Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020

Entre : l’hypermarché Cora Flers 18 rue Jules Guesde 59658 Villeneuve d’Ascq

Représenté par son directeur, XXXXXXXX, d’une part,

Et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :

Force Ouvrière FO

Représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale, XXXXXXXX, délégué syndical central et XXXXXXXX, membre suppléant du CSE.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’établissement a été invitée par le Directeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 27 janvier 2020, 9 juin 2020 et 17 juillet 2020.

Le 12 mai 2020 avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Mesures convenues :

En 2019 : le magasin a réalisé un chiffre d’affaires qui a régressé de -6 % vs 2018

Le bénéfice brut a baissé de 315 ke vs 2018

Pour l’année 2020 : la prévision est de stabiliser le bénéfice brut vs 2019

Cependant, les charges de salaires ont été prévues en augmentation de 218 KE soit + 2,5% vs 2019

L’EBE prévu a été diminué de 0,5ME vs EBE 2019

Dans un contexte difficile pour les hypermarchés, la direction de cora Flers a misé sur une baisse des prix (cout approximatif de 250 KE) .

La crise sanitaire a modifié nos perspectives et a eu pour conséquence une lourde perte de chiffres à fin juin, notamment sur le chiffre d’affaires promotionnel.

A fin juin, il manque 151 KE de bénéfice brut vs 2019 (hors carburant) quand les frais de personnel ont augmenté de 136 KE vs 2019.

Il faut tenir compte non seulement de notre retard de BB mais également bien appréhender la crise économique qui s’annonce, avec des risques importants sur nos débits et notre chiffre d’affaire.

Mes priorités sont de défendre nos parts de marché, maintenir notre chiffre d’affaires, la conjugaison de ces deux facteurs permettant d’envisager le maintien de l’emploi de l’ensemble de nos salariés.

L’objectif prioritaire étant d’assurer la pérennité des emplois.

1. Salaires

Une augmentation interviendra en 2020

+ 1% au 1er août 2020

Elle s’appliquera sur le salaire de base existant du niveau 1 à 4 (1^er collège)

Elle s’appliquera à tous les employés présents au 1^er janvier 2020.

L'augmentation sera réalisée sur la paie du mois d’août 2020.

2. Equipement des salariés travaillant au froid 

Nous équiperons de sous-vêtements chauds les salariés du drive, des laboratoires et de la réception (si les collaborateurs en font la demande)

3. Un tirage au sort hebdomadaire d’un « caddie » ou panier d’un(e) salariée(e) entre 60€ et 150€ réglé avec la Carte Cora qui sera remboursé à hauteur de 50% pour le (la) même collaborateur(rice) limité à 2 par an.

4) Durée et organisation du temps de travail

a) La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.

b) Nous continuons à revaloriser le parcours professionnel des salariés en dispensant les formations nécessaires à leur métier.

c) Comme chaque année : révisions des niveaux 1.2.3.4. dans chaque Univers et Département.

d) Suite à la Négociation annuelle obligatoire nationale nous appliquons les mesures suivantes :

• Favoriser les coupures d’une heure maxi sur la journée en particulier pour les temps partiels, si l’organisation du magasin le permet.

• Aucune coupure sur le temps de travail des personnes travaillant sur 6 jours.

• augmentation de la durée hebdomadaire pour les temps partiels qui le souhaitent via la polyactivité (selon les besoins).

Nous avons recensé les salariés qui souhaitent effectuer des heures complémentaires. Nous augmentons leur durée de travail selon les besoins.

• 1 heure payée pour accompagner son enfant la semaine de la rentrée scolaire : cette demande a été faite en 2020 comme tous les ans.

• Planifier les 48 heures de repos consécutifs par trimestre et par jours entiers (samedi / dimanche ou dimanche / lundi) pour les salariés travaillant sur 6 jours.

• La nouvelle disposition concernant les absences conventionnelles est appliquée.

• Nous avons, comme chaque année, sensibiliser l'encadrement concernant les heures ou repos qui ne pourront être modifiés pour les mettre sur un jour férié ouvert ou fermé pour les salariés ayant des jours de repos fixes (prévus au contrat) ou en cas de cycle horaire prévu.

5) Egalité professionnelle hommes femmes

Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.

CORA Flers poursuivra ces actions en 2020 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.

6) Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés

Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA Flers poursuivra en 2020 ses actions en faveur de l’insertion et du maintien des salariés handicapés sur leur poste de travail.

7. Notification et délai d’opposition :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

8. Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé par l’article 6, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTE en deux exemplaires (une version papier signée par le parties et une version électronique), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 17/07/2020

Hypermarché Cora Flers L’organisation syndicale FO

Directeur XXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX Déléguée syndicale FO