Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez LMF - ZF LEMFORDER METAL FRANCE (Siège)

Préambule

Le présent accord s’inscrit expressément dans le cadre du projet de loi annoncé par le Gouvernement le 10 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et acte la mise en œuvre d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » défiscalisée sous conditions (exemptée de charges sociales et d’impôt) conformément aux possibilités ouvertes aux entreprises.

Malgré un niveau record de C.A annuel supérieur à 54 Millions d’euros en 2018 et de bons résultats opérationnels enregistrés au 1^er semestre 2018, la rentabilité de l’entreprise s’est fortement dégradée au cours du 2^nd semestre sous l’effet conjugué des hausses de prix d’achats matières 1ères, difficultés d’approvisionnement fournisseurs et baisses de prix de vente consenties aux clients.

Les actions d’amélioration de nos performances et réductions de coûts mises en œuvre n’ont permis que d’atténuer ces impacts négatifs et, au final, préserver un résultat opérationnel légèrement positif.

Cet accord vise en conséquence à reconnaître dans ce contexte difficile, les efforts engagés en interne par les équipes de ZF LMF ; il s’inscrit enfin dans le prolongement des négociations annuelles 2018 débutées dans l’entreprise le 16 avril 2018, et conclues par un Accord de Compétitivité et Performances « Vision 2025 » du site de Florange signé le 28 mai 2018.

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Cet accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective.

Il fait suite aux réunions de négociations ouvertes avec les organisations syndicales le 13 décembre 2018.

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Article I - Champ d’application - Personnel visé

Les dispositions qui suivent, concernent à différents niveaux, les seuls salariés de l’entreprise, ayant un contrat de travail en cours au 31/12/2018, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD), à l’exception des catégories « Cadre Dirigeant ».

Article II - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En l’état des engagements pris et annoncés par les Pouvoirs Publics, il est attribué à chaque salarié, à l’exclusion expresse de ceux visés en article I, une prime exceptionnelle arrêtée comme suit :

• un montant unique de 350 € pour les salariés travaillant à temps plein,

• proratisée et ajustée pour les salariés travaillant à temps partiel et les apprentis en alternance

(soit 175 € pour un salarié travaillant à mi-temps)

• ajustée et proratisée en fonction de la durée de présence effective pour les salariés entrés en cours d’année 2018

• ajustée et proratisée au temps de présence effectif de chaque salarié, ce temps étant pris en compte et décompté par douzième (présences calculées et décomptées en mois)

• versée en une fois avec la paie de Décembre 2018.

Sous réserve des éventuels plafonds et conditions fixées par les dispositions légales en cours de discussion au Parlement ainsi que de l’éventuel assujettissement CSG et CRDS, les sommes allouées au titre du présent accord sont, conformément aux engagements pris par les Pouvoirs Publics, exonérées d'impôt sur le revenu et de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…).

Article III - Principe de Non-Cumul

Ces dispositions ne se cumuleront pas avec d’autres mesures éventuellement décidées (ou à venir) par d’autres instances de quelque niveau que ce soit.

Le cas échéant, il conviendra de procéder à leur imputation à due concurrence.

En cas d’évolution de la législation, les parties signataires conviennent de se rencontrer si nécessaire afin d’adapter les dispositions concernées aux nouvelles références légales et conventionnelles.

Article IV - Durée de l’accord et Dépôt

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée expirant au 31/03/2019.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de Moselle.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Florange, le 18 décembre 2018.

Pour la Direction de ZF L.M.F. Pour la délégation Syndicale C.G.T

M.

Pour la délégation Syndicale C.F.D.T

Pour la délégation Syndicale SUD Métaux