Hypermarché Cora Dorlisheim

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

D’ETABLISSEMENT 2018

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Entre les soussignés,

l’hypermarché CORA sis, 1 rue Mercure à 67120 Dorlisheim

représenté par son directeur, Monsieur d’une part,

et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :

CFTC section syndicale de Cora Dorlisheim

représentée par Monsieur, Délégué syndical C.F.T.C.

en remplacement temporaire

de Madame, Déléguée syndicale C.F.T.C. d’autre part.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement. Des réunions entre les parties signataires du présent accord se sont tenues aux dates suivantes :

1^ère réunion préparatoire le vendredi 23 février 2018 à 11 heures 30 minutes : définition du calendrier et de la liste des éléments demandés par l’organisation syndicale.

2^ème réunion le vendredi 16 mars 2018 à 11 heures :

Lecture et commentaires des éléments remis par la direction :

• Effectif total au 31/12/2017 (hommes/femmes) et son évolution,

• Effectif employés au 31/12/2017 (hommes/femmes) et son évolution,

• CDI/CDD/Hommes/Femmes/temps complets/temps partiels,

• Les salaires moyens par niveau (1 à 4, hommes/femmes),

• La répartition par niveau,

• La répartition par base horaire,

• Les mouvements de l’établissement pour l’année 2017,

• Les indicateurs liés à l’égalité hommes/femmes,

• Analyse de l’absentéisme des années 2016 et 2017.

3^ème réunion le mardi 27 mars 2018 à 11 heures :

• Lecture et commentaires des demandes syndicales,

• Proposition de la direction, échanges et débats,

4^ème réunion le lundi 09 avril 2018 à 11 heures :

• Conclusions des négociations.

La Direction a rappelé que compte tenu de l’inflation en 2017 (source INSEE, publication de janvier 2018), les prix, hors tabac et alcools, ont augmenté de 1% les douze mois précédents (et de 1% avec tabac et alcools).

Le contexte économique demeure très défavorable, tant nationalement (guerre des prix) que localement (renforcement de la concurrence : Lidl Molsheim, Action Dorlisheim, Auchan supermarchés, Leclerc Culture…).

Contrairement aux autres enseignes de distribution intégrés (Auchan, Carrefour), notre participation aux bénéfices 2017, s’est maintenue à un niveau élevé, de très loin supérieur à tous nos concurrents. Cela constitue une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat de nos collaborateurs.

Compte tenu de ces éléments et aux termes de la réunion en date du 09 avril 2018, les parties ont abouti au présent accord :

2. Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de niveau 1 à 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Article 2 – Contenu de cet accord

1. Augmentation des salaires

Une augmentation de salaire de 1% sera appliquée à compter du 1^er avril 2018 à tous les salariés de niveau 1 à 4 (**), présents dans l’établissement au 1^er janvier 2018. Le salaire de référence auquel, cette augmentation sera appliquée, sera le salaire au 31 décembre 2017.

(**) En cas de forte insatisfaction sur le travail ou l’assiduité, certains peuvent être exclus de cette augmentation (justification sur la base du dernier entretien individuel réalisé).

2. Avantages aux salariés titulaires de la carte de fidélité et de paiement : Carte Cora

Plusieurs actions prévues en 2018, seront réservées uniquement aux collaborateurs clients du magasin réglant leurs achats avec la Carte Cora.

• Mai 2018 : du 14 au 19 mai, pour 80 euros d’achats, un bon d’achat de 24 euros (12 € à valoir du 21 au 26 mai et 12 € à valoir du 28 mai au 02 juin).

• Octobre 2018 : du 15 au 20 octobre, 1000 points pour 80 euros d’achats (rappel 1000 pts = 15 €)

• Novembre 2018 : du 19 au 24 novembre, pour 80 euros d’achats, un bon d’achat de 24 euros (12 € à valoir du 26 novembre au 1^er décembre et 12 € à valoir du 03 au 08 décembre).

De plus, et tout au long de l’année, les collaborateurs détenteurs de la Carte Cora bénéficieront :

• du paiement en 3 x sans frais pour les règlements avec la Carte Cora,

• des chéquiers malins (aux mêmes conditions qu’en 2017),

• d’un tirage au sort hebdomadaire : les courses d’un collaborateur remboursées, limitées à 100,00 euros.

Article 3 – Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.

Article 4 – Egalité professionnelle homme-femmes

Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y avait pas d’écart.

L’Etablissement Cora Dorlisheim, poursuivra ces actions en 2018 afin d’assurer cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 5 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés

Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des personnes handicapées mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondaient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’établissement Cora Dorlisheim, poursuivra en 2018 ses actions en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord s’appliquera à compter du 1^er avril 2018 pour tous les salariés de l’établissement de niveau 1 à 4 et sera révisé lors de la prochaine négociation annuelle d’établissement.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Strasbourg en deux exemplaires, un par courrier recommandé avec accusé de réception et un par courrier électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Dorlisheim, le 14 avril 2018

en 4 exemplaires,

Le Directeur, L’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

M, Délégué Syndical

en remplacement temporaire de

Mme, Déléguée Syndicale