Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE 2020" chez CORA

Cora Garges les Gonesse

Boulevard de la Muette

95140 Garges les Gonesse

Tél : 01.34.07.16.16

Fax : 01.39.86.46.76

Garges-Lès-Gonesse

Le 16/11/2020

Entre les soussignés :

L’hypermarché Cora Garges-Lès-Gonesse représenté par son Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales de ce même hypermarché ci-dessous mentionnées :

CAT représentée par Déléguée syndicale.

CFDT représentée par Délégué syndical.

FO représenté par, Délégué syndical.

SCID représenté par, Déléguée syndicale.

D’autre part, ci-après désignées ensemble « les parties ».

Le 17 juillet 2020, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

C’est ainsi que les parties se sont réunies, selon un calendaire défini en commun, les 25 aout et 28 aout 2020 afin de négocier les termes d’un nouvel accord dont les dispositions convenues sont es suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles de l’hypermarché cora Garges les Gonesse de niveau 1 à 4 inclus (1^er collège).

Article 2– Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.

Article 3 – Salaire/Négociation

Suites aux demandes formulés par les organisations syndicales CAT, CFDT, FO, SCID, il ressort des négociations menées entre la Direction et les Organisation syndicales présentes, les dispositions suivantes :

- Augmentation de Salaire :

Augmentation de 15€ du salaire brut mensuel pour les employé(e)s de niveau 1 à 4 inclus (1^er collège) pour un temps plein.

Conditions d’obtention :

✔ Avoir obligatoirement 1 an de présence en CDI au sein de l’établissement de cora Garges-Lès Gonesse au 01/09/2020.

✔ Ayant travaillé dans l’établissement de cora Garges-Lès-Gonesse au minimum 6 mois plein entre la période du 01/09/2019 et 31/08/2020.

✔ L’augmentation sera au prorata pour les temps partiels.

✔ Au vue de la signature tardive, l’augmentation est rétroactive sur la paie de Novembre 2020

- Avantages pour le pouvoir d’achat :

1- Remise de 5% en €urocora sur les achats dans l’établissement de cora Garges-Lès-Gonesse pour les salariés porteurs de la carte Malin du 01/09/2020 au 31/08/2021.

✔ Carte Malin nominative à usage strictement personnel

✔ Offre valable Uniquement pour les non-porteurs de carte cora.

✔ Hors station service, cartes et coffrets cadeaux.

✔ Non-cumulable avec un paiement en carte cora.

✔ Sur présentation du ticket de caisse et de la preuve d’utilisation de sa carte malin. ✔ Pour les salariés de cora Garges-Lès-Gonesse.

2- Une remise de 15% en €urocora sur la carte de fidélité à valoir sur ses achats dans l’établissement de cora Garges-Lès-Gonesse sur présentation d’un coupon Anniversaire.

✔ Coupon nominatif utilisable 1 fois entre le 01/09/2020 et le 31/08/2021

3- Aide au transport entre le 01/09/2020 et le 31/08/2021 : Transformation de ses €urocora pour l’achat d’une carte carburant dans l’établissement de cora Garges-Lès-Gonesse.

✔ Carte de fidélité nominative à usage strictement personnel.

✔ Pour les salariés de cora Garges-Lès-Gonesse.

✔ Carte essence utilisable uniquement à la station service de cora Garges-Lès-Gonesse. 4- Utilisation 1 bon repas de 6€ en caisse entre le 01/09/2020 et le 31/08/2021.*

- Limité à 1 passage par jour à cora Garges-Lès-Gonesse.

- Uniquement pour l’achat de produits éligibles alimentaire (idem tickets restaurants) - Non remboursable / Aucun rendu de monnaie.

- Non utilisable pendant une période de CP.

- Utilisable uniquement pendant les heures travaillées du salarié.

- Utilisable sur toutes caisses (hors carte cora et hors caisses CLS)

* La Direction se réserve le droit : Toute tentative de fraude pourra entrainer une annulation de l’avantage pour l‘ensemble de la période restante.

- Confort de travail :

- Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail :

Pour les PFT :

Nettoyage par une société extérieure avec enlèvement hebdomadaire.

Pour les autres services portant une tenue :

- Remise de 2 bidons de lessives par an (1 x semestre)

- Conditions obtentions : port obligatoire d’une tenue imposée par l’entreprise. - Bidon de 1.5 litres lessive spécial couleurs 25 lavages EAN :3257986612230 (Non-remboursable / non échangeable)

- Remise par le service RH-Paie contre signature.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail.

La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.

Article 5 – Egalité professionnelles hommes et femmes

Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y avait pas d’écart.

Cora Garges-Lès-Gonesse poursuivra ces actions pour assurer l’égalité professionnelle hommes et femmes.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Cergy Pontoise et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Garges-Lès-Gonesse en 4 exemplaires, le 16/11/2020.

Le Directeur cora Garges-Lès-Gonesse

Les organisations syndicales

CAT représentée par Déléguée syndicale.

CFDT représentée par Délégué syndical.

FO représenté par, Délégué syndical.

SCID représenté par, Déléguée syndicale.