Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018 Accord d'établissement partiel" chez CORA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CORA et les représentants des salariés le 2018-06-21 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A02118004062
Date de signature : 2018-06-21
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600093 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-21

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT PARTIEL

Entre l'hypermarché CORA de PERRIGNY-LES-DIJON
représenté par son Directeur d'une part,
Et l’organisation syndicale ci-dessous mentionnée :
C.F.T.C.
représentée par d’autre part

Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des trois réunions qui se sont tenues les 14/05 et 7/06/2018 les parties sont convenues de :

Article 1 : Champ d’application  

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.

Article 3 : Mesures convenues

  • Possibilité de fractionner à la journée la semaine de Jours de réduction de temps de travail.
2

  • Possibilité de coller la semaine de Jours de réduction du temps de travail avec les congés payés après accord entre l’employeur et le salarié.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Article 5 : Publicité et Dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier auprès de la DRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. L’employeur satisfera à la télé-déclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.
Fait à Perrigny-Lès-Dijon en 4 exemplaires, le 21 juin 2018
La Direction L’Organisation syndicale
Directeur Délégué syndical C.F.T.C.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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