Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME RELATIVE AU POUVOIR D'ACHAT" chez CENTRE VAL D AURELLLE PAUL LAMARQUE - INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ICM SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par et , Délégués syndicaux

d’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2021, s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2019, texte qui a reconduit le principe d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée, sous conditions, de toutes charges sociales et fiscales.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans le prolongement de cette mesure spécifique et ponctuelle relative au pouvoir d’achat, les travaux engagés sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et des parcours professionnels à l’ICM se sont poursuivis en 2021. Ils doivent permettre de poursuivre la réflexion sur l’attractivité des métiers à l’ICM en s’attachant notamment à la politique de rémunération de l’établissement tout en donnant de la lisibilité aux possibilités d’évolution professionnelle aux salariés. Cette réflexion est menée dans le cadre strict de la CCN des CLCC et devra rester compatible avec le respect de l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Article 1 : Champ d’application – Personnel bénéficiaires :

Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• présents à la date de versement de la prime soit le 28/02/2022

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant la date du versement de la prime, une rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) brute de moins de 33 756 € (en année pleine, pour un Equivalent Temps Plein).

Article 2 : Montant de la prime :

Pour les salariés bénéficiaires (cf. Article 1 du présent Accord), la prime pour un temps plein (1 ETP) s’élève à :

• 150 euros brut pour les groupes de rémunération de A à H.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : « Montant de la prime temps plein » * Equivalent Temps Plein (ETP).

Le montant de la prime est proratisé à la fois au temps de présence effective et au temps de travail occupé sur les 12 mois précédant la date du versement de la prime (du 01/03/2021 au 28/02/2022).

Le montant de la prime sera également proratisé si le salarié est en suspension de contrat pour absence volontaire (hors congés parentaux), au cours des 12 mois précédant la date du versement de la prime. La prime est alors calculée également prorata temporis.

Article 3 : Paiement de la prime relative au pouvoir d’achat :

Le personnel bénéficiaire de la prime disposera de son versement lors du mois de la mise en œuvre du présent accord, soit sur la paye du mois de Février 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sous réserve que la rémunération du bénéficiaire perçue au cours des 12 mois précédant la date du versement de la prime soit inférieure à trois fois le montant du SMIC, pour un temps complet.

Ce plafond sera proratisé au temps de travail et de présence du bénéficiaire sur la période des 12 mois précédant la date du versement de la prime. Pour les bénéficiaires ayant perçu une rémunération totale bute supérieure à ce plafond alors la prime sera soumise à charges sociales (salariales et patronales) et fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Condition de mise en œuvre de l’accord :

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, sa mise en œuvre interviendra sur le mois de Février 2022 et ses effets cesseront le 28/02/2022.

Article 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé de l’existence et du contenu de cet accord par courriel et/ou par voie d’affichage.

Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 : Formalité de dépôt – publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Signé à Montpellier, le 17/02/2022

L’ICM

Le Syndicat C.F.D.T.