Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT PARTIEL SUR LA NAO 2019" chez CORA (CORA)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 ACCORD D’ÉTABLISSEMENT PARTIEL

Entre l’hypermarché SA CORA ALES

Représenté par son directeur, Monsieur d’une part,

et l’organisation syndicale, ci-dessous :

CGT

Représentée par

Monsieur , délégué et représentant syndical de l’établissement

Monsieur, délégué syndical central

Monsieur , titulaire CSE d’autre part,

Ont conformément aux dispositions de l’article L..2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des quatre réunions qui se sont tenues les 06/03,10/04, 18/04, et 02/05/2019 les parties sont convenues de :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes :

- employés du niveau 1 à 4 de l’hypermarché de CORA ALES

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.

Article 3 – Salaires

Les propositions présentées par la direction, en considération de la situation de l'hypermarché, ont, dans leur dernier état, été les suivantes :

-augmentation du salaire brut mensuel de 1.6% pour un équivalent temps plein à compter du 1^er avril 2019 (niveau 1 à 4).

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16/12/ 1999.

Les parties sont convenues de poursuivre le développement de la poly-activité, en proposant en fonction des besoins économiques, des postes aux salariés intéressés.

Les parties sont également convenues que l’accès au temps partiel doit continuer à être facilité prenant en compte la sociologie de notre magasin.

De la même façon en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, CORA ALES s’engage à examiner toutes les demandes dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités de service.

Article 5 – Articulation vie personnelle et professionnelle :

CORA ALES consciente que l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle participe à l’amélioration des conditions de travail et facilite la réalisation des missions confiées, poursuivra sa politique en la matière.

Le nombre significatif de salariés qui bénéficient de leur après-midi de repos conjugué à l’acceptation quasi systématique des demandes de congés annuels attestent de cette volonté.

Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes

Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’existait pas d’écart.

Bien au contraire il a été acté que la politique sociale conduite ne comportait aucune mesure discriminatoire aussi bien en matière de salaire, d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelle.

CORA ALES poursuivra ces actions en 2019 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.

Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés

Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondaient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La politique volontariste conduite par CORA ALES permet de n’acquitter aucune pénalité auprès de l’AGEFIPH.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Article 9 –Jour de solidarité

En application des dispositions de l’article L.3133-11 du code du travail la journée de solidarité pour l’établissement CORA ALES pour l’année 2019 est fixée le jeudi 30 mai 2019 ouverture de 08h30 à 19h00.

Article 10 –Publicité et Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.

Les propositions présentées par les organisations syndicales susvisées ont, dans leur dernier état, été les suivantes :

Pour la CGT :

1. 20% d’augmentation niv 1 à 4 =326€

2. 50€ net par palier de 5 ans = 100€ (moyenne) = 6%

3. 1 jour de congé supplémentaire pour + 20 ans

4. Application systématique du CDI à temps complet pour tous les contrats de travail

5. 1 fois par an prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie

6. Partage des primes attribuées à l’encadrement

7. Calcul au prorata temporis du temps de présence de la prime annuelle

8. Travail du dimanche uniquement sur volontariat

9. Remplacement des élus lors de leurs prises de délégations

10. Informations et formations syndicales

11. Embauche de CDI dans les services caisses, drive, cafétéria, boulangerie, jardin, sécurité

12. Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%

Les propositions présentées par la direction, en considération de la situation de l’hypermarché, ont, dans leur dernier état, été les suivantes :

1. 20% d’augmentation niv 1 à 4 =326€

2. 50€ net par palier de 5 ans =100 euros(moyenne)=6%

La situation économique est très compliquée, mais afin de garantir le même pouvoir d’achat et à titre de reconnaissance du travail effectué, je propose une augmentation de 1.3% + un coup de pouce de 0.3%, soit 1.6% au 1^er avril pour les niveaux 1 à 4

3. 1 jour de congé supplémentaire pour + 20 ans

dans ce domaine nous appliquons la convention collective qui accorde :

1 jour pour 10 ans – 2jours pour 15 ans et 3 jours pour 20 ans

4. Application systématique du CDI à temps complet pour tous les contrats de travail

le contrat de travail est un contrat qui lie d’un commun accord une entité et un salarié, en toute connaissance de cause. (signatures des 2 parties avant démarrage) Selon les métiers, les missions ou l’activité nous ne pouvons pas toujours proposer des contrats à temps complet. Cependant, afin d’éviter des situations de précarité, nous nous engageons à examiner toutes les demandes d’extension de contrat horaire, sachant que cela peut engendrer de la flexibilité.

5. 1 fois par an prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie

Dans ce domaine nous appliquons le droit du travail et la convention collective. Nous ne prendrons pas en charge les 6 jours de carence.

6. Partage des primes attribuées à l’encadrement

un dispositif d’intéressement a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales au sein du groupe cora France. Il sera accessible à tous les collaborateurs sur des critères de bénéfice, de parts de marché et de satisfaction clients.

7. Calcul au prorata temporis du temps de présence de la prime annuelle

les conditions d’obtention de la prime annuelle, appelée aussi 13^ème mois, sont clairement définies dans la convention collective et rétribuent la présence du salarié du 01 janvier au 31 décembre de l’année concernée. Nous ne dérogeons pas à cette règle sauf pour le collaborateur qui part en retraite en cours d’année ; calcul au prorata temporis.

8. Travail du dimanche uniquement sur volontariat

cette question à déjà été abordée en 2018 en DP. Pour rappel :

• Le travail du dimanche matin est prévu par les dispositions de l’article L.3132-13 du code du travail qui prévoit notamment que ‘’ dans les commerces de détail alimentaire le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures’’.

• La convention collective prévoit expressément cette possibilité (article 5.14.2)

• Actuellement le travail du dimanche dans notre magasin (hors dimanche du maire) s’articule de 2 manières : pour les contrats avant 2017 il se fait sur volontariat

Pour les contrats après 2017 il est contractualisé

Si nous manquions de volontaires à l’avenir, nous serions amenés à consulter le CSE pour régulariser tous les contrats par avenant et rendre obligatoire le travail de 7 dimanches en moyenne par an pour chaque collaborateur (comme dans les autres magasins du groupe).

9. Remplacement des élus lors de leurs prises de délégations

les heures de délégations sont prises, sauf exception, sur les heures de travail. Elles sont posées aux travers de bons de délégations, ce qui permet d’organiser le travail du service par anticipation. Le respect d’un délai de prévenance de prise de délégation est gage d’une meilleure organisation et d’un meilleur service client.

10. Informations et formations syndicales

concernant l’affichage, vous disposez de panneaux spécialement prévu et bien positionnés dans le couloir d’accès aux vestiaires du personnel et accessible à tous. Merci d’utiliser uniquement ce tableau.

Concernant la formation des salariés non syndiqués, ils peuvent se former aux règles syndicales en dehors de leurs heures de travail. Pas d’accord pour le faire sur le temps de travail.

11. Embauche de CDI dans les services caisses, drive, cafétéria, boulangerie, jardin, sécurité

en effet nous rencontrons de nombreux départs dans les services concernés. Afin de satisfaire nos clients nous sommes en recrutement pour pallier à ces manquements d’heures travaillées (mais avec des difficultés à trouver des bons candidats) et nous réalisons des avenants à des contrats à temps partiel temporaire.

Le projet ‘’Renaissance’’, avec une nouvelle organisation des équipes, doit nous apporter aussi des solutions en terme d’organisation. Sa mise en place effective est prévue au mois d’octobre.

12. Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%

Non l’entreprise porte déjà cette mutuelle à hauteur de 50%

Je reste sur ce taux de prise en charge.

Fait à ALES en 4 exemplaires, le 2/05/2018
La Direction	L’Organisation Syndicale
M.	M.
Directeur	Délégué et représentant syndical CGT