Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE DE L'ANNEE 2022" chez CORA (CORA)

ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION

DU JOUR DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés,

Hypermarché Cora Flers, 18 rue Jules Guesde 59658 Villeneuve d’Ascq représenté par M XXXX par délégation, Président du CSE,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale :

F O représentée par M XXXX, déléguée syndicale et M XXXX, membre titulaire du CSE.

D’autre part

Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué :

• une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée ‘’journée de solidarité’’.

• Une contribution patronale de 0.30 % de la masse salariale

Et ce en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

La direction propose de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2022 pour l’établissement de Cora Flers.

Article 1 – Jour de solidarité

En application des dispositions des articles L 3133-8 et suivants du Code du Travail, les modalités de fixation du jour de solidarité 2022 au sein de l’établissement Cora Flers sont définies ci-après.

1. Chaque salarié bénéficiera de 6 jours fériés chômés dont le 1^er mai au cours de l’année 2022.

2. La journée de solidarité est fixée au jeudi 26 mai 2022, jour de l’ascension.

1-3 Chaque salarié aura cependant, le cas échéant, et sans fournir de justificatif, la faculté, qu’il pourra exprimer par courrier remis en mains propres auprès de son responsable hiérarchique pour le samedi 3 avril 2021, de choisir une autre journée travaillée au titre de la solidarité parmi les jours fériés travaillés en 2021 dans l’établissement, soit :

Jeudi 14 Juillet 2022 - Lundi 15 Août 2022 - Mardi 1er Novembre 2022 - Vendredi 11 Novembre 2022

Cette possibilité fera l’objet d’une communication spécifique par affichage dans tous les services et une communication individuelle avec le bulletin de paie.

1-4 Lorsque le salarié ne peut assumer son choix, étant dans l’impossibilité de travailler un jour férié dans l’année, il sera redevable du jour de solidarité à l’entreprise dans les limites prévues par la loi.

1-5 Cette journée comportera le nombre d’heures dues au titre de la solidarité dans la limite de 7h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels.

Article 2 – durée du travail et rémunération

2-1 – La durée annuelle du travail des salariés à temps complet est fixée à 1607 h de travail effectif.

2-2 – La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7 H de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les partiels.

35h : 6h30mn

34h30mn : 6h30mn

34h : 6h30mn

33h50 : 6h15mn

33h : 6h15mn

32h30mn : 6h15mn

31h : 6h

30h : 5h30mn

28h : 5h15mn

27h : 5h

26h : 5h

25h : 4h30mn

24h : 4h15mn

23h : 4h15mn

22h : 4h

20h : 3h45mn

19h : 3h30mn

18h : 3h30mn

15h : 2h45mn

14h : 2h30mn

13h : 2h30mn

12h : 2h15mn

10h : 1h45mn

En cas de dépassement les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures supplémentaires.

2 – 3 - Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 h hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité :

soit ladite journée de solidarité avec paiement en heures complémentaires des heures effectuées au delà de la durée requise

soit sous la forme d’un allongement d’une ou plusieurs journées travaillées.

2 - 4 – Les salariés ayant leur jour de repos habituel le jour de solidarité pourront en fonction des nécessités de fonctionnement des services :

soit voir leur jour de repos reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine considérée,

soit être en repos le jour dit.

2– 5 - Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité.

Article 3- Absences

Les salariés régulièrement absents la veille, le lendemain et le jour de solidarité (congés payés, maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer ladite journée.

En outre les salariés peuvent être en absence CP pour une journée, le jour de solidarité : ils n’ont pas à poser trois jours incluant la veille et le lendemain.

Article 4 – Dispositions relatives aux Agents de maîtrise et aux Cadres

Le nombre d’heures annuelles de travail effectif des Agents de maîtrise est augmenté de 7 heures.

Le forfait jours des Cadres est porté à 216 jours pour une année complète de travail.

Article 5 : Durée

Les présentes dispositions s’appliquent pour l’année civile 2022.

Article 6 - Modifications légales ou conventionnelles

Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDTE (une version électronique) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 4 Février 2022

Hypermarché Cora Flers L’organisation syndicale

Président du CSE

M XXXX M XXXX Déléguée syndicale FO