Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ETABLISSEMENT" chez CORA

ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CORA LENS S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306 00895

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora SAS :

FO, représentée par XXXXXX,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que l’entreprise Cora a signé un Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2023, le 02/02/2023

Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail.

Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora LENS a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise.

Titre I : Mesures convenues

Article 1 :

Maintien de la subvention exceptionnelle au CSE pour les chèques ANCV dans les mêmes conditions que l’année 2022.

Article 2 :

Livraison gratuite, une fois par an, pour le personnel ayant 12 mois d’ancienneté ou en cdi pour l’achat d’un appareil gros électroménager ou d’un téléviseur supérieur ou égal à 107 cm.

Article 3 :

Mise en place d’un petit déjeuner trimestriel par service à la charge de la Direction.

Article 4 :

Remise de 10% accordée au CSE pour l’achat de bons culture.

Article 5 :

A la cafétéria, tarif préférentiel pour l’ensemble des employés Cora :

Au self formule à 6€ composée :

*D’un plat chaud au choix parmi :

-Un steak haché 100gr

-Poissons panés x4

-Nuggets x7

-Mexicanos

-Fricandelle

-Cora burger

-Plat du jour

-Pizza au choix

-Bruschetta au choix

*D’une boisson au choix parmi :

-Un soft 33cl

-Une eau cora

*D’un dessert au choix parmi :

-Un yaourt

-Une pâtisserie

-Une crème dessert

-Une salade de fruits

-Un fromage blanc accompagné d’un coulis  

Au resto vit formule à 5€50 composée au choix :

*D’un sandwich simple ou composé ou un panini

*D’un soft 33 cl ou une eau cora

*D’un yaourt ou une pâtisserie ou une viennoiserie à 5€50

Article 6 :

Mise en place de tarifs préférentiels pour les salariés à la boulangerie pour les commandes de gâteaux d’un minimum de 6/8 parts : 2.60€ la part hors Layer Cake.

Article 7 :

Mise en place d’un tarif préférentiel au stand PFAS sur les commandes traiteurs (navettes garnies/plateaux de charcuterie/plateaux de fromage/wraps) :

*5% de remise pour les commandes d’un minimum 50€

*10% de remise pour les commandes de 100€ et plus

Article 8 :

Six livraisons à domicile drive gratuites seront accordées aux salariés de Cora Lens pendant leurs périodes de congés payés.

Titre II : Notification

Article 1 :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

Titre III : Dépôt et publicité de l’accord

Article 1 :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de LENS

Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application

Article 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur. 

Article 2 Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.

La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.

Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.

La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 06 mois suivant son ouverture.

A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Fait à Vendin Le Vieil, le 25/04/2023

Pour CORA LENS :       

Pour CORA LENS

XXXXX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO

XXXXXXX