Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018" chez CORA (CORA)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 ACCORD D’ÉTABLISSEMENT

Entre l’hypermarché SA CORA ALES

Représenté par son directeur, d’une part,

et l’organisation syndicale, ci-dessous :

CGT

Représentée par Monsieur délégué syndical d’autre part,

Ont conformément aux dispositions de l’article L..2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des trois réunions qui se sont tenues les 05/03, 11/04, et 27/04/2018 les parties sont convenues de :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes :

- employés du niveau 1 à 4 de l’hypermarché de CORA ALES

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.

Article 3 – Salaires

Les propositions présentées par la direction, en considération de la situation de l'hypermarché, ont, dans leur dernier état, été les suivantes :

-augmentation du salaire brut mensuel de 15 euros pour un équivalent temps plein à compter du 1^er avril 2018 (niveau 1 à 4).

Proposition CGT : 30 euros brut

Dernière proposition CGT : 20 euros brut

Dernière proposition de CORA ALES : 17 euros brut +rétroactif au 1^er avril 2018 pour une base de 37h50 dans le cadre de la signature d’un accord

Les parties sont convenues ensemble les dispositions suivantes : 

une augmentation du salaire brut mensuel de 17 euros pour un équivalent temps plein de 37h50 à compter du 1^er avril 2018.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail 

La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16/12/ 1999.

Les parties sont convenues de poursuivre le développement de la poly-activité notamment pour les salariés en temps partiel.

Les parties sont également convenues que l’accès au temps partiel doit continuer à être facilité prenant en compte la sociologie de notre magasin.

De la même façon en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, CORA ALES s’engage à examiner toutes les demandes dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités de service.

Article 5 – Articulation vie personnelle et professionnelle 

CORA ALES consciente que l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle participe à l’amélioration des conditions de travail et facilite la réalisation des missions confiées, poursuivra sa politique en la matière.

Le nombre significatif de salariés qui bénéficient de leur après-midi de repos conjugué à l’acceptation quasi systématique des demandes de congés annuels attestent de cette volonté.

D’une manière plus générale les parties sont convenues que les différentes actions entreprises depuis 3 ans notamment avec l’appui du CHSCT portent leur fruit et participent dans un contexte concurrentiel tendu à accompagner les salariés dans cette période de transition professionnelle.

Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes

Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’existait pas d’écart.

Bien au contraire il a été acté que la politique sociale conduite ne comportait aucune mesure discriminatoire aussi bien en matière de salaire, d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelle.

CORA ALES poursuivra ces actions en 2018 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.

Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés

Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondaient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La politique volontariste conduite par CORA ALES permet de n’acquitter aucune pénalité auprès de l’AGEFIPH.

CORA ALES poursuivra en 2018 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Article 9 –Jour de solidarité

En application des dispositions de l’article L.3133-11 du code du travail la journée de solidarité pour l’établissement CORA ALES pour l’année 2018 est fixée le jeudi 10 mai 2018.

Article 10 –Publicité et Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.