Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE DE L’INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SENIORS" chez CENTRE VAL D AURELLLE PAUL LAMARQUE - INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER (Siège)

ICM

Institut régional du Cancer

Montpellier/Val d’Aurelle

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SENIORS

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par et , Délégués syndicaux

d’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2020, a pour objet de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’ICM âgé de 55 ans ou plus et ci-après dénommé « senior ».

Article 2 : L'embauche et le maintien dans l'emploi des seniors

L’ICM se fixe un objectif chiffré de maintenir un taux d’emploi minimum de 15 % des salariés âgés de 55 ans et plus, pendant la durée de l’accord. L’indicateur de suivi retenu est le ratio entre l’effectif des salariés âgés de 55 ans et plus de l’année considérée et l’effectif total de l’année. Cet objectif sera réalisé prioritairement par le maintien dans l’emploi des salariés séniors, mais pourra également être rempli au travers d’embauches de salariés correspondant au critère d’âge préalablement défini.

En plus de ses objectifs en matière d’emploi des seniors l’ICM se préoccupe également de l’aménagement des fins de carrière, et pour cela seront mises en œuvre des actions concrètes au sein de l’établissement dans les domaines suivants : l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite.

Article 3 : L'amélioration des conditions de travail des seniors : formation et journée de repos supplémentaire

3.1. Formation professionnelle

Afin de permettre aux salariés séniors de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions, l’ICM s’engage à proposer, lors des entretiens annuels d’évaluation, aux salariés de plus de 55 ans de participer à une formation spécifique dont le contenu traitera notamment des questions relatives à leur santé et aux moyens à mettre en œuvre pour la maintenir durablement. Le thème des conditions à mettre en œuvre pour réussir la nécessaire transition entre la vie active et un nouveau statut de retraité sera également abordé.

3.2. Journées séniors

Il est convenu d’attribuer aux salariés séniors non-cadres, un temps de repos supplémentaire correspondant à 1 journée à compter de 58 ans et 2 journées à compter de 60 ans.

Ces jours supplémentaires seront crédités le 1^er janvier de l’année civile suivant l’anniversaire des salariés et cela à compter du 1^er janvier suivant la signature du présent accord, aucun effet rétroactif n’est prévu.

Ce droit à congé n’est ni reportable ni épargnable au 31 décembre de chaque année. Cela implique que si ces jours ne sont pas pris au cours de l’année civile alors ils seront perdus.

Article 4 : Aménagement de fins de carrière

Cet article regroupe les différents aménagements de fin de carrière possibles accessibles aux salariés éligibles.

4.1. Diminution du temps de travail

4.1.1. Les conditions d’éligibilité

Afin de faciliter les souhaits d’évolution des salariés vers un aménagement de la fin de carrière, l’ICM s’engage à accorder une réduction du temps de travail des seniors à partir de 55 ans selon les conditions cumulatives suivantes à la date de leur demande :

- Avoir 55 ans révolus,

- Avoir plus de 5 ans d’ancienneté dans les CLCC,

- Ne pas avoir bénéficié depuis au moins 24 mois d’un changement de temps de travail à l’ICM,

- Etre apte à l’exercice professionnel salarié.

4.1.2 Le maintien des bases de cotisations salariales et patronales (Sécurité sociale et retraites complémentaires) pour toutes les catégories de personnels

Les salariés éligibles qui bénéficient d’une mesure d’aménagement de fin de carrière, dans le cadre d’une diminution de leur temps de travail auront la possibilité de continuer à cotiser à la Sécurité Sociale et aux Retraites Complémentaires sur une base reconstituée correspondant au temps contractuel précédent immédiatement cette diminution.

4.1.3. La participation de l’employeur aux cotisations salariales des salariés non-cadres

Pour les salariés non-cadres classés dans les groupes de rémunération A à H, une prise en charge à hauteur de 18% de l’ensemble des cotisations salariales afférentes sera assurée par l’ICM.

4.1.4. Les modalités de calcul de l’indemnité de départ pour les salariés ayant diminué leur temps de travail dans le cadre du dispositif

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite des salariés ayant bénéficié d’une réduction de leur temps de travail dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière, sera basée sur la rémunération avant diminution du temps de travail.

Dans le cas où plusieurs diminutions de temps de travail consécutives auraient été accordées dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera rétabli sur la base du temps de travail initial avant la première diminution.

Le bénéfice de ces mesures est étendu de manière rétroactive aux salariés encore présents à la date de signature de l’accord et qui seraient dans cette configuration.

4.2 Anticipation du départ et transformation de l’indemnité de départ à la retraite en temps

Les salariés pourront transformer tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en temps de travail rémunéré afin de pouvoir anticiper la date réelle de leur cessation d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite. Cette absence devra représenter au minimum un mois complet et correspondre à une seule période continue qui se terminera par le départ à la retraite du salarié.

4.3. Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps

Les salariés éligibles pourront demander à débloquer leurs jours épargnés sur le Compte Epargne Temps afin d’anticiper la date réelle de leur cessation d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite.

Article 5 : Modalités relatives à la demande d’accès au dispositif

L’adhésion aux différents dispositifs précités (Articles 4.1 à 4.3. du présent accord) relève du volontariat et fait l’objet d’une demande écrite adressée en recommandé à la Direction Générale, en respectant un délai de prévenance de 3 mois, formulant la demande d’aménagement de fin de carrière souhaité.

La demande ainsi formulée sera traitée par la Direction des Ressources Humaines dans les 90 jours suivant la réception et une réponse écrite sera adressée à l’intéressé mentionnant les propositions en termes d’aménagement ainsi que la date de prise d’effet. En cas de changement de temps de travail, un avenant au contrat de travail sera ensuite signé entre le salarié et la Direction Générale pour acter l’accord des parties.

Les salariés ayant bénéficié de cette mesure de diminution de leur temps de travail auront le droit en respectant les mêmes conditions de forme qu’énoncées précédemment de revenir à leur situation initiale.

Article 6 : Durée et renouvellement

Cet accord prendra effet à compter de la date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 9 mois. Les parties s’entendent pour que le présent Accord soit appliqué de manière rétroactive depuis le 1^er juillet 2020.

A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet.

Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.

Article 7 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par courriel de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur l’intranet et sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 8 : Condition de mise en œuvre de l’accord :

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

• 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

• 1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

• 1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Signé à Montpellier, le 31/08/2020

L’ICM

Le Syndicat C.F.D.T.