Accord d'entreprise "un avenant n° 1 à l'accord du 19 avril 2017 en faveur du dialogue social" chez SERIS SECURITY
Cet avenant signé entre la direction de SERIS SECURITY et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2017-09-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT
Numero : A04418010145
Date de signature : 2017-09-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SERIS SECURITY
Etablissement : 78821382500508
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord relatif à l'organisation des élections CHSCT (2017-09-20)
ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DU DIALOGUE SOCIAL ET DE L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (2018-05-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-21
AVENANT N°1 A L’ ACCORD D’ENTREPRISES EN FAVEUR DU DIALOGUE SOCIAL
ET
DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
AU SEIN DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
SNES CFE-CGC,
Fédération des Services CFDT,
FEETS FO,
SNEPS-CFTC,
D’autre part.
Compte tenu des demandes de certaines organisations syndicales, les Parties se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord de dialogue social du 19 avril 2017 conclu au sein de l’UES, les autres dispositions dudit accord restant inchangées.
Délégués du Personnel et CHSCT – dispositions communes relatives au maintien des mandats
La mobilité très importante des contrats commerciaux et de l’organisation du Groupe amène à des modifications fréquentes des affectations des contrats commerciaux ou des salariés pouvant potentiellement entraîner des conséquences pour les mandats des IRP, du type CHSCT ou Délégués du Personnel.
A ce titre, et afin de favoriser le meilleur équilibre entre impératifs économiques et la garantie du libre exercice des droits des représentants du personnel, il est convenu de maintenir les mandats des Délégués du Personnel ou membres CHSCT au sein de leur « instance d’origine », quand bien même les IRP concernés ne dépendraient plus de l’établissement dans lequel ils auraient été initialement élus.
A titre d’exemple, un salarié est élu sur le CHSCT IDF SUD. Suite à une réorganisation interne, le site dont il dépend vient finalement à être transféré sur la DDR IDF Nord, et donc dépend en principe du CHSCT IDF Nord.
L’élu CHSCT conservera son mandat sur le CHSCT IDF SUD, sera convié aux réunions du CHSCT IDF SUD. Il ne pourra en revanche soulever de problématiques relatives à son site d’affectation au sein de l’instance IDF SUD, puisque « son site » relèvera de la compétence du CHSCT IDF Nord.
Il lui appartiendra de prendre contact avec des représentants du CHSCT IDF NORD afin que ceux-ci prennent en charge, au sein de l’instance CHSCT IDF Nord, les difficultés en question.
De la même manière, et afin de favoriser la mobilité des représentants du personnel, il est expressément convenu qu’un IRP qui sollicitera ou acceptera une affectation sur un site ne dépendant pas de son périmètre « Délégué du Personnel » ou CHSCT conservera son mandat au sein de l’instance dans laquelle il aura été élu, dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus.
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Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi des Pays de Loire, dont une version électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Fait à Saint-Nazaire, le 21 septembre 2017
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
SNES CFE CGC SNEPS-CFTC
Fédération des Services CFDT FEETS FO
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