Accord d’établissement à la négociation annuelle obligatoire 2021

CORA Bourgoin-Jallieu

ENTRE

L’entreprise CORA Bourgoin-Jallieu représentée par Madame en sa qualité de directrice,

ET

L’organisation syndicale CFTC-CSF (Fédération Commerce Service et Force de Vente) représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

se sont rencontrées au cours d’une première réunion fixée le 16 Mars 2021 afin de définir les thèmes abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le calendrier des différentes négociations et les informations remises par la Direction.

Eu égard à l’étendue des négociations, les parties ont convenues de négocier séparément les deux principaux thèmes suivants :

• Salaires, durée et organisation du travail

• Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, travailleurs handicapés.

La négociation portant sur les termes liés aux salaires, durée et organisation du travail s’est déroulée au cours d’une réunion qui s’est tenue le 14 Avril 2021.

Les parties ont souhaité confirmer leur accord sur les points suivants :

Mesures convenues:

1/ LES SALAIRES EFFECTIFS

Position de la Direction :

Au regard des chiffres d’affaires du magasin CORA Bourgoin Jallieu ces dernières années notamment un compte résultat déficitaire avec un EBE négatif de plus du million d’euros et des incidences financières conséquentes, en l'occurrence des coupes budgétaires au niveau des frais du personnel de la part du siège, la direction donnera une fin de non recevoir à cette doléance.

Madame BARBÉ rappelle en substance que les salaires ont déjà été valorisés en début janvier 2021 de 0,99% de sa valeur nette et au regard de la situation conjoncturelle, en raison de la crise COVID-19 où on navigue en eaux troubles, il serait suicidaire d’envisager une once de revalorisation salariale ni quelque prime de nature que ce soit.

En plus, les prix à la consommation n’ont augmenté que de 0,2% en décembre 2020, ce qui a induit la revalorisation du SMIG comme cité plus haut. Ils sont en sus stables sur un an, d’après les derniers chiffres de l’Insee.

In fine, les deux parties se sont accordées que ces demandes ne sont en tout point de vue pas judicieuses dans l’immédiat et se sont données rendez vous à renégocier ces doléances sous de meilleurs auspices.

DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Proposition de la Délégation CFTC-CSF :

1. Pour les femmes enceintes, à la demande de la salariée, possibilité de travailler cinq jours de façon à avoir deux jours de repos consécutifs (samedi et dimanche ou dimanche et lundi) et cela à partir du septième mois de grossesse.

2. En cas d’intempéries ( chute de neige….) Acceptation de décaler l’horaire de prise de poste ou de décaler le jour de repos hebdomadaire.

3. Mise en place d’une retraite progressive en favorisant la demande de travail à temps partiel pour les salariés âgés de plus de 57 ans et qui en feraient la demande

Position de la Direction :

1. Sur le premier point, la direction souligne qu’une possibilité d'aménagement du temps de travail des femmes enceintes est toujours envisageable et sera étudiée au cas par cas et en fonction de l’organisation du magasin mais en aucun cas ne demeure une obligation légale d’office.

2. Le salarié qui est dans l’impossibilité de se rendre au travail ou d’arriver à l’heure en raison d’une intempérie (tempête, fortes chutes de neige….) ne peut pas être sanctionné par son employeur. C'est le cas par exemple de routes impraticables après inondations. On parle de force majeure. Dans ces circonstances, l’employeur n’est pas obligé de rémunérer le temps d’absence du salarié. Cependant, la direction est favorable à la mise en place des dispositions en matière de maintien de la rémunération. Afin d’éviter une retenue sur salaire, la direction propose des solutions suivantes :

• Effectuer ses heures d’absence à un autre moment de la semaine.

• Faire récupérer les heures perdues à tout autre moment de la semaine.

• Retenir l’absence sur ses congés payés ou, s’il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT).

• Recourir au télétravail si le poste est télétravaillable.

3. En ce qui concerne la mise en place d’une retraite progressive en favorisant la demande de travail à temps partiel pour les salariés âgés de plus de 57 ans, la direction rappelle les dispositions suivantes du code du travail:

D’après le code du travail et les dispositions conventionnelles, vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes:

• Avoir au moins 60 ans.

• Justifier d’une durée d'assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoire confondus.

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.

La direction ajoute que la demande de passage en temps partiel doit être sur un an minimum et peut être révisable au cours d’une année civile que dans des cas exceptionnels.

Ceci étant, la direction est favorable à cette disposition si les conditions légales citées précédemment sont respectées.

La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les travailleurs handicapés s’est déroulée au cours d’une réunion qui s’est tenue le 19 Mai 2021.

Les parties ont souhaité confirmer leur accord sur les points suivants :

• EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Préambule

Les objectifs d’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) doivent être poursuivis et respectés, que ce soit à l’embauche comme dans les mesures dont bénéficient les salarié.e.s.

• Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Il a été constaté que la différence par catégorie au niveau du salaire médian n’est pas significative, les écarts étant davantage liés à des inégalités de déroulement de carrière et de promotion.

La société CORA est sensibilisée au fait de favoriser l’accès des femmes aux emplois de niveau supérieur et s’y emploieront dans la mesure du possible.

• Salariées en congé maternité, pathologique, allaitement, adoption

L’absence d’un/une salarié.e du fait de la maternité/adoption/allaitement ne saurait avoir d’incidence sur sa carrière, son évolution professionnelle, son lieu d’affectation.

Un/une salarié.e de retour de congé maternité/adoption ou d’un congé parental aura un entretien professionnel avec sa hiérarchie afin de déterminer les formations spécifiques de mise à niveau nécessaires (le/la salarié.e doit retrouver son poste ou un poste similaire - article L1225-55 du Code du travail). La première demi-journée du salarié sera principalement consacrée à son accueil en vue de faciliter la reprise.

Projet d’accord

• Mise en place d’une réunion participative annuelle pour chaque rayon

• Favoriser l’emploi de jeunes en contrat d’apprentissage ou de qualification

Proposition de la Délégation CFTC-CSF :

• Mise en place d’une réunion participative annuelle pour chaque rayon

• Favoriser l’emploi de jeunes en contrat d’apprentissage ou de qualification

Position de la Direction :

La direction est favorable à la mise en place d’un accord sur la mise en place d’une réunion participative annuelle pour chaque rayon en vue d'évaluer les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

En ce qui concerne l'emploi de jeunes en contrat d’apprentissage ou de qualification, le magasin CORA BJ a toujours honoré cet engagement mais n’hésitera pas à monter en puissance sur cet objectif en fonction de l’identification de bons profils

• INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ET SALARIÉS ÂGÉS

Proposition de la Délégation CFTC-CSF :

• Favoriser le changement de poste pour les salariés présentant des difficultés dans l’accomplissement de leur tâche

• Engagement à maintenir un niveau de formation identique à celui des autres salariés pour les salariés âgés.

Position de la Direction :

Le magasin CORA Bourgoin-Jallieu a toujours honoré le quota des 6% des travailleurs handicapés conformément à la politique de CORA FRANCE, qui met un point d’honneur à relever ce défi de l’intégration et du maintien dans l’activité des travailleurs handicapés

Un accès prioritaire à la formation est prévu pour les salariés handicapés.

Les salarié.e.s handicapés bénéficient des mêmes perspectives d’évolution de carrière que les autres salarié.e.s, quand l’adaptation du poste le rend possible.

CORA Bourgoin-Jallieu pourra avoir recours, en sous-traitance, à des ateliers protégés, par exemple pour l’achat de fournitures de bureau, à condition toutefois que leurs tarifs restent raisonnables par rapport à d’autres fournisseurs et prestataires.

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont un sous format électronique, à la DIRECCTE de Bourgoin-Jallieu et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu le 19 Mai 2021

Pour la société CORA Pour la délégation CFTC-CSF