Entre les soussignés :

La sarl Clinique Ambroise Paré

Société au capital de 400 000 €

Dont le siège social est 21 Route de Guentrange – 57106 THIONVILLE Immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 65B33

Représenté par , Directeur, spécialement habilité aux présentes ainsi qu’il le déclare,

D’une part

Et ,

M. , Délégué Syndical, FO

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été finalisée le 7 septembre 2023.

Les parties ont exposé leurs points de vue respectifs sur la situation présidant aux dites négociations.

L’objectif étant de trouver un accord collectif touchant l’ensemble des salariés.

La direction a rappelé que l’année 2023 reste marquée encore par la crise sanitaire du COVID-19 avec une activité en deçà de celle de l’année 2019, même si l’activité reprend son rythme.

C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure le présent accord pour améliorer la situation salariale de tous en tenant compte des contraintes propres à l’entreprise.

Après propositions de FO et de la Direction, discussions et concessions réciproques entre les parties au présent accord, ces dernières se sont entendues sur les dispositions ci-après.

Article 1 – GRATIFICATIONS AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

1.1 Objectifs

Pour récompenser l’ancienneté de service des salariés, ceux-ci peuvent constituer un dossier de candidature auprès du Préfet du département du siège de la Clinique Ambroise Paré aux fins de recevoir la médaille d’honneur du travail.

A ce titre, il est institué une gratification pour le personnel bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail.

1.2 Conditions

Pour bénéficier de la gratification spéciale au titre de la médaille d’honneur du travail, le personnel doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir fait la demande auprès du Préfet du département avant le 1er mai pour 2023.

• Être toujours salarié de la Clinique Ambroise Paré lors du versement de la gratification.

1.3 Montant de la gratification

Ancienneté totale de service	Montant minimal de la gratification	Complément en fonction de l’ancienneté au sein de la CAP
		≥10 ans	≥ 20 ans	≥ 30 ans	≥ 35 ans	≥ 40 ans
20 ans	50 €	+ 100 €	+ 200€
30 ans	50 €	+ 100 €	+ 200 €	+ 300 €
35 ans	50 €	+ 100 €	+ 200 €	+ 300 €	+ 350 €
40 ans	50 €	+ 100 €	+ 200 €	+ 300 €	+ 350 €	+ 400 €

1.4 Versement de la gratification

La gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, et sera versée lors de la remise des médailles au cours du mois de décembre 2023.

En cas d’absence du personnel à cette occasion, la gratification sera alors remise par le service Ressources Humaines.

Si un salarié demande le versement de plus d’une médaille la même année, la gratification la plus élevée lui sera versée. Si une gratification est intervenue dans les trois années précédentes, seul le différentiel entre le montant perçu et le montant à percevoir lui sera versé.

La présente disposition est établie pour une durée d’une année du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 2 – ŒUVRES SOCIALE CE

2.1 Montant de l’enveloppe

Conformément à la législation, la Clinique Ambroise Paré verse au Comité d’Entreprise, une contribution au titre des œuvres sociales de 0,25% de la masse salariale brute.

A titre exceptionnel, la Clinique Ambroise Paré augmente l’enveloppe, elle passe donc à 20 000 euros (Vingt mille euros) pour l’exercice 2023.

2. Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 3 – CAPITAL TEMPS DE PRESENCE

3.1 Définition

Il est créé une enveloppe financière annuelle distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la Clinique Ambroise Paré en fonction de la présence effective ou des retards des salariés à chaque trimestre.

3.2 Personnel concerné

L’ensemble du personnel salarié présent aux premier jour et dernier jour du trimestre concerné.

Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas cette prime.

3.3 Montant de l’enveloppe et modalités d’application

Le montant de l’enveloppe augmente de 1000, 00 € par trimestre soit 4000,00 euros sur la période. L’enveloppe pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 est donc fixée à SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (64 000 euros) bruts hors charges à savoir SEIZE MILLE EUROS (16 000 €) par trimestre.

4. Modalités d’application

• Le calcul du droit au capital temps de présence s’effectue sur une période de référence qui va du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année suivante.

• La prime ne sera pas versée dans les cas suivants :

  • En cas d’absence dans le trimestre, la prime ne sera pas versée au salarié.

  • 5 retards supérieurs ou égaux à 5 minutes dans le trimestre, la prime ne sera pas versée au salarié.

  • 5 absences de pointage non justifiées, la prime ne sera pas versée au salarié.

• Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ;

Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours d’absence pour les salariés en « forfait jour annuel », la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.

La prime, si elle est due, est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.

Les versements auront lieu à la fin du trimestre concerné, soit sur les mois d’Octobre, Janvier, Avril et Juillet.

5. Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 4 – Indémnité de Dimanche et jours fériés

4.1 Objectifs :

Pour récompenser et valoriser le personnel travaillant les dimanches et jours féries, il est décidé de mettre en place une revalorisation des dimanches et jours fériés en fonction des postes :

4.2 Personnel Concerné :

Une Revalorisation de l'indemnité de dimanche et de férié est mise en place en fonction des postes :

• IDE : passage à 7.05 €

• AS : passage à 5.55 €

• Autres personnels : passage à 5.05 €

4.3 Date de mise en application :

Cette revalorisation des dimanches et jours fériés prendra acte à la signature de l’accord.

Article 5 - Revalorisation des grilles de rémunération des infirmiers diplômés d’Etat, et aides-soignants qualifiés

 

Il est convenu une revalorisation des grilles de rémunération en vigueur au sein la XXXXXpour deux catégories de personnel.

 

• La grille de rémunération interne des Infirmiers Diplômés d’Etat est revue à la hausse. Une augmentation de +100 € bruts sera appliquée pour l’ensemble des coefficients.

• La grille de rémunération interne Aides-Soignants Qualifiés est revue à la hausse. Une augmentation de +100 € bruts sera appliquée pour l’ensemble des coefficients.

 

Ces revalorisations des grilles applicables s’entendent pour un temps de travail contractuel plein et s’appliquent à l’ensemble des salariés concernés sous réserve que la rémunération mensuelle de base de ces derniers ne soit pas supérieure aux grilles en vigueur.

 

La présente mesure entrera en vigueur à compter du 1^er Août 2023.

 

Article 6 - Revalorisation des salaires rémunérés au minima conventionnel

 

Il est convenu une revalorisation salariale des personnels salariés au sein de la XXX rémunérés au salaire minimum conventionnel ou à défaut au SMIC à la date du 1er Août 2023.

 

Les personnes concernées percevront une revalorisation mensuelle brute de 50 € pour un temps plein proratisé au temps de travail contractuel.

 

Bénéficieront également d’une revalorisation salariale les personnels salariés bénéficiant d’un salaire de base inférieur au salaire minimum conventionnel actuel majoré de 50 € proratisé au temps de travail contractuel. Ceux-ci percevront une revalorisation salariale mensuelle brute permettant d’atteindre un salaire mensuel brut de base équivalent au salaire minimum conventionnel actuel majoré de 50 € proratisé au temps de travail contractuel.

 

Cette revalorisation entraîne l’application d’un salaire supra conventionnel qui ne sera pas impacté par les salaires minimums conventionnels et garantis futurs.

 

De ce fait, l’application du salaire minimum au sein de la Clinique Ambroise Paré pour un salarié à temps complet est définie comme suit : salaire conventionnel (ou à défaut SMIC) à la date du 1er Août 2023 + SEGUR + 50 €

 

La présente mesure entrera en vigueur à compter du 1^er Août 2023.

Article 7 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée venant à expiration le 30 Septembre 2024 sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

• Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

• Il sera déposé un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville,

• Un exemplaire sera transmis à la délégation syndicale signataire,

• Un exemplaire sera transmis au Service Ressources Humaines de la Clinique Ambroise Paré,

• Un exemplaire sera conservé à la Direction de la Clinique Ambroise Paré.

Fait à Thionville, le 7 septembre 2023, en cinq exemplaires originaux

Pour la Clinique Ambroise Paré

Directeur,

Délégué Syndical FO