Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITÉ ANNÉE 2019" chez CORA

ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION

DU JOUR DE SOLIDARITE - ANNEE 2019

Entre l’hypermarché CORA ARCUEIL

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après mentionnées :

1. FO

2. CFDT

D’autre part,

Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à institué :

• Une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité »

• Une contribution patronale de 0.3% de la masse salariale et ce, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2018 pour l’établissement CORA ARCUEIL.

1°) En application des dispositions des artiches L.3133-8 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité pour l’établissement CORA ARCUEIL pour l’année 2019 est fixée au mercredi 8 mai.

2°) Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CORA ARCUEIL, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

3°) Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, d’une part auprès de la DIRECCTE de Créteil et d’autre part auprès du Secrétaire du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Arcueil, le 11 mars 2019.