ICM

Institut régional du Cancer

Montpellier/Val d’Aurelle

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ICM RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SENIORS (AVENANT N°1)

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier, ICM Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par et , Délégués syndicaux

d’autre part

Préambule

Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’Accord signé le 31/08/2020 entre l’ICM et les délégués syndicaux CFDT.

Cet avenant modifie l’Article 3.2. de l’Accord précité du 31/08/2020, dans les conditions suivantes.

Article 1 : Attribution étendue des Journées Séniors

Il est convenu d’attribuer à l’ensemble des salariés séniors tel que définis par l’Accord signé le 31/08/2020, un temps de repos supplémentaire correspondant à 1 journée à compter de 58 ans et 2 journées à compter de 60 ans.

Ces jours supplémentaires seront crédités le 1^er janvier de l’année civile suivant l’anniversaire des salariés et cela à compter du 1^er janvier suivant la signature de l’Accord du 31/08/2020, aucun effet rétroactif n’est prévu.

Ce droit à congé n’est ni reportable ni épargnable au 31 décembre de chaque année. Cela implique que si ces jours ne sont pas pris au cours de l’année civile alors ils seront perdus.

Article 2 : Champs d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant ne modifie aucune autre des dispositions de l’Accord du 31/08/2020.

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la durée de validité de l’Accord soit le 30/05/2022.

Article 3 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par l’Intranet de l’existence et du contenu de cet avenant. Le texte de l’avenant sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 : Condition de mise en œuvre de l’accord 

Dans le cas où le présent avenant ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’avenant aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité 

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

• 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

• 1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux

• 1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Signé à Montpellier, le 18/12/2020

L’ICM

Le Syndicat C.F.D.T.