Accord d'entreprise "Accord Negociation annuelle obligatoire" chez CORA
Cet accord signé entre la direction de CORA et le syndicat CFTC le 2020-06-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T02120002492
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600739
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE METIERS DE SERVICES (2017-12-28)
AVENANT A L'ACCORD DE METHODE DU 28.12.2017 (2018-02-23)
UN ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE (2018-02-16)
ACCORD NAO 2018 (2018-05-16)
ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE (2017-12-29)
Un accord NAO (2018-06-02)
Négociation collective - Accord d'établissement (2020-06-09)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2020-06-12)
ACCORD NAO 2020 (2020-06-19)
Avenant n°1 AU PACTE D'ENTREPRISE CORA DU 12 avril 2019 (2019-10-11)
NAO 2019 (2019-05-02)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-03-08)
ACCORD NAO 2019 (2019-06-14)
Négociation annuelle obligatoire (2020-07-17)
Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-08-07)
ACCORD D'ETABLISSEMENT 2020 (2020-06-26)
Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2021-04-20)
Accord NAO 2021 (2021-05-03)
Négociation collective - Accord d'établissement (2019-06-11)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ETABLISSEMENT 2021 (2021-04-22)
Négociations Annuelles Obligatoires (2021-05-20)
Négociation collective Accord d'établissement (2021-06-08)
NAO 2021 (2021-06-22)
NAO 2021 (2021-10-12)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-06-17)
Accord sur les modalités de fixation du jour de solidarité (2022-03-08)
Accord Etablissement sur les mesures sociales 2022 (2022-05-23)
Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-05-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-25
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 -
- PROCÈS-VERBAL D’ACCORD -
Entre l'hypermarché CORA de PERRIGNY-LES-DIJON | |||
représenté par | d'une part, | ||
et l’organisation syndicale ci-dessous mentionnée : | |||
a | C.F.T.C. | ||
représentée par | |||
il est exposé ce qui suit : |
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.
Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 8 Juin 2020 ;
Deuxième réunion : le 22 Juin 2020.
Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives.
L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé au cours des discussions.
A l’issue des deux réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord
Partie 1 – Champ d’application de l’Accord Par principe, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cora Dijon. Lorsque le bénéfice de certaines dispositions est réservé à une partie du personnel ou soumis à condition, le champ d’application de ces mesures est précisé dans les articles concernés |
||
Partie 2 – Mesures convenues avec la Direction | ||
Cet entretien portera sur :
Compte tenu des aspects techniques de cet entretien il sera réalisé par les Ressources Humaines ainsi que le manageur direct.
La société prendra les mesures suivantes afin d’adapter et de faciliter les conditions de travail des femmes enceintes :
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. En outre, il est rappelé que le temps partiel n’est pas un obstacle à la mobilité interne et à l’évolution professionnelle. La Direction entend permettre la mise en œuvre de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, dans des proportions compatibles avec l’organisation du travail dans l’entreprise, par l’acceptation autant que possible des demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales.
La Direction s’engage à créer un catalogue référençant les formations éligibles CPF et lièes à l’activité de l’établissement et la mise en place d’une formation en e-learning sur la “Gestion du stress au travail” sous réserve de la possibilité d’élaboration de celle-ci. Partie 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord. |
||
Sous réserve du respect des conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sauf stipulation particulière prévoyant expressément des dates et durées différentes d’application, le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an. Partie 4 – Dépôts et formalités Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Dijon. Le présent accord donnera lieu à information des salariés. |
Fait à Perrigny-Les-Dijon, le 25 Juin 2020 | |||
La Direction | L’Organisation syndicale CFTC | ||
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com