Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DE L'ICM SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME RELATIVE AU POUVOIR D'ACHAT" chez CENTRE VAL D AURELLLE PAUL LAMARQUE - INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE L’ICM

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME

RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Délégué syndical

Le Syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale

d’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2018, s’inscrit dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, texte qui permet d’attribuer une prime ponctuelle relative au pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans le prolongement de cette mesure spécifique et ponctuelle relative au pouvoir d’achat, les travaux engagés sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et des parcours professionnels à l’ICM se poursuivront en 2019. Ils doivent permettre de conduire la réflexion sur l’attractivité des métiers à l’ICM en s’attachant notamment à la politique de rémunération de l’établissement tout en donnant de la lisibilité aux possibilités d’évolution professionnelle aux salariés. Cette réflexion sera menée dans le cadre strict de la CCN des CLCC et devra rester compatible avec le respect de l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Article 1 : Champ d’application – Personnel concerné :

Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et en continue jusqu’au mois du versement ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) brute de moins de 30 900 euros (en année pleine, pour un Equivalent Temps Plein).

Article 2 : Montant de la prime :

Pour les salariés bénéficiaires, la prime pour un temps plein (1 ETP) s’élève à :

• 300 euros pour les groupes de rémunération de A à D,

• 200 euros pour le groupe de rémunération groupe E,

• 150 euros pour les groupes de rémunération de F et G.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : « Montant de la prime temps plein » * Equivalent Temps Plein (ETP).

Le montant de la prime est proratisé à la fois au temps de présence effective en 2018 et au temps de travail en 2018. Le montant de la prime est donc réduit si le salarié est en suspension de contrat au cours de l’année 2018. La prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Paiement de la prime relative au pouvoir d’achat :

Le personnel concerné par le paiement de la prime disposera de son versement lors du mois de la mise en œuvre du présent accord, soit sur la paye du mois de Février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Condition de mise en œuvre de l’accord :

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, sa mise en œuvre interviendra sur le mois de Février 2019 et ses effets cesseront le 28/02/2019.

Article 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé de l’existence et du contenu de cet accord par courriel et/ou par voie d’affichage.

Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 : Formalité de dépôt – publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Signé à Montpellier, le 28/01/2019

L’ICM Le Syndicat Le Syndicat

C.F.D.T. C.F.T.C.