Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de récupération du repos compensateur payé suite au travail des dimanches 10/12, 17/12 et 24/12/2017 travaillés" chez CORA

ACCORD SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DU REPOS COMPENSATEUR PAYE SUITE AU TRAVAIL DES DIMANCHES 10/12, 17/12 et 24/12/2017 TRAVAILLES.

Entre les soussignés,

L’Hypermarché CORA COLMAR HOUSSEN, représenté par son Directeur, Monsieur, d’une part,

Et

L’organisation syndicale de ce même Hypermarché, ci-dessous mentionnée :

CFTC, représentée par :

Monsieur, délégué syndical,

Constituant la totalité des organisations syndicales représentatives dans l’établissement,

d’autre part,

Etant préalablement exposé,

L’arrêté municipal N° 64/2017 du 12 octobre 2017 de la mairie de Houssen autorise les commerces de la commune à exercer leur activité les dimanches 10/12, 17/12 et 24/12/2017.

Cet arrêté faire référence aux articles L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 3134-4 et 3134-1 du code du travail.

Son article 3 précise : les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur payé.

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux personnes qui ne travaillent pas habituellement le dimanche (hors personnel du service surveillance).

Article 1er – Objet et Contenu De L’accord

Le présent accord a pour objet de donner les possibilités de prise des repos compensateurs suite aux ouvertures exceptionnelles des dimanches de décembre.

Article 2 – Respect Des Modalités

Les parties conviennent qu’en raison de la très forte activité du mois de décembre, le repos compensateur payé sera régularisé entre le 2 janvier 2018 et le 28 février 2018.

Toute heure travaillée l’un des 3 dimanches précités donnera droit à un repos compensateur payé équivalent qui sera régularisé avant le 28 février 2018.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2017.

Article 4 - Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé eu deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la D.D.T.E. de Colmar et au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes de Colmar.

Fait à Houssen, le 25 novembre 2017

Pour CORA Pour l’organisation syndicale,

Monsieur, Directeur. Monsieur,

Délégué syndical CFTC.