Accord d'entreprise "Protocole d'accord Prime au mérite" chez CORA
Cet accord signé entre la direction de CORA et le syndicat CFTC le 2019-08-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T02119001524
Date de signature : 2019-08-28
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600739
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD RELATIF A LA NAO 2017 (2017-10-20)
un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-04-06)
Accord relatif aux salaires (NAO) (2019-04-24)
Accord d'Etablissement concernant la NAO 2020 (2020-10-24)
UN ACCORD PARTIEL À LA NÉGOCIATION SUR LES MESURES SOCIALES DE 2022 (2022-04-20)
Accord collectif d'établissement (2022-08-02)
ACCORD COLLECTIF D ETABLISSEMENT (2023-04-25)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-28
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIME AU MERITE
Entre la société CORA, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
Et
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par, Délégué Syndical.
Préambule :
A l’issu de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019 le point 2 mentionné ci après a été conclu dans l’accord :
Prime au mérite :
Instauration d’une prime au mérite de 100 € brut chaque mois pour « l’employé » du mois. Mise en place d’une commission destinée à analyser et à statuer sur la pertinence de l’attribution de la prime sous réserve des conditions fixées.
Lorsque l’ensemble des critères ne sont pas atteints, la prime ne sera pas versée. La commission sera composée de :
1 représentant par syndicat signataire
1 membre du personnel employé
2 membres de l’encadrement.
Cette prime a été négociée lors des NAO 2019 pour une durée d’une année sans effet rétroactif.
La mise en place de ce dispositif fait suite aux discussions qui se sont tenues au cours de la réunion du 3 juillet 2019.
Les organisations syndicales et la Direction de l’établissement conviennent de la mise en place d’un dispositif de prime d’employé du mois au bénéfice des salariés de l’établissement.
La réunion du 3 juillet 2019 a permis de définir les conditions de sélections des collaborateurs présents lors des réunions mensuelles de cette commission de suivi, ainsi que les critères mis en place pour l’attribution de cette prime.
La Direction portera une attention particulière sur le respect des dispositions réglementaire en matière d’équité de traitement.
Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Cet accord d’entreprise s’applique aux salariés de la Société Cora Dijon ayant le statut employé.
Article 2 – Modalités de calcul
La prime mensuelle est d'un montant maximum de 100€ (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Article 3 - Modalités et Critères
Les mesures prévues dans le présent accord seront appliquées de la manière suivante et concernent les collaborateurs de statut employé.
Les critères à atteindre sont au nombre de 15 :
| 1. Ponctualité |
2. Vouloir s'améliorer et apprendre 3. Prise d’initiative 4. Motivation |
| 5. Capacité à prioriser |
6. Capacité à travailler avec l’ensemble des collaborateurs 7. Coopératif (esprit d’entraide/solidarité) 8. Prise de décision 9. Comportement/ Exemplarité 10. Créativité / force de proposition 11. Flexibilité |
12. Culture de l’entreprise 13. Lutte contre la démarque 14. Implication 15. Tenue de Travail 16. Excellence dans la relation client 17. Ambassadeur de l’enseigne (carte cora ) 18. Missions exceptionnelles (réimplantation, remplacement d’absence, surcharge de travail) 19. Rapidité d’exécution 20. Respect de l’ensemble des collaborateurs. Parmi ces critères, 5 sont dits « Incontournables » :
Afin de bénéficier de la prime, la salarié doit remplir au minima 15 critères dont les 5 critères incontournables. Les critères choisis doivent pouvoir être vérifiable et/ou mesurable. En cas d’égalité entre plusieurs collaborateurs, la commission votera à main levée et devra atteindre la majorité absolue. En cas d’égalité lors du vote, la décision finale sera prise par le Directeur,. Les membres de la commission agiront en toute impartialité et l’ensemble des propos tenus lors des réunions mensuelles seront confidentiels. La prime au mérite attribuée aux salariés est aléatoire dans son principe, cette dernière pouvant même être nulle en application des critères et modalités. |
Article 4 – Modalités de versement
Cette prime sera effective à compter du 1 septembre 2019.
La commission se réunira donc en début du mois suivant soit octobre 2019.
La prime sera versée en même temps que le salaire du mois suivant (Paie du mois d’octobre 2019 pour le premier versement).
Article 5 - Dépôts et formalités
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Dijon.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
| Fait à Perrigny-Les-Dijon, le 28 Août 2019 | |||
| La Direction | Les Organisations syndicales | ||
| Directeur | Délégué syndical C.F.T.C. |
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