Accord d'entreprise "Accord Etablissement sur les mesures sociales 2022" chez CORA (CORA)

     

     

     

     

     

     

     

     

     

      

     

ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT

     

     

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

     

     

CORA S.A.S, RENNES Bd de la Giraudais Zone Rive Ouest 35740 PACE dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306 01000,

     

D’une part, 

     

     

ET :

     

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora SAS RENNES :

              

CFTC, représentée par xxxxx

     

 

D’autre part, 

     

     

Ci-après désignées ensemble « les parties »

     

    

PREAMBULE

     

Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail. 

C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que l’entreprise Cora a signé un Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2022, le 10 février 2022

Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail. 

Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora RENNES a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. 

Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora RENNES et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.

C’est donc dans une volonté commune de :

• Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble  des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble;

• Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,

que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail:

Le 23 mai 2022 l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

     

Titre I : Mesures convenues

     

Article 1 :

Le magasin remet systématiquement un bon d’achat de 15 euros pour l’achat de lessive à chaque salarié présent au 23 mars 2022.

Article 2 : 

Dotation exceptionnelle au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE versé au mois de décembre 2022 dans la limite de 6000 € afin de participer notamment à la rentrée scolaire pour les enfants de de 5 à 16 ans, à la carte jouet et à l’aide aux vacances.

Article 3 : 

Chaque salarié disposera d’une remise une fois par an de 30% en eurocora pour tout achat sur un article du non-alimentaire

Article 4 : 

Les salariés bénéficient de la gratuité des livraisons : de gros électroménager avec mise en service (tarif actuel : 39€) et les articles lourds ou volumineux (tarif actuel : 59 €), à leur domicile personnel uniquement et dans un périmètre de 30 kilomètres autour du magasin.

Article 5 : 

Les salariés bénéficieront de 20€ en eurocoras pour toute ouverture d’une carte cora (nouveau client) ou transformation de la carte malin en carte cora avec un achat dans le mois d’activation (minimum 100 €)

Les salariés bénéficieront de 5€ en eurocoras pour toute ouverture d’une carte malin (nouveau client) avec un achat dans le mois d’activation (minimum 50 €)

Article 6

Déménagement : Une journée d’absence payée sur présentation d’un justificatif , tous les trois ans pour les salariés ayant une ancienneté de 1 an.

Article 7

48 heures de repos consécutif incluant le samedi et le dimanche toutes les 12 semaines pour les salariés qui en émettent le souhait (au lieu de : incluant le dimanche)

Article 8 : 

Temps partiels de 30 heures et moins par semaine : possibilité de travail sur 3 ou 4 jours sur demande écrite du salarié

Rappel coupure : une coupure par semaine et cette coupure peut aller au maximum à 2h

Article 9 : 

Les salariés âgés de 55 ans et + pourront bénéficier à leur demande de 2 jours de repos consécutifs une fois toutes les 6 semaines.

Article 10 : 

Don de jours de repos : à un parent d’enfant gravement malade dans le cadre du compte épargne temps

Article 11

Formation aux outils Google à l’ensemble du personnel en CDI

Titre II : Notification      

Article 1 : 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

     

   

     

Titre III : Dépôt et publicité de l’accord

     

Article 1 : 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes

     

Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application

     

Article 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur. 

Article 2 Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.

La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.

Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.

La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 06 mois suivant son ouverture.

A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

     

     

Fait à Pacé

Le 23 mai 2022

Pour Cora RENNES     

    

Pour CORA RENNES, xxxxxxx

Directeur,

     

     

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC, xxxxxx

Déléguée Syndicale CFTC