Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement" chez CORA (CORA)

ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CORA SAINT-DIZIER, situé Route de Bar le Duc 52100 SAINT DIZIER, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Cora Saint Dizier:

CFDT, représentée par XXX,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous , que l’entreprise Cora a signé un Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2022, le 10 février 2022.

Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail.

Conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora Saint-Dizier a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise.

Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora Saint-Dizier et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.

Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions, en date du 3 juin 2022, 25 juin 2022, 8 juillet 2022 et 29 juillet 2022 et ont donc engagé une négociation sur des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. Le 25 juin 2022, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

C’est donc dans une volonté commune de :

• Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble;

• Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,

que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail:

Titre I : Mesures convenues

Article 1 : Temps d’habillage et de déshabillage

Pour l’ensemble des salariés, hors service administratif, PFT et restauration, un temps d’habillage et déshabillage de 5 minutes est accordé par jour. Ce temps est additionné au temps de pause prévu quotidiennement.

Pour l’ensemble des salariés travaillant aux PFT et restauration, un temps d’habillage déshabillage de 10 minutes est accordé par jour. Ce temps est additionné au temps de pause prévu quotidiennement.

Article 2 – Salaires

Il est convenu les dispositions suivantes à compter du 1^er septembre 2022:

- Prime exceptionnelle de 60€ brute pour les employés versée au 31/12 au-delà de 8 dimanches matins travaillés, hors dimanches du maire et hors contrats étudiants, du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

- Maintien de la prime au mérite.

- Choix aux salariés pour le paiement ou la récupération des heures supplémentaires.

-Maintien de la prime d’astreinte maintenance d’un montant de 110 € par semaine effectuée.

Article 3 - Remboursement d’une livraison d’un gros électroménager par an pour le personnel

A compter du 1er septembre 2022, le personnel pourra bénéficier du remboursement d’une livraison d’un gros électroménager par an(soldes compris) à conditions de :

• Être sous contrat à durée indéterminée (CDI)

• Faire partie du personnel durant l’année civile en cours au moment de la demande de remboursement de la livraison

• Avoir une carte fidélité (Malin ou Cora) au nom du collaborateur qui fait la demande de remboursement, avec l’adresse correspondante à l’adresse donnée lors de l’établissement du bon de vente.

Le remboursement est valable une seule fois par année civile pour un produit.

La livraison est remboursée sous forme d’€urocora après avoir fourni un justificatif de paiement de cette dernière afin que la garantie s’applique.

Le remboursement se fera uniquement pour l’achat d’un gros électroménager ou d’une télévision au-delà de 50 pouces.

Article 4 – Divers

- Maintien du petit déjeuner des dimanches matins avec des jus de fruits et viennoiseries fraîches.

- Maintien du bon d’achat de lessive à 20 € pour les employés n’ayant pas de service de nettoyage par la société INITIALE, hors CDD.

- A compter du 1er septembre 2022, caddie gagnant pour les porteurs de Carte Cora ou de Carte Malin. Le tirage au sort s’effectuera par le cadre de permanence chaque lundi, accompagné de deux employés.

- Maintien de la formation « Préparation à la retraite » 

- Médailles du travail, début de mise en place pour juillet 2023.

- A la demande du salarié auprès du service RH /paie, remise en main propre du document récapitulant ses pointages du mois de paie concerné.

Titre II : Notification

Article 1 :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature.

Titre III : Dépôt et publicité de l’accord

Article 1 :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Chaumont.

Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application

Article 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur. 

Article 2 Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.

La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.

Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.

La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 06 mois suivant son ouverture.

A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Fait à Saint-Dizier,

Le 2 août 2022

Pour CORA St Dizier:        

Pour CORA St Dizier

XXX, Directeur

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

XXX, déléguée syndicale