Accord d'entreprise "NEGOCIATION SUR LES MESURES SOCIALES 2022" chez CORA

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

Entre les soussignés,

l’hypermarché CORA sis, 1 rue Mercure à 67120 Dorlisheim

représenté par son directeur, Monsieur

dont le siège social CORA S.A.S. est sis 1, rue du Chenil 77435 Croissy Beaubourg,

inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, 00630 d’une part,

et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :

CFTC section syndicale de Cora Dorlisheim

représentée par Monsieur, Délégué syndical C.F.T.C.

d’autre part.

PREAMBULE

Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Cora ont été invitées par l’employeur à engager une négociation afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que l’entreprise Cora a signé un Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2022, le 10 février 2022.

Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora Dorlisheim a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d’entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’entreprise.

Cette démarche de négociation entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora Dorlisheim et l’Organisation Syndicale représentative de l’établissement ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.

C’est donc dans une volonté commune de :

● Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble ;

● Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,

que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail :

Le 10 mars 2022, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.

Titre I : Mesures convenues

Article 1 :

Suite à la demande de l’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., et après échanges avec la direction, la subrogation pour tous les salariés de l’établissement de Dorlisheim sera mise en place à compter du 1^er juin 2022 et ce jusqu’au 31 mai 2023.

Une analyse de l’absentéisme sera effectuée courant début 2023, afin de vérifier un éventuel lien de cause à effet avant et après la mise en place de cette mesure.

Article 2 :

L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande que tous les accords d’entreprise soient affichés. La direction émet un avis favorable à la mise en place d’un classeur consultable librement à l’étage administratif à proximité du standard sur un chevalet de présentation, à compter du 1^er juin 2022.

Titre II : Notification

Article 1 :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Titre III : Dépôt et publicité de l’accord

Article 1 :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) du Bas-Rhin en deux exemplaires, un par courrier recommandé avec accusé de réception et un par courrier électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne par courrier recommandé avec accusé de réception.

Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application

Article 1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Article 2 : Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.

La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.

Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.

La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 6 mois suivant son ouverture.

A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Fait à Dorlisheim, le 29 avril 2022

La Direction de Cora Dorlisheim L’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

Le Directeur, Le Délégué Syndical