Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de Partage de Valeur" chez LMF - ZF LEMFORDER METAL FRANCE (Siège)

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur dite « P.P.V » défiscalisée sous conditions (exemptée de charges sociales et d’impôt) conformément aux possibilités ouvertes par les Pouvoirs Publics aux entreprises.

Il s’inscrit dans un contexte 2022 de crises à répétition post Covid-19, marquées par la pénurie mondiale de semi-conducteurs qui paralyse toute la filière automobile et la Guerre en Ukraine, générant d’une part de fortes tensions en matière de délais et de coûts sur nos approvisionnements, d’autre part une inflation record liée à l’envolée des coûts matières et la flambée des prix de l’énergie.

Malgré des négociations commerciales engagées, et toujours en cours, avec nos principaux Clients visant à répercuter ces hausses, ainsi que des actions massives de réductions de coûts, l’entreprise devrait enregistrer au cours de cette année 2022 des pertes significatives du fait de cet effet de « ciseau néfaste : baisse de Chiffre d’Affaires + hausse de tous ses coûts », qui vont lourdement impacter ses résultats, (prévision de déficits > 3 M€).

Cet accord vise en conséquence à reconnaître dans ce contexte extraordinaire et hors norme, les efforts engagés en interne par toutes les équipes de ZF LMF et les aider à surmonter les actuelles fortes tensions inflationnistes.

Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective et fait suite aux réunions menées avec les organisations syndicales.

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Article I - Champ d’application - Personnel visé

Les dispositions qui suivent, concernent à différents niveaux, les seuls salariés de l’entreprise, ayant un contrat de travail en cours à la date du 25/10/2022, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD).

Article II - Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur

En l’état des dispositions légales régissant cette prime, il est attribué à chaque salarié, à l’exclusion expresse de ceux visés en article I, une prime exceptionnelle arrêtée comme suit :

• un montant unique de 1 000 € pour les salariés

• ajustée et proratisée en fonction de la durée de présence effective pour les salariés entrés en cours d’année 2022 (appréciation en référence à l’échéance du 31/12/2022)

• versée en une fois avec la paie de Octobre 2022.

Sous réserve des éventuels plafonds et conditions fixées par les actuelles dispositions légales ainsi que de l’éventuel assujettissement CSG et CRDS, les sommes allouées au titre du présent accord sont, conformément aux engagements pris par les Pouvoirs Publics, exonérées d'impôt sur le revenu et de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…).

Article III - Principe de Non-Cumul

Ces dispositions ne se cumuleront pas avec d’autres mesures éventuellement décidées (ou à venir) par d’autres instances de quelque niveau que ce soit.

Le cas échéant, il conviendra de procéder à leur imputation à due concurrence.

En cas d’évolution de la législation, les parties signataires conviennent de se rencontrer si nécessaire afin d’adapter les dispositions concernées aux nouvelles références légales et conventionnelles.

Article IV - Durée de l’accord et Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31/12/2022.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS de Moselle.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à FLORANGE, le 25 octobre 2022

Pour la Direction de ZF L.M.F. Pour la délégation Syndicale C.G.T

Pour la délégation Syndicale C.F.D.T