la compagnie. En revanche, malgré l’ouverture des postes sans distinction de sexe, la compagnie déplore l’absence de candidature féminine sur des postes dont le taux de féminisation reste, à l’échelle nationale, très faible.

DOMAINES D’ACTION

Afin de favoriser et de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise, les parties signataires conviennent d'articuler l’accord autour des 3 domaines suivants :

1-Les Rémunérations effectives

2- La Formation

3-Les Embauches

Les parties font leurs, des engagements pris par la compagnie Yeu Continent pour faire évoluer les mentalités et les comportements en matière d'égalité hommes-femmes.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

A – Les Rémunérations effectives

Les grilles de rémunération sont votées par le conseil d’administration de la compagnie par fonction sans aucune différence liée au sexe.

L’évolution des salaires se fait pour chaque catégorie de salariés au moins une fois par an, soit par le biais des Négociations Annuelles Obligatoires ou par l’application de taux négociés par le Groupement des Armateurs de Services Public de Passages d’Eau. Ce qui implique une égalité de traitement pour toutes les catégories de salaries sans distinction de sexe.

1. – Objectif de progression

- Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial

- Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.

2. – Actions et mesures et indicateurs

- Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire :

Indicateur : Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés

- Maintenir 100 % du salaire net en cas de congé de paternité :

Indicateur : Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération

B – Formation

1. – Objectif de progression

- Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins

2. – Actions et mesures et indicateurs

- Mise en œuvre d’actions permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine :

Indicateur : Nombre d’actions de formations mises en place et répartition par sexe

Part des actions de formation destinées aux femmes/ taux féminisation des effectifs

C – Embauche

1. – Objectif de progression

- Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

2. – Actions et mesures et indicateurs

- Privilégier à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre d’hommes ou de femmes :

Indicateur : Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Fait à La Barre de Monts, le 13 octobre 2022

Pour la Compagnie Yeu Continent - RDPEV

XXX – Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT

XXX XXX

Représentant syndical des marins Représentant syndical des sédentaires