Accord d'entreprise "Accord Negociation annuelle obligatoire" chez CORA

Cet accord signé entre la direction de CORA et le syndicat CFTC le 2020-06-25 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T02120002492
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600739

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE METIERS DE SERVICES (2017-12-28) AVENANT A L'ACCORD DE METHODE DU 28.12.2017 (2018-02-23) UN ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE (2018-02-16) ACCORD NAO 2018 (2018-05-16) ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE (2017-12-29) Un accord NAO (2018-06-02) Négociation collective - Accord d'établissement (2020-06-09) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2020-06-12) ACCORD NAO 2020 (2020-06-19) Avenant n°1 AU PACTE D'ENTREPRISE CORA DU 12 avril 2019 (2019-10-11) NAO 2019 (2019-05-02) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-03-08) ACCORD NAO 2019 (2019-06-14) Négociation annuelle obligatoire (2020-07-17) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-08-07) ACCORD D'ETABLISSEMENT 2020 (2020-06-26) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2021-04-20) Accord NAO 2021 (2021-05-03) Négociation collective - Accord d'établissement (2019-06-11) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ETABLISSEMENT 2021 (2021-04-22) Négociations Annuelles Obligatoires (2021-05-20) Négociation collective Accord d'établissement (2021-06-08) NAO 2021 (2021-06-22) NAO 2021 (2021-10-12) ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-06-17) Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2022-03-08) Accord Etablissement sur les mesures sociales 2022 (2022-05-23) Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-05-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-25

  • NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 -

- PROCÈS-VERBAL D’ACCORD -

Entre l'hypermarché CORA de PERRIGNY-LES-DIJON
représenté par d'une part,
et l’organisation syndicale ci-dessous mentionnée :
a C.F.T.C.
représentée par
il est exposé ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :

  • Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

  • Première réunion : le 8 Juin 2020 ;

  • Deuxième réunion : le 22 Juin 2020.

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé au cours des discussions.

A l’issue des deux réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord

Partie 1 – Champ d’application de l’Accord

Par principe, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cora Dijon.

Lorsque le bénéfice de certaines dispositions est réservé à une partie du personnel ou soumis à condition, le champ d’application de ces mesures est précisé dans les articles concernés

Partie 2 – Mesures convenues avec la Direction
  • Revalorisation du salaire des employés: Les Parties se sont accordées pour faire bénéficier les employés d’une augmentation générale de 10 euros brut applicable sur le salaire de base pour les collaborateurs éligibles à la revue de rémunération. Il est précisé que cette augmentation de 10€ bruts pauses incluses vaut pour un salarié à temps complet : il convient donc de la proratiser pour les salariés à temps partiel eu égard à leur temps de travail contractuel.

Cette augmentation prenant effet le 1 juin 2020.

  • Prime au mérite : Instauration d’une prime au mérite de 100 € brut chaque mois pour « l’employé » du mois. Mise en place d’une commission destinée à analyser et à statuer sur la pertinence de l’attribution de la prime sous réserve des conditions fixées. Lorsque l’ensemble des critères ne sont pas atteints, la prime ne sera pas versée. La commission sera composée de :

  • 2 membres du collège employé.

  • 2 membres de l’encadrement.

  • Avantage Porteur Carte : Pour les membres du personnel détenteur de la carte cora, une remise de 20% en eurocora sur l’article de son choix sur la période du 1 Décembre 2020 au 31 Décembre 2020.

  • Rentrée scolaire : La société s’engage à aménager une heure par salarié pour accompagner son enfant la semaine de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6ème inclus en sus du droit à 1h payée pour la rentrée scolaire (accord NAO CORA France 2019) dans les mêmes conditions que précédemment. Sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois de la part du salarié.

  • Fractionnement des jours de Réduction du Temps de Travail avec Possibilité d’accolement avec les congés payés après accord entre l’employeur et le salarié.

  • Congés payés : Favoriser les départs en congés dès le samedi, dans la mesure du possible et par roulement. L'employeur reste le seul décisionnaire de la fixation des dates et des prises de congés dans le respect de la législation.

  • Un entretien de 3ème partie de carrière sera dispensé à tous les salariés de plus de 55 ans qui en feront la demande auprès des Ressources Humaines :

Cet entretien portera sur :

  • Faire un point sur le parcours professionnel du salarié ;

  • Envisager une mission de tuteur pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté afin que ses savoir-faire acquis perdurent dans l'entreprise et en valorisant les compétences du salarié ;

  • Améliorer, si nécessaire, les conditions de travail (aménagement du poste, d'horaires, etc.).

  • Évoquer les projets de départ en retraite, les anticiper dans l’organisation de la société et d'aider le salarié dans ses démarches.

Compte tenu des aspects techniques de cet entretien il sera réalisé par les Ressources Humaines ainsi que le manageur direct.

  • Femmes enceintes / congés maternité, d’adoption ou parental :

La société prendra les mesures suivantes afin d’adapter et de faciliter les conditions de travail des femmes enceintes :

- Sécuriser les conditions de travail des femmes enceintes (port de charge, station debout, aménager les postes de travail de façon à encourager la mixité, …)

- Alléger la charge de travail des femmes enceintes

- Mettre en place un entretien en début de grossesse pour échanger sur :

· Les éventuels besoins d’aménagement des conditions et du temps de travail

· Le remplacement éventuel de la salariée durant son congé maternité

· La réorganisation de ses tâches pendant son congé maternité

- Mettre en place un entretien au moins un mois avant le retour du congé maternité, d’adoption ou parental à temps plein, à la demande du/de la salarié(e) afin d’échanger sur :

o Les modalités de retour en entreprise

o Les besoins en formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue durant l’absence du ou de la salarié(e)

o les souhaits d’évolution ou de mobilité.

  • Le temps partiel :

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. En outre, il est rappelé que le temps partiel n’est pas un obstacle à la mobilité interne et à l’évolution professionnelle.

La Direction entend permettre la mise en œuvre de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, dans des proportions compatibles avec l’organisation du travail dans l’entreprise, par l’acceptation autant que possible des demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales.

  • Formation :

La Direction s’engage à créer un catalogue référençant les formations éligibles CPF et lièes à l’activité de l’établissement et la mise en place d’une formation en e-learning sur la “Gestion du stress au travail” sous réserve de la possibilité d’élaboration de celle-ci.

Partie 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Sous réserve du respect des conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sauf stipulation particulière prévoyant expressément des dates et durées différentes d’application, le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.

Partie 4 – Dépôts et formalités

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Dijon.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Perrigny-Les-Dijon, le 25 Juin 2020
La Direction L’Organisation syndicale CFTC
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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