Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE" chez CORA (CORA)

ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION

DU JOUR DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

L’établissement Cora Massy de Cora SAS dont le siège social est à Paris, immatriculé au RCS Meaux 786 920 306, représenté par xxxx, en sa qualité de directeur de l’établissement sis à Massy – av. de l’Europe 91300 MASSY.

d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat FO CORA MASSY représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué :

- une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée «journée de solidarité».

- une contribution patronale de 0,3% de la masse salariale

et ce en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2018 pour l’établissement CORA Massy.

ARTICLE 1 – JOUR DE SOLIDARITE

En application des dispositions des articles L 3133-8 et suivants du Code du Travail la journée de solidarité pour l’établissement CORA Massy pour l’année 2018 est fixée au jeudi 10 mai 2018 (ouverture de 9h à 20h30).

Chaque salarié de CORA Massy aura la possibilité de conserver le bénéfice de deux jours consécutifs non travaillés : dimanche 1er avril et lundi de Pâques 02 avril 2018 ou dimanche 20 mai et lundi de Pentecôte 21 mai 2018.

Afin de garantir le bon fonctionnement des départements/services/métiers, chaque manageur aura la faculté d’arbitrer sur la répartition des salariés absents sur ces 2 week-ends, selon les mêmes règles qui régissent l’ordre des départs en congés payés. (CCN – Art. 7-2)

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION

2–1 – La durée annuelle du travail des salariés à temps complet est fixée à 1607 h de travail effectif.

2-2 - La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels.

En cas de dépassement les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures supplémentaires.

2–3 - Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 h hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité :

• soit ladite journée de solidarité

• soit sous la forme d’un allongement d’une ou plusieurs journées travaillées.

2-4 – Les salariés ayant leur jour de repos habituel le jour de solidarité pourront en fonction des nécessités de fonctionnement des services :

• soit voir leur jour de repos reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine considérée,

• soit être en repos le jour dit.

2–5 - Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité.

ARTICLE 3 - ABSENCES

Les salariés régulièrement absents la veille et le lendemain du jour de solidarité (congés payés maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer la dite journée.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE et AUX CADRES

Le nombre d’heures annuelles de travail effectif des Agents de Maîtrise est augmenté de 7 heures.

Le forfait Jours des Cadres est porté à 216 jours pour une année complète de travail

ARTICLE 5 – JOURS FERIES

Le nombre annuel de jours fériés chômés (fixé à 6 jours en sus du 1er mai par l’article 5-15 de la CCN) est donc ramené, par l’application du présent accord, à 5 jours en sus du 1^er mai pour les employés et agents de maîtrise et à 6 jours pour les cadres en application de l’avenant n°52 à la CCN.

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES

Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 8– DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la D.D.T.E. et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Massy, le 18.12.2017

Pour Cora Massy

xxxx

Directeur

Pour l’organisation syndicale représentative,

xxxx

Délégué syndical FO Cora Massy