Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre : l’hypermarché Cora Flers 18 rue Jules Guesde 59658 Villeneuve d’Ascq

Représenté par son directeur, XXXXXX, d’une part,

Et les organisations syndicales de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnées :

Force Ouvrière FO

Représentée par XXXXXX, déléguée syndicale, XXXXXX, délégué syndical central.

CGT

Représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ont été invitées par le Directeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 26 janvier, 21 mars et 19 avril 2018.

Le 10 avril avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Mesures convenues :

Nous faisons une proposition bien que normalement, vu les résultats et comme dans beaucoup d’autres entreprises, dans cette situation il ne devrait pas y avoir d’augmentation.

Comme pour la réponse de l’année précédente la bataille des prix s’est fortement amplifiée.

Le budget des dépenses alimentaires a baissé pour tous les ménages y compris les salariés et ceci a pour effet une forte baisse des résultats pour notre établissement.

Le CA magasin est à - 3 avec un non alimentaire à -6.

Résultat EBE à -38.

Après une évolution négative en 2015 et 2016 encore en baisse en 2017.

Après trois mois d’exploitation en 2018 ces chiffres à la baisse sont encore plus alarmants.

Dans ce contexte il est de notre devoir de rester plus que raisonnable.

L’objectif prioritaire étant d’assurer la pérennité des emplois.

D'autre part, nous vous rappelons que les charges fixes (impôts, fluide, taxes et cotisations AT et maladie) ne cessent d'augmenter de façon dramatique et préoccupante.

Une augmentation interviendra en 2018

Elle s’appliquera à tous les employés présents au 1^er janvier 2018.

L'augmentation sera réalisée sur la paie du mois de juillet 2018.

Elle s’appliquera sur le salaire de base existant.

1. Salaires

1. + 1% au 1er juillet 2018 pour l'ensemble des salariés des catégories de 1 à 4 entrés avant le 1er janvier 2018.

L'augmentation sera réalisée sur la paie du mois de juillet 2018.

Elle s’appliquera sur le salaire de base existant.

2. Une indemnisation complémentaire st versée dès le 1er jour d'arrêt en cas d'hospitalisation nous appliquons l'accord depuis 2012 : rappel de la réponse fournie en 2012 (N A O 2012) : ‘’ de plus en plus d’actes chirurgicaux sont effectués sans donner lieu à hospitalisation avec séjour d’au moins une nuit à l’hôpital. Ces actes sont effectués sous le régime ‘’entrée et sortie le même jour’’ alors que l’intervention est effectuée dans un établissement médical spécialisé comme auparavant .Il semble effectivement équitable dans ce cadre de considérer l’arrêt comme résultant d’une hospitalisation, à condition qu’il y ait bien eu un acte chirurgical ou une opération. Une attestation en ce sens devra être remise au service paie’’.

2) Durée et organisation du temps de travail

a) La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.

b) Les formations se dérouleront toujours pendant le temps travail et en horaire de journée.

c) Révisions des niveaux 1.2.3.4. dans chaque département.

d) Suite à la Négociation annuelle obligatoire nationale nous appliquerons les mesures suivantes :

• la compensation au temps d’astreinte : prime d’astreinte et heures d’intervention rémunérées avec les majorations

• le fractionnement des jours de RTT ainsi que le positionnement avec accord du manageur

• la prise de « journée conventionnelle enfant malade » en cas d’hospitalisation y compris en ambulatoire

• les conditions de travail pour les employés travaillant sous le chapiteau en cas de températures extrêmes : chauffage/ventilateur boissons, limitation de l’activité à 3 heures maximum sur demande du salarié

• rappel des amplitudes horaires

• favoriser les journées continues dans la mesure du possible en accord avec le manageur

• augmentation de salaire mensuel brut de 1.8% lors d’un changement de niveau 2 à 3 et 3 à 4 :deux salariés sont concernés dont 1 pour lequel nous avons ajusté son salaire à hauteur de 1.8%.

• temps d’habillage

• augmentation de la durée hebdomadaire pour les temps partiels qui le souhaitent via la polyactivité (selon les besoins)

• la possibilité de poser un jour de congé ou RTT la journée de solidarité

• la communication de la procédure pour accéder aux formations éligibles au CPF

Concernant la formation des risques routiers et la formation des salariés niveaux 4 nous inscrirons nos salariés dès la mise en place de ces formations à l’IFC.

Le compte épargne temps sera négocié pour l’entreprise les 1er juin et 3 juillet 2018.

Nous aviserons en fonction des négociations réalisées.

Concernant le WIFI « Cora Spot » et l’intranet pour l’accès aux communications syndicales nous verrons avec la maintenance pour qu’ils effectuent l’installation rapidement.

e) Nous allons, comme chaque année, sensibiliser l'encadrement concernant les heures ou repos appliqués lors d’un jour férié.

3) Egalité professionnelle hommes femmes

Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.

CORA Flers poursuivra ces actions en 2018 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.

4) Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés

Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA Flers poursuivra en 2018 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés.

5. Notification et délai d’opposition :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé par l’article 6, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTE en deux exemplaires (une version papier signée par le parties et une version électronique), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 14/05/2018

Hypermarché Cora Flers Les organisations syndicales

Directeur XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXX Déléguée syndicale FO Déléguée syndicale CGT