Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement concernant la NAO 2020" chez CORA (CORA)
Cet accord signé entre la direction de CORA et les représentants des salariés le 2020-10-24 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05720003822
Date de signature : 2020-10-24
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600150 CORA
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-24
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ACCORD D'ETABLISSEMENT
Article 1- Champ d'application
Le present accord s'applique aux categories 1A a 4B de l'hypermarche Cora de Sarrebourg (sauf mentions particulieres
Article 2 - Cadre juridique
Le present accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail regissant la negotiation annuelle d'etablissement.
Article 3 - Salaires et remunerations
1/ Au 1/10/2020, revalorisation du salaire horaire brut des niveaux 2A, 2B, 3A et 3B au prorata temporis selon la grille suivante :
- Niveau 2A et 2B a 10,22€ par heure
Niveau 3A et 3B a 10,30€ par heure
2/ Au 1/12/2020, augmentation des salaires minimas bruts mensuels des niveaux 1 a 4 au prorate temporis :
Niveau 1 : augmentation de 12,00€ bruts Niveau 2 : augmentation de 10,00€ bruts Niveau 3 : augmentation de 8,00€ bruts Niveau 4 : augmentation de 8,00€ bruts
3/ Au 1/01/2021 est mise en place une prime forfaitaire trimestrielle dite de « renfort » pour les
personnels de niveau 1 a 4 des services administratifs, maintenance, signalisation et surveillance de 20€ bruts. Cette prime est versee sur le salaire du mois suivant la fin du trimestre calendaire aux
personnels ayant effectue dans le cadre de [ears heures de travail contractuelles au moins 10 heures de renfort pour des taches commerciales en magasin (remplissage, caisses, drive, inventaires etc ...) sur le trimestre.4/ Maintien de la prime dite PFT comme definie dans ['accord d'etablissement signe le 20/09/2019.
5/ Maintien de la subrogation pour les personnels en mi-temps therapeutique telle que pratiquee actuellement.
6/ Mise en place d'une prime dite d'assiduite pour ['ensemble des personnels de niveau 1 a 4
justifiant d'au moins 6 mois d'anciennete au 1/01/2021 et attribuee sous forme de carte cadeau selon les criteres suivants :
Si pas d'absence sur le trimestre : prime de 20€ en carte cadeau
Entre 1 et 3 jours d'absence cumules sur le trimestre : prime de 10€ en carte cadeau
Au-dela de 3 jours d'absence : pas de prime
Pour les salaries ne comptabilisant aucune absence sur l'annee 2021 it sera de plus octroye une
prime forfaitaire egale a 2% du salaire brut. Cette prime sera versee avec le salaire de fevrier 2022.
La prime d'assiduite est mise en place pour 1 an a compter du 1/01/2021. Elle sera evaluee a la fin du ter semestre 2021 et en janvier 2022 en fonction de ['evolution du taux d'absenteIsme et pourra, le cas echeant, etre amenagee ou supprimee.
NB : Par absence, on entend les absences autres que les AT/MP, le conge de maternite, les CP et RTT, les maladies dite de longue duree, les conges de formation et les heures de delegation des salaries elus.
Article 4 - Duree et organisation du temps de travail
La duree et ('organisation du travail sont regies par les accords d'entreprise notamment celui du 16 decembre 1999 et le pacte d'entreprise du 12 avril 2019.
Article 5 - Egalite professionnelle hommes —femmes
Les parties ant examine, a ('occasion de ces negociations et sur la base des elements chiffres communiqués par la Direction, la situation cornparee des hommes et des femmes en termes d'emploi, de formation et de remuneration et ant conclu quill n'y aurait pas d'ecart.
Cora Sarrebourg poursuivra en 2020 et 2021 ses actions pour assurer l'egalite professionnelle hommes — femmes.Article 6 - Insertion et maintien dans l'emplai des travailleurs handicapes
Les parties ont examine, a ('occasion de ces negociations, les mesures relatives a ('insertion des
handicapes raises en oeuvre dans l'etablissement et on conclut que celles-ci repondent aux exigences legales permettant ('insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes.
Cora Sarrebourg poursuivra en 2020 et 2021 ses actions en faveur de ('insertion des travailleurs
handicapes.Article 7 - Duree de ('accord
Le present accord est conclu pour une duree d'un an a compter de la date de sa signature par les deux parties.
Article 8 - Depot
Le present accord sera depose aupres de la D.I.R.E.C.C.T.E. de METZ et au secretariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de METZ.
Fait a Sarrebourg le 24 octobre 2020
La Direction Les organisations syndicales
Directeur Delegue syndical CFDT
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