Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le fonctionnement des comités sociaux économiques d'établissements CORA SAS" chez CORA (Siège)

Projet d’accord sur le fonctionement du CSECE

ARTICLE 7 – Formation des membres du Comité Central d’entreprise

ENTRE :

• la Société CORA, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET,

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, délégué syndical central

Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à la réforme du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et à la création des Comité Sociaux Economiques, les organisations syndicales de Cora et la Direction de Cora ont souhaité saisir l’opportunité de revoir en profondeur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques d’établissements afin d’adapter au mieux cette nouvelle instance aux problématiques et nécessités de Cora.

Lors de la négociation de chaque protocole d’accord d’établissement, les délégués syndicaux centraux recevront à titre informatif copie de la convocation envoyée aux organisations syndicales représentatives. Le défaut de respect de cette formalité n’entachera pas la validité des élections.

ARTICLE 1 – COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

1. Nombre de sièges au CSE

Les parties conviennent que le CSE sera composé d’un nombre d’élus déterminé en fonction des effectifs de l’établissement à date des élections. Ce nombre sera défini conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, augmenté conformément au tableau ci-dessous. Ainsi, conformément au Code du Travail, il sera déterminé dans le Protocole d’accord préélectoral du magasin soit :

• En tenant compte du nombre de titulaires et du nombre d’heures indiqués en fonction de l’effectif

• En tenant compte du nombre total d’heures de délégation indiqués en fonction de l’effectif et en ajustant le nombre d’élu et le nombre d’heures dans cette limite.

Le nombre de titulaires & suppléants CSE pourra être négocié par établissement lors de la négociation du PAP, à défaut d’accord ce tableau ci-dessous s’appliquera (en respectant la limite du total des heures de délégations)

Effectifs de l'établissement (ETP)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
50 à 74	4	21	84
75 à 99	5	22	110
100 à 124	6	24	144
125 à 149	7	26	182
150 à 174	8	26	208
175 à 199	9	26	234
200 à 249	10	26	260
250 à 399	11	26	286
400 à 499	12	25	300

Conformément au Code du Travail, la présence des suppléants (élus suppléants ou représentants syndicaux suppléants) en réunion ne sera plus automatique : seul le suppléant remplaçant un titulaire absent pourra s’y présenter.

A titre exceptionnel, lors de la première réunion du CSE, l’ensemble de ses membres sera convié : titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

De plus, afin d’assurer le remplacement de titulaires en cas d’absence imprévue, une présence de 2 suppléants en réunion sera prévue dans les conditions suivantes :

Les modalités de rotation du/des suppléants participant aux réunions seront définies par le règlement intérieur du CSE.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, titulaires comme suppléants conformément à l’article L 2315-30 du Code du travail.

Bureau du CSE

Le CSE sera doté d’un bureau composé comme suit :

• 1 secrétaire bénéficiant de 7 heures 30 minutes de délégation en sus par mois, non cessible hors secrétaire adjoint en charge notamment d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président et de rédiger les PV des réunions

• Possibilité de désigner 1 secrétaire adjoint en charge notamment de remplacer le secrétaire dans ses missions en cas d’absence de celui-ci

• 1 trésorier bénéficiant de 7 heures 30 minutes de délégation en sus par mois, non cessible hors trésorier adjoint en charge de la gestion financière et comptable du CSE

Les établissements auront la possibilité d’envisager l’élection d’un trésorier adjoint en charge notamment de remplacer le trésorier dans ses missions en cas d’absence de celui-ci.

Le secrétaire et le trésorier seront élus parmi les élus titulaires du CSE. Les adjoints (secrétaire ou trésorier) pourront être élus parmi les suppléants. Ils seront alors présents en réunion en cas d’absence de leur titulaire.

La répartition des rôles entre le secrétaire et son adjoint et le trésorier et son adjoint pourra être précisée par le règlement intérieur de l’instance.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres.

2. Commission santé sécurité conditions de travail (C2SCT)

Une C2SCT sera constituée au sein de chaque CSE d’établissement, y compris en cas d’effectif inférieur à celui prévu par l’article L2315-36 du Code du Travail.
Par exception, les établissements de Cora Informatique et des plateformes ne disposeront pas de C2SCT.

La C2SCT est compétente pour les projets portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail dès lors qu’il est susceptible d’avoir des répercussions sur les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail. Et notamment :

• Les informations consultations concernant les conditions de travail.

• L’introduction de nouvelles technologies,

• Les mesures facilitant le retour au travail des salariés victimes d’un accident du travail et les aménagements modifiant les conditions de travail,

• Pour la réalisation de l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux facteurs de risques,

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

• Contribuer à faciliter l’accès des travailleurs handicapés à tous les emplois,

• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes, homophobes et racistes.

• Préparer les points de l'ordre du jour des réunions plénières se rapportant aux questions de son champ de compétences.

Elle sera compétente pour tout projet de l’établissement concerné, à l’exception des projets pour lesquels seule la compétence du Comité Social Economique Central d’Entreprise est prévue légalement.

En tout état de cause, la C2SCT sera en charge de procéder aux enquêtes, aux inspections, et en charge de la prévention des risques professionnels (TMS, RPS...)

La répartition des rôles entre le CSE et la C2SCT pourra être précisée au règlement intérieur de l’instance.

La CSSCT est composée :

- Du Président du CSE qui pourra être assisté par des membres de l’établissement.

- De la personne compétente : du responsable interne du service de sécurité éventuellement ou à défaut de l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (art. L4644-1 du Code du Travail).

- D’une délégation élue du personnel composée comme suit pour tous les établissements (à l’exception de Cora Informatique) :

3 représentants du personnel issus du CSE parmi les titulaires ou suppléants (élus au scrutin de liste et 1 salarié du magasin ayant une ancienneté minimale d’un an sur la base du volontariat (membre du CSE ou non) et validé par le CSE et le Président du CSE. Parmi ces 4 personnes, 1 au moins sera issue du 2^ème ou du 3^ème collège.

Concernant le salarié non issu du CSE et désigné pour siéger à la C2SCT, la direction s’interdira toute sanction disciplinaire liée à son intervention au sein de la C2SCT.

• L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail.

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Le Médecin du travail.

Les Membres de la C2SCT disposeront de 8h de délégation supplémentaires par mois pour pouvoir exercer leurs attributions dans les établissements jusque 175 salariés et 13 h pour les établissements de plus de 175 salariés.

Si un salarié du magasin non membre du CSE est élu à la C2SCT, il bénéficiera des mêmes heures de délégation que les Membres du C2SCT. En cas de rupture envisagée de son contrat de travail, le CSE devra être réuni afin d’émettre un avis consultatif sur l’éventuelle mesure.

Un secrétaire de commission sera désigné parmi les élus de la C2SCT. Il sera notamment en charge d’élaborer l’ordre du jour et de dresser les PV de la commission. Le secrétaire de commission devra être désigné parmi les membres de la C2SCT. Il pourra être le secrétaire du CSE ou son adjoint ou un autre membre de la C2SCT.

Le secrétaire de la C2SCT disposera d’un crédit d’heures de 3h pour la rédaction de chaque PV, non cessibles.

Le temps passé en C2SCT sera rémunéré en temps de travail effectif.

ARTICLE 2 – REUNIONS DU CSE

1. Nombre de réunions

Le CSE se réunira, sur convocation de l’employeur. Les parties pourront néanmoins convenir ensemble de reporter certaines réunions sur proposition du Président validée à la majorité des élus, uniquement durant les mois de juillet et août.

Pour un exemple de calendrier annuel de réunions des instances représentatives du personnel, voir annexe 1 du présent accord.

Parmi ces réunions, 2 réunions minimum par an seront consacrées à la C2SCT et ne porteront que sur ce thème.

Une réunion extraordinaire CSE pourra être déclenchée à la demande de la majorité de ses membres ou à celle de la direction.

Une réunion extraordinaire C2SCT pourra être déclenchée à la demande de 2 de ses membres ou à celle de la direction.

2. Participants aux réunions

• Les Membres titulaires du CSE.

• Les Représentants Syndicaux au CSE

• Le président et/ou ses collaborateurs.

ARTICLE 3 – MOYENS DU CSE

1. Crédit d’heures

Compte tenu de la possibilité prévue par le législateur et par le présent article de transférer partiellement le crédit d’heures entre certains représentants du personnel et afin d’assurer leur bonne rémunération, les parties conviennent que toute prise d’heures de délégation devra être effectuée dans les conditions suivantes :

La prise d’heures de délégation fera l’objet d’une information auprès de la hiérarchie du salarié mandaté ou élu, moyennant le respect d’un délai de prévenance lorsque c’est possible. Cet engagement se fera en respect de la liberté syndicale, sans entrave à celle-ci. L’information visée s’entend de toute information écrite ou par mail, faite à la hiérarchie, quelle que soit sa forme (planning de délégation, bon de délégation ou autre…).

Cette règle vise à garantir un équilibre entre le bon fonctionnement du service d’affectation du salarié et l’exercice des missions syndicales ou électives. Les parties rappellent qu’en tout état de cause, en cas d’urgence, le salarié mandaté peut s’absenter sans respecter de délai de prévenance.

Les modalités de cette information écrite sont définies en magasin, avec le chef de service du salarié mandaté.

En cas de transfert d’heures d’un représentant du personnel à un autre, ce document d’information devra comporter l’indication du nom du salarié ayant transféré ses heures au représentant du personnel qui les a utilisées. A l’inverse, le salarié qui transfère une partie de ses heures devra indiquer le nombre d’heures transférées et le bénéficiaire de ces heures.

En tout état de cause, le temps passé en réunion du CSE et de ses commissions prévues par le présent accord est payé comme temps de travail effectif.

2. Budget du CSECE

En cas de demande d’expertise par le CSECE, et si le code du travail prévoit que celle-ci est partiellement ou totalement financée par le CSECE, le financement sera pris sur les budgets de fonctionnement des CSE locaux. Cette prise en charge sera répartie sur l’ensemble des CSE, au prorata de leurs effectifs respectifs.

3. Formation des membres du CSE

En plus de la formation économique prévue par l’article L2315-63 en faveur des élus titulaires, les élus CSE (Titulaires et suppléants) et C2SCT bénéficieront également de la formation en santé sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L2315-18 du Code du Travail. La formation en santé sécurité et conditions de travail sera d’une durée maximale de 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement.

Ces formations ne seront pas imputées sur le nombre de jours prévu pour le C.F.E.S.S

Le coût de ces formations sera pris en charge selon les dispositions légales.

Le choix de l’organisme de formation se fera par l’élu titulaire et suppléant.

4. Base de Données Economique et Sociale (BDES / BDU)

Les élus CSE, C2SCT, DS, RSS, et représentants syndicaux au CSE auront accès à la BDES de leur établissement ainsi qu’aux informations relatives au CSECE listées en « - Présentation de la situation de l’entreprise » de l’annexe 2 de l’accord sur le fonctionnement du CSE Central du 09/11/2018 seront accessibles à l’ensemble des CSE afin de favoriser une meilleure diffusion des informations liées à l’activité nationale de l’entreprise ainsi que la constitution d’un lien entre CSE-CE et CSE locaux.

Les modalités d’accès à la BDES (fourniture éventuelle d’un ordinateur/ lieu de consultation etc…) seront discutées au sein de l’établissement d’affectation.

Les parties pourront convenir ensemble de continuer à fournir les informations en version papier selon leurs préférences.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera réalisé par le biais de la Commission de suivi du CSECE prévue par l’accord portant sur le fonctionnement du CSECE du XX 2018.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au secrétaire des CSE locaux, aux délégués syndicaux et aux RSS.

Il sera déposé par l'employeur sur le site Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au conseil de Prud'hommes de Meaux.

ARTICLE 6 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour de son dépôt, que l’entreprise s’engage à réaliser dès expiration du délai d’opposition.

Il peut faire l’objet d’avenants, signés dans les conditions de droit commun.

Chaque signataire peut dénoncer sa signature avec un délai de préavis d’un mois.

Fait à Croissy Beaubourg

le 09/11/2018

Pour CORA SAS :        

Madame XXX Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

Pour la SAS CORA

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT

Annexe 1 : Exemple de calendrier de réunions du CSE

Janvier : CSE

Février : CSE

Mars : CSE + restitution de la C2SCT de décembre

Avril : CSE

Mai : CSE

Juin : CSE + C2SCT (réunion consacrée aux sujets hygiène et santé)

Juillet : Pas de réunion

Aout : Pas de réunion

Septembre : CSE

Octobre : CSE + restitution de la C2SCT de juin

Novembre : CSE

Décembre : CSE + C2SCT