Accord d'entreprise "AVENANT SUR LE DROIT SYNDICAL CORA SAS" chez CORA (Siège)

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’applique aux titulaires de responsabilités syndicales chez Cora, délégué syndical central, délégué syndical d’établissement, représentants syndicaux au CSE et Représentants de section syndicale.

Les parties ont souhaité rappeler les dispositions légales suivantes :

Le Délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint : Porteurs des revendications et négociateurs au niveau de l’enseigne Cora SAS, le délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint  conduisent la délégation dans le cadre des négociations d’entreprise. Pour mener à bien leurs missions, en sus des prérogatives attribuées à un délégué syndical d’établissement, ils disposent d’un accès aux informations consolidées des différents établissements par le biais de la BDES ainsi que du droit de se déplacer dans tout établissement Cora. Le délégué syndical central est assisté par un délégué syndical central adjoint. Un volume d’heures mensuel de 30 heures sera affecté à chaque délégué syndical central. Ce volume d’heures mensuel sera de 15 heures pour les délégués syndicaux centraux adjoints.

Les Délégués Syndicaux Centraux et délégués syndicaux centraux adjointqui ne l’auraient pas déjà suivie participeront à la formation à la non-discrimination et auront le contenu de la formation. 

La Direction s’engage à communiquer le nombre de cadres et agents de maitrises formés au recrutement depuis le lancement de la formation à la non-discrimination.

Le Délégué syndical d’établissement : Porteur des revendications et négociateur au niveau de son établissement d’affectation, le délégué syndical bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois dans les conditions légales (nombre d’heures qui évolue, conformément à l’article L2143-13 du code du travail, selon l’effectif de l’établissement), du pouvoir de revendiquer et négocier au niveau de son établissement d’affectation, du droit d’affichage de communications syndicales et du droit de diffuser des tracts syndicaux aux heures d’entrée et sortie du personnel. Exerçant ses prérogatives dans son établissement d’affectation, il dispose du droit de se déplacer au sein de son magasin d’affectation.

Le Représentant syndical au CSE CE: Porte parole de son syndicat auprès du CSECE, le représentant syndical au CSECE dispose d’une voix consultative auprès de cette instance, d’un droit à l’information identique à celui des autres membres du CSECE et du droit de déplacement dans les établissements de Cora. Il dispose de 25h de délégation par mois, sous réserve des conditions prévues par l’article L 2315-7 du code du travail.

Le Représentant syndical au CSE : Porte parole de son syndicat auprès du CSE, le représentant syndical dispose auprès de cette instance d’une voix consultative, d’un accès aux mêmes informations que les autres membres de cette instance, de l’accès au local de l’instance, du droit d’affichage et d’un droit de circulation dans l’enceinte de son établissement d’affectation. Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois sous réserve des conditions prévues à l’article L 2315-7 du code du travail.

Le Représentant de section syndicale : Désigné dans l’attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d’être reconnu représentatif, il exerce les attributions dévolues à la section syndicale dans le cadre de l’établissement. A ce titre, le RSS dispose d’un crédit de 4 heures par mois (article L2142-1-3 du code du travail), de la liberté de circulation dans son établissement d’affectation, d’un local, du droit de diffuser des tracts syndicaux aux heures d’entrée et sortie du personnel.

Par ailleurs, les parties ont souhaité rappeler qu’il est strictement interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour toute décision en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline, de rupture du contrat de travail.

En outre, la loi a récemment créé, en faveur des salariés titulaires d’un mandat dont les heures de délégation dépassent sur l’année 30% de leur temps de travail, une garantie de non discrimination salariale.

En outre, les parties soulignent l’importance d’un exercice du mandat conforme à l’esprit des relations sociales de Cora : concertation, dialogue loyal et constructif préservant l’intérêt de l’entreprise comme celui des salariés. A ce titre, les parties considèrent également important que les membres de la délégation syndicale puissent être de véritables forces de proposition dans le cadre du dialogue social.

Enfin, les parties rappellent l’importance du respect de la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction et de se conformer à la règlementation relative aux communications syndicales.

ARTICLE 1 : Composition des délégations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’enseigne Cora peut, en sus du délégué syndical central désigné conformément à la loi, procéder à la désignation d’un délégué syndical central adjoint.

Celui-ci sera désigné par le délégué syndical central de l’organisation syndicale, ou par l’organisation syndicale elle même et pourra être révoqué dans les mêmes conditions à tout moment.

Le délégué syndical central porte à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, le nom et l’établissement d’affectation du délégué syndical central adjoint choisi. Il dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical central lorsqu’il remplace celui-ci.

Le délégué syndical central adjoint a pour mission de suppléer le délégué syndical central en cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire et de le seconder dans ses missions.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’enseigne Cora pourra composer sa délégation syndicale comme suit, sauf quand un accord d’entreprise prévoit la délégation autrement:

• le délégué syndical central ;

• le délégué syndical central adjoint,

• 2 autres membres au maximum,

En cas d’absence du DSC ou du DSCA, ils pourront être remplacés par une personne désignée par le DSC ou le DSCA. Cette composition élargie sera effective pour toute négociation collective.

ARTICLE 2 : Moyens attribués

1. Frais et temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par la direction

Les frais de déplacement des membres de chaque délégation syndicale, pour se rendre en négociations « enseigne », ou aux réunions organisées par la direction, seront pris en charge conformément et dans les limites de l’annexe 1 du présent accord.

Le temps de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour venir à ces réunions de négociations, sera compensé comme suit :

• Le temps de déplacement effectué durant l’horaire normal de travail n’occasionne aucune perte de salaire

• La part du temps de déplacement effectuée en dehors de l’horaire normal de travail est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel/ ou récupérée au choix du salarié.

Pour ces déplacements, des avances de frais seront accordées à la demande des membres de la délégation syndicale, pour le montant des frais de déplacement. Le bénéficiaire présentera les justificatifs afférents à ces avances dès que possible.

Le temps de déjeuner et de pause est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

De même, le délégué syndical central ainsi que son adjoint pourront bénéficier de la prise en charge de 2 trajets aller-retour par semestre pour se rendre dans l’un des établissements de Cora, hors déplacement demandé par Cora. Les frais de repas et d’hébergement (si le déplacement le requiert) seront également pris en charge par Cora sur présentation des justificatifs.

2. Moyens matériels

Matériel informatique et téléphone:

Le délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint disposeront, pour l’exercice de leurs missions d’un ordinateur portable. Ce(s) ordinateurs demeureront la propriété de l’entreprise et devront être restitués lors de la fin de leurs mandats. L’ordinateur sera doté du pack office et d’un anti-virus adapté, qui seront mis en place par l’utilisateur.

Le matériel informatique sera changé tous les 4 ans, soit à la date de renouvellement de leurs mandats.

Le délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint pourront bénéficier de l’assistance de Cora Informatique dans les mêmes conditions que tout utilisateur, et solliciter le remplacement du matériel en cas de panne.

Chaque délégué syndical central et délégué syndical central adjoint, disposeront également d’un téléphone mobile ainsi que d’un forfait fournis et financé par l’entreprise (appels, sms, et internet illimités), ou de la reprise de leurs forfaits en cours dans la limite du montant du forfait téléphonique proposé par Cora, selon leurs préférences.

Utilisation des locaux:

Les modalités d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l’employeur (C. trav., art. L. 2142-9).

Le local doit convenir à la mission des DS ou des RSS. Sauf impossibilité matérielle, il se situe à l’intérieur de l’établissement. L’employeur n’a pas d’autre obligation, mais il est d’usage qu’il assure l’aménagement, au moins sommaire, du local syndical (table, chaises, téléphone, armoire fermant à clef).

Communication syndicale :

Le tableau d’affichage syndical sera vitré et fermé à clef, les clefs seront bien entendu à disposition des syndicats.

3. Congé de formation économique sociale et syndicale

Les parties rappellent que le départ en congé de formation économique sociale et syndicale n’occasionne aucune perte concernant les droits liés à l’ancienneté. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Les parties rappellent également que ce congé est ouvert à tout salarié Cora, dans les conditions et limites prévues par la loi.

La rémunération du congé de formation économique sociale et syndicale se fera conformément à l’article L.2145-8 du code du travail.

4. Préparation des négociations

Chaque délégation se voit accorder un crédit d’heures global supplémentaire de 20 heures par année civile, que le délégué syndical central répartit comme il l’entend entre les membres de sa délégation. Ce crédit a pour objet de préparer les négociations en cours, de prendre connaissance des propositions faites par la direction et préparer les demandes syndicales formulées dans le cadre de la négociation.

Ce crédit supplémentaire est un crédit minimum annuel. Il pourra être réévalué à la hausse lorsque le nombre de négociations prévues à l’année exige un surcroit de travail.

Pour se réunir, chaque délégation peut demander l’accès à une salle de réunion dans l’un des établissements de Cora. La demande sera formulée à la Direction des Ressources Humaines de Cora le plus tôt possible. En cas de demande tardive, la Direction ne garantie pas la disponibilité d’une salle dans l’établissement choisi par la délégation.

Cette réunion a pour unique objet de préparer les négociations, les personnes participant à cette réunion s’engagent donc à une certaine retenue afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement.

5. Absences

Par ailleurs, chaque délégué syndical central ainsi que son adjoint bénéficiera de 2 jours de congés par an pour participer aux congrès syndicaux nationaux ou locaux. Ces journées ne seront pas décomptées du crédit d’heures. Elles seront assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, sous réserve de justificatifs.

Lorsqu’un délégué syndical central n’utilise pas ces 2 journées, elles sont reportées à l’année suivante et peuvent se cumuler durant 4 années, dans la limite de 8 jours maximum.

La demande d’absence est effectuée auprès de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction de l’établissement d’affectation du bénéficiaire de l’absence. Un délai de prévenance de 15 jours minimum est demandé.

Le délégué syndical central adjoint bénéficiera également de ces dispositions.

6. Moyens d’information

Les parties conviennent que les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints auront désormais la possibilité d’accéder à la BDES de chaque établissement, en plus de l’accès à la BDES « consolidée » de l’enseigne.

Les résultats des élections de chaque magasin seront transmis aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’à leurs adjoints, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de Cora, par mail.

Pour une meilleure communication entre les différentes instances, une boite mail professionnelle pour chaque élu et représentant syndical sera mise en place.

7. Communications entre la Direction des Ressources Humaines et les délégations syndicales nationales

Les parties conviennent que la communication entre la Direction des Ressources Humaines de l’enseigne et les délégations syndicales nationales, pourra se faire par mail. Cela concerne toute transmission d’informations, toute communication, ou convocations relatives aux sujets nationaux.

Pour y parvenir, chaque membre d’une délégation syndicale nationale bénéficiera à sa demande d’une boite mail professionnelle et nominative Gmail, ou, selon sa convenance, utilisera son adresse mail personnelle.

8. Déroulement des réunions de négociations

Les réunions de négociation pourront se dérouler en présentiel et/ou par le biais de la visioconférence dans des conditions permettant le respect du principe de la loyauté de la négociation collective au choix des participants.

ARTICLE 3 : Déroulement de carrière des titulaires de responsabilités syndicales

1. Entretiens de début et de fin de mandat

Les parties rappellent que la loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu que tout élu titulaire, délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical peut solliciter la réalisation d’un entretien professionnel de début de mandat avec le directeur de son établissement.

Par ailleurs lorsque les heures de délégation de ces derniers représentent au moins 30% de leur temps de travail, ces derniers peuvent solliciter, en sus, la réalisation d’un entretien professionnel de fin de mandat avec le directeur de leur établissement.

L’entretien de début de mandat a pour objet de prévoir les modalités pratiques d’exercice de son mandat dans l’établissement au regard de son emploi.

L’entretien de fin de mandat a pour objet de recenser les compétences acquises. Il permettra également d’envisager la réalisation d’une validation des acquis de l’expérience ou d’un bilan de compétence.

Un entretien sera organisé en début et fin de mandat portant sur les modalités pratiques d’exercice du ou des mandats au regard de l’emploi de l’élu.

L’entretien aura pour but de:

-Recenser les compétences acquises

-Préciser les manières de les valoriser

-La garantie d’évolution salariale

-D’adapter la charge de travail d’un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs pour la durée du mandat

-De donner la possibilité matérielle et financière d’acquérir une certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux (titre professionnel délivré par le ministère du travail) durant son ou ses mandats

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints pourront solliciter la présence du Directeur des Ressources Humaines ou son représentant lors de cet entretien, ou solliciter un second entretien individuel avec le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant.

Les parties entendent également ouvrir l’entretien de début de mandat à tout élu titulaire ou délégué syndical ou représentant syndical qui le souhaite, y compris si son crédit d’heures est inférieur à 30% de son temps de travail. Cet entretien sera organisé auprès du directeur d’établissement.

2. Formation lors de la prise de fonctions

Tous les 4 ans, à chaque nouvelle élection, les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints pourront demander à bénéficier d’une formation en lien avec l’exercice de leurs responsabilités syndicales.

Par exemple, sont concernées des formations relatives à la communication (word, excel), aux outils google, à la prise de parole en public, à la rédaction de notes juridiques, à la négociation…

Cette formation sera prise en charge par l’entreprise dans la limite de 1000 € hors taxes par bénéficiaire. Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge, en plus, par l’entreprise. L’organisme est choisi par le bénéficiaire.

3. Certification des compétences acquises à l’issue du mandat

A l’issue du mandat, le délégué syndical central et le délégué syndical central adjoint pourront bénéficier d’une certification des compétences acquises en cours de mandat, au titre d’une VAE et d’un bilan de compétences. Cette formation sera accordée à tout membre de la délégation syndicale ayant occupé cette fonction pendant 4 ans ou plus.

Les Délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints en poste depuis au moins 4 ans à la date de signature du présent accord peuvent d’ores et déjà en bénéficier.

L’organisme de formation sera proposé par la direction. Le bénéficiaire de la formation peut demander à bénéficier de cette certification auprès d’un autre organisme de son choix. Celle-ci sera prise en charge par l’entreprise, dans la limite de 1500 € hors taxes par personne.

ARTICLE 4 : Exercice du mandat

Les parties conviennent que la prise d’heures de délégation fera l’objet d’une information auprès de la hiérarchie du salarié mandaté ou élu, moyennant le respect d’un délai de prévenance lorsque c’est possible. Cet engagement se fera en respect de la liberté syndicale, sans entrave à celle-ci.

L’information visée s’entend de toute information écrite ou par mail faite à la hiérarchie, quelle que soit sa forme (planning de délégation, bon de délégation, mail…)

Cette règle vise à garantir un équilibre entre le bon fonctionnement du service d’affectation du représentant syndical, et l’exercice des missions syndicales.

Les parties rappellent qu’en tout état de cause, le salarié mandaté peut s’absenter sans respecter de délai de prévenance.

Les modalités de cette information écrite sont définies en magasin, entre le salarié titulaire du mandat et la Direction.

ARTICLE 5 : Commission évolution des métiers

Une commission nationale paritaire évolution des métiers est instituée. Elle est composée du Directeur des Ressources Humaines et de deux membres de la DRH, choisis par lui ; d’un membre de la File RH ; et de 2 membres de chaque organisation syndicale représentative, choisis par le Délégué syndical central.

Cette commission a pour objectif d’anticiper et accompagner l’évolution des emplois, des métiers et des besoins de l’entreprise, en lien avec les enjeux et la stratégie de celle-ci et pour renforcer le développement des compétences et projets et parcours professionnels de l’ensemble des salariés CORA.

Pour ce faire, la commission pourra établir des recommandations, anticiper les besoins en termes de formations, les mobilités professionnelles nécessaires. Les parties envisageront donc l’avenir et les mesures nécessaires à l’accompagnement des projets de l’entreprise.

La commission se réunira sur convocation de la Direction des Ressources Humaines, au moins 1 fois par an. Des réunions supplémentaires seront organisées selon les besoins ou sur demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives.

En cas de mise en place via accord d’entreprise d’un observatoire des métiers dans le cadre de la GEPP, signé postérieurement à la signature du présent avenant, l’observatoire des métiers se substituera à la présente commission.

Le temps passé en commission, le temps de déplacement pour s’y rendre et les frais de repas seront indemnisés de la même façon que pour toute réunion de négociation à l’initiative de l’employeur.

ARTICLE 6 : Instance nationale de médiation

Une instance nationale paritaire de médiation est instituée.

Celle-ci est composée de :

• du Directeur des Ressources Humaines

• du Responsable des affaires sociales

• d’un membre de la File RH

• du Directeur de l’établissement concerné par le litige soumis à l’instance de médiation

• éventuellement d’un DGE, ou un salarié du magasin à la demande du Directeur des Ressources Humaines et choisi par lui

• du délégué syndical central de l’organisation syndicale représentative dans le magasin. En l’absence d’organisation syndicale représentative dans le magasin, la liste des organisations syndicales représentatives chez Cora sera communiquée au salarié concerné par le litige.

• un élu ou un salarié mandaté de l’établissement choisi par le délégué syndical central concerné

• un salarié du magasin choisi par le délégué syndical central concerné

• éventuellement, un autre salarié, élu ou non, mandaté ou non, appartenant ou non au personnel du magasin concerné, choisi par le délégué syndical central.

L’instance nationale de médiation aura pour objet d’intervenir en cas de litige individuel ou collectif grave (notamment en cas de signalement de risque psycho social (RPS), discrimination,… ) dont la résolution n’a pu être trouvée au sein de l’établissement, après sollicitation du directeur et le cas échéant des instances compétentes en la matière de l’établissement. Elle a pour vocation essentielle de privilégier le dialogue interne, de proposer une approche équitable et réaliste aux parties en litige, sans imposer la solution du litige qu’elle propose.

L’instance de médiation pourra être saisie par un délégué syndical central, ou le délégué syndical central adjoint en cas d’absence du délégué syndical central, sur présentation d’une demande écrite du salarié ou par le directeur de l’établissement concerné par le litige.

Après une première analyse du dossier, la Direction des Ressources Humaines indiquera à l’initiateur de la demande si elle entend ou non réunir l’instance de médiation. En cas de refus, elle en expliquera les raisons par écrit. Dans le cas contraire, l’instance se réunira dans les délais les plus brefs possibles, en fonction, notamment, de la complexité du dossier et du travail préparatoire nécessaire à chaque membre. L’instance de médiation pourrait aussi décider de faire appel à des médiateurs externes.

Les membres de l’instance paritaire seront tenus à la confidentialité avant, pendant et après la réunion de la commission.

Le temps passé en réunion, le temps de déplacement pour s’y rendre et les frais de repas seront indemnisés de la même façon que pour toute réunion de négociation à l’initiative de l’employeur.

ARTICLE 7 : Commission de réflexion sur l’encadrement

Chaque année la direction organisera une réunion de réflexion sur l’encadrement, afin d’examiner les problématiques spécifiques à la gestion du personnel d’encadrement. Lors de cette réunion, la direction et les délégations syndicales pourront proposer toute problématique, thème ou sujet qu’ils estiment nécessaire d’aborder concernant spécifiquement la gestion des cadres et agents de maîtrise.

Elle est composée du Directeur des Ressources Humaines et de deux membres de la DRH, choisis par lui ; d’un membre de la File RH, du délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’une personne de son choix.

Le temps passé en commission, le temps de déplacement pour s’y rendre et les frais de repas seront indemnisés de la même façon que pour toute réunion de négociation à l’initiative de l’employeur.

ARTICLE 8 : Rendez-vous d’échanges avec la Direction des Ressources Humaines

Un rendez-vous semestriel pourra être organisé entre le délégué syndical central, le délégué syndical central adjoint et le Directeur des Ressources Humaines accompagné d’un salarié de son choix afin d’aborder tout sujet choisi par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 9 – Commission de suivi du présent accord

Les parties instituent une commission de suivi du présent accord qui se réunira au minimum tous les 4 ans, et à la demande d’une organisation syndicale représentative chez Cora, sur convocation de la Direction des Ressources Humaines.

La commission de suivi est composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale représentative et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines.

Elle a pour objet d’examiner toute demande d’évolution du présent accord et de faire le bilan du respect de l’accord.

ARTICLE 10  - Publicité du présent accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au comité social et économique central d'entreprise et aux délégués syndicaux.

Il est également présenté dans les comités CSE d’établissement et tenu à disposition du personnel. Il est remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés concernés, conformément à l’article L 2242-21 du code du travail.

Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de "Lieu" et remis au conseil de Prud'hommes de "Lieu".

ARTICLE 11 - Durée et dépôt de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour de son dépôt, que l’entreprise s’engage à réaliser dès après expiration du délai d’opposition.

Il peut faire l’objet d’avenants, signés dans les conditions de droit commun.

Chaque signataire peut dénoncer sa signature avec un délai de préavis de trois mois. Un délai de survie de 12 mois s’appliquera conformément aux dispositions légales en cas de dénonciation.

Fait à Croissy Beaubourg,

Le 04 mai 2016,

Annexe 1 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT D’ELU OU DESIGNE

Afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat d’élu ou désigné d’exercer correctement leurs missions, il est convenu pour l’ensemble de l’Enseigne et quel que soit le mandat représentatif, de prendre en charge les frais de déplacement selon les modalités suivantes :

- repas : 30 €

- petit déjeuner: 10,00 €

- les frais de déplacement en transport en commun : billet de train (base seconde classe) et/ou billet de bus, Métro, RER, tramway

- en cas d’impossibilité de déplacement en transport en commun, ou si cette modalité est moins coûteuse que le train, la prise en charge d’une voiture de location (catégorie A ou B) ou mise à disposition par l’entreprise en cas de trajet en voiture

- les indemnités kilométriques en cas de trajet en voiture pour se rendre à la gare ou à une réunion à moins de 100 kms aller / retour : paiement des indemnités kilométriques du lieu de travail à la gare (c'est-à-dire uniquement les indemnités qui excèdent le temps de trajet habituel pour se rendre au magasin). Ces indemnités sont calculées sur la base du barème fiscal en vigueur.

- frais de parking

- les frais de taxi pour se rendre à la gare en l’absence de véhicule ou en cas d’impossibilité de prendre les transports en commun ou si cette modalité est moins coûteuse qu’un parking.

- frais d’hôtel : frais réels dans la limite de 110 € par nuit ; 150€ maximum si l’hôtel doit être pris à Paris. Le petit déjeuner sera pris en charge selon le tarif proposé par l’hôtel.

La prise en charge de ces frais s’effectue selon les règles en vigueur dans le magasin. A la demande du salarié titulaire d’un mandat d’élu ou désigné une avance sur frais sera autorisée.