1. ACCORD

   DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

   LOISIRS ET VOYAGES

ENTRE

La société LOISIRS ET VOYAGES dont le siège social est situé rue de l’industrie 63600 AMBERT,

représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT

représentée par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC

représentée par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

IL A PREALABLEMENT ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 27 septembre 2021 entre la Direction et les organisations syndicales ci-dessus mentionnées.

Les négociations se sont déroulées lors des réunions suivantes :

• 27 septembre 2021 

• 15 octobre 2021 

• 21 octobre 2021 

• 15 novembre 2021

Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques suivantes :

• L’évolution de la situation mensuelle et catégorielle de l’emploi,

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’examen des perspectives de l’emploi dans l’entreprise,

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• La Formation professionnelle

• L’évolution de la masse salariale

• Les perspectives économiques liées à l’activité et le partage de la valeur ajoutée

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions législatives permettant aux salariés de bénéficier, au titre de l’année 2021et conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative n°2021-951 du 19 juillet 2021, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont celles-ci-après mentionnées.

2.1 – Bénéficiaires de la prime

La prime sera versée intégralement aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic) annuel brut.

2.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à un montant forfaitaire de 150€ net pour tous les salariés.

2.3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2022.

2.4 – Caractère exceptionnel de la prime

Le versement de cette prime est exceptionnel, en application des dispositions des textes mentionnés à l’article 2 ci-dessus.

Article 3 – Fin de conflit

Les parties conviennent que, la signature du présent accord de NAO vaut protocole d’accord de fin de conflit, suite au préavis de grève qui a été déposé par la CFDT, pour la période du 2 décembre 2021 au 31 janvier 2022.

En conséquence, les parties ont convenu que toute déclaration d’intention de faire grève, faisant suite au préavis de grève susmentionné, déposée sur une période postérieure à date de signature de l’accord serait sans objet.

Article 4 - Durée de l’accord

Compte-tenu du caractère exceptionnel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord est conclu pour une durée déterminée et ne produire plus d’effet au-delà du 31 mars 2022.

Article 5 – Formalités de dépôt 

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) du présent protocole sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords, à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.

Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Cournon, le …………………………………………………….. 2022, en 5 exemplaires originaux.

Le Directeur

XXXXX XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC, le Délégué syndical

XXXXX XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué syndical

XXXXX XXXXX