Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez CORA (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

ENTRE :

LA SOCIETE CORA SAS, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

ETE

Les organisations syndicales suivantes, d'autre part :

- CFTC représentée par Monsieur X

- CFDT représentée par Madame X

- FO représentée par Monsieur X

- CGT représentée par Monsieur X

- CFE-CGC représentée par Monsieur X

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l'employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 27 mars, 11 mai et 18 juin.

Le 13 avril 2018, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Article 1 : MESURES CONVENUES

1 - Favoriser les coupures d’une heure maxi sur une journée de travail en particulier pour les temps partiels, si l’organisation du magasin le permet.

Le CE/CSE sera informé une fois par an de l’état des coupures en magasin et du nombre de demandes de coupure acceptées et du nombre de demandes refusées.

2 - Aucune coupure sur le temps de travail des personnes travaillant sur 6 jours, sauf demande expresse écrite du collaborateur. Cette règle sera rappelée tous les ans en novembre et le salarié établira son choix pour l’année calendaire.

3 - Travail du dimanche — la direction procèdera à un rappel des règles sur les temps de repos hebdomadaires (en premier lieu la règle selon laquelle un collaborateur ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs). Cf exemple en annexe 1

4 - Mise en place d’un fond de solidarité pour les salariés en difficultés avec une commission de suivi paritaire avec un maximum de 100 000 euros par an.

Le budget alloué pour ce fonds de solidarité sera de 100 000 euros maximum par an.

Ce fond de solidarité nécessite la création d’une Commission de suivi destinée à analyser les demandes et à statuer sur la pertinence de l'attribution des sommes demandes sous réserve des conditions fixées.

Composition de la commission :

- 1 représentant par syndicat signataire

- Autant de membres de la direction que de syndicats signataires

- 2 membres du CCE (CSE Central), un par collège

- 1 membre du CE (CSE) de l'établissement du salarié concerné

Limites d'attribution par salarié :

- En cas de retard de paiement de loyers : un loyer dû au maximum pour 12 mois glissants

- En cas de découvert bancaire supérieur à un mois de salaire brut durant plus de 3 mois consécutifs : 1 salaire brut mensuel au maximum

- En cas de situation financière délicate : paiement à hauteur de 50% d’une facture (chauffage, eau, gaz, électricité) dans la limite d’un salaire brut mensuel.

Les aides ci-dessus seront accordées sur présentation des justificatifs strictement nécessaires par le salarié et demandés par les membres de la commission, sur accord du salarié (à défaut de son accord pour présenter les justificatifs, il ne pourra pas bénéficier de l’aide de la commission). Il est convenu que les membres de la commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés.

Les aides ci-dessus seront versées directement au créancier du salarié demandeur.

Un même salarié ne pourra bénéficier de cette aide qu’une fois tous les 3 ans au maximum.

5 — Pour les membres du personnel détenteur de la carte Cora, paiement en 10x sans frais.

6 - Donner la priorité aux temps partiels qui souhaitent passer à temps complet plutôt que de procéder à des embauches extérieures, lorsque le salarié à temps partiel a les qualifications pour le poste disponible.

Chaque salarié à temps partiel sera sollicité annuellement afin de compléter un formulaire sur lequel il précisera ses souhaits d'augmenter sa durée du travail, la durée souhaitée, les contraintes acceptées (par exemple, polyactivité; augmentation du temps de travail temporaire ou permanente). Ces formulaires seront présentés au CE (CSE) du magasin concerné.

7 — Attribution des points pour les achats Carburant et Cafétéria, au même titre que les achats magasins (sous réserve de la compatibilité de Kokase et Cora informatique)

8 — Droit à 1h payée par salarié pour accompagner son enfant la semaine de la rentrée scolaire (une heure par salarié par an, matin ou après midi) jusqu’à l’entrée en 6ème inclus, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois de la part du salarié (pour organiser les plannings). Cette règle sera rappelée aux salariés chaque mois de juin.

9 — Prévoir à minima 48h de repos consécutives par trimestre et par jours entiers (samedi dimanche ou dimanche lundi) pour les salariés travaillant sur 6 jours, sauf demande expresse écrite du collaborateur. Les horaires du collaborateur seront alors décalés afin qu'il effectue sa durée hebdomadaire contractuelle sur les autres jours de la semaine. Les parties rappellent qu’un jour de récupération ou de CP posé un samedi, dimanche ou lundi, ne permet pas de remplir cette condition. Ces repos seront planifiés au début de chaque semestre.

10 — Etudier la possibilité de mettre en place une mutuelle pour les futurs retraités, en priorité auprès de Henner qui a plus de magasins chez Cora. Cette mutuelle sera mise en place de façon pérenne.

11 - Augmenter les absences conventionnelles suivantes, à partir d’un an d'ancienneté :

- Décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS ou enfant à charge : 1 semaine civile

- Décès du père, mère, beau parent*, frère ou sœur : 4 jours

- Décès d’un enfant non à charge, beau fils, belle fille : 3 jours

Cette disposition demeurera applicable jusqu’à renégociation éventuelle.

*Est considéré comme beau parent le parent du conjoint marié ou pacsé du salarié.

12 - Les jours de repos ne pourront pas être modifiés pour les mettre sur un jour férié ouvert ou fermé pour les salariés ayant des jours de repos fixes (prévus au contrat) ou en cas de cycle horaire prévu (semaine À, semaine B etc).

13 - Création d’un accord sur le droit à la déconnexion numérique

14 - Communiquer le nombre de cadres et agents de maitrise formés au recrutement depuis le lancement de la formation à la non discrimination.

15 - Possibilité pour les délégués syndicaux centraux d’avoir le contenu et de participer à la formation à la non discrimination.

Article 2 : NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l'employeur qui procédera à cette notification.

Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur le site TéléAccords, accompagné d’une copie du mail de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du 3 procès-verbal des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Croissy Beaubourg le 22/10/2018

Pour la Direction :

Madame X Directrice des ressources humäines

CFE-CGC représentée par X

CFTC représentée par X

CGT représentée par X

FO représentée par X